Tarifs année 2023

• Adhésion BIC / BA individuelle et société : 248€ TTC
• Adhésion individuelle BIC / BA première année d’activité en 2023 : 99€ TTC
• Adhésion Micro-BIC, Micro-entrepreneur BIC, Micro-BA : 99€ TTC

Délais d’adhésion pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2023

• Dans les 5 mois à compter de la date de début d'exercice, en cas de première adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) ou à un organisme mixte de gestion agréé (OMGA). Le contribuable ayant repris une activité après cessation est considéré comme adhérant pour la première fois. 
  Par exemple, pour un  exercice débutant au 1er janvier 2023, l'adhésion peut intervenir jusqu'au 31 mai 2023  (prorogé au 30 juin 2023).
  Par exemple, pour un  exercice débutant au 1er juillet 2023, l'adhésion doit intervenir avant le 1er décembre 2023.

• Avant le 1er janvier 2023, si vous avez déjà été adhérent d'un CGA ou d'un OMGA. Vous pouvez toutefois adhérer en cours d’année jusqu’au 31 décembre 2023, à condition d’être adhérent d'un CGA ou d'un OMGA jusqu’au jour de votre adhésion à l’Amapl. Vous pouvez encore adhérer à l'Amapl dans les 30 jours de votre démission volontaire d'un précédent CGA ou d'un OMGA. 

Délais particuliers

• Jusqu'au 31 mars 2023 en cas de dissolution ou non renouvellement d'agrément d'une autre association entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022 (renseigner dans ce cas sur le bulletin d'adhésion Autre cas, avec la mention "dissolution" ou "non-renouvellement d'agrément" et le nom de la précédente association). 

• Autres délais particuliers : reprise d'une activité par les héritiers, se renseigner directement auprès de l'association.

Transfert de CGA ou d'OMGA

En cas de changement d’association, vous devez envoyer le bulletin d'adhésion à l'Amapl et démissionner du précédent CGA ou OMGA, dans les conditions et selon les délais définis par celui-ci. Vous trouverez un modèle de courrier, à compléter et envoyer au CGA ou OMGA quitté de préférence en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

• Faire figurer sur la correspondance ou tout autre document destiné à la clientèle ou la patientèle les mentions concernant l'acceptation des paiements par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom. Apposer une affichette portant ces mêmes mentions dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ou la patientèle (salle d'attente, bureau...). 

• Respecter les obligations imposées aux adhérents d’une association exerçant une activité d’organisme mixte de gestion agréé visé par l’article 1649 quater K ter du Code général des impôts, pour la partie Association agréée visée aux articles 1649 quater F et suivants du Code général des impôts (professions libérales) et/ou pour la partie Centre de gestion agréé visée aux articles 1649 quater C et suivants du Code général des impôts (artisans, commerçants, agriculteurs),  notamment :
  
  • Pour les professions libérales, se conformer aux recommandations précisées à l’article 371 Y de l’annexe 2 du Code général des impôts, notamment tenir les documents prévus à l’article 99 du Code général des impôts conformément à l’un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l’économie et des finances (nomenclature comptable  des professions libérales prévue par l’arrêté du 30 janvier 1978).
  • Pour les artisans, commerçants, agriculteurs, produire une comptabilité sincère et complète de l’activité. 
  • Pour les titulaires de revenus non commerciaux non professionnels, souscrire à l’engagement de la connaissance des revenus conformément à l’article 1649 quater F du Code général des impôts et prendre acte de l'obligation de souscrire des déclarations sincères et suivre les recommandations qui sont formulées. 
  • Déclarer les résultats et leurs annexes selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC). S'engager à ce titre à donner mandat à l’association pour les adhérents ne télétransmettant pas la déclaration de résultats et ses annexes par leurs propres moyens.
  • Communiquer à l’association les déclarations de résultats et leurs annexes, ainsi que toutes les autres déclarations, documents comptables et justificatifs sollicités dans le cadre des analyses et contrôles réalisés par l’Association.
  • Répondre aux contrôles réalisés et à toutes les observations et remarques, suivre les recommandations faites par l'AMAPL.

• Informer l’association de tout changement intervenu concernant l'activité, la forme juridique, l'identification, le régime fiscal ou la tenue des documents comptables dans le mois qui suit cette modification.

• Respecter les Statuts et le Règlement intérieur de l’association.