Exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances | L'Administration commente les derniers aménagements législatifs silvain jeu 08/06/2023 - 09:42 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources BOFIP, actualité 2023-00009, 17 mai 2023 Thème Fiscal BNC Résumé

Commentant les modifications apportées à l'article 151 septies A du CGI par la LFR 2022 (2), l'Administration apporte des précisions sur l'application du nouveau délai légal de deux ans octroyé à l'agent général pour faire valoir les droits à la retraite et sur l'allongement à deux ans du délai pour trouver un successeur. Des précisions sont également apportées concernant la qualité du ou des agents successeurs. 

Corps privé

Le V de l'article 151 septies A du CGI permet d'exonérer d'impôt sur le revenu, en cas de départ à la retraite et de cessation du contrat, la plus-value professionnelle réalisée par un agent général d'assurances au titre de l'indemnité compensatrice versée par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat. L'Administration commente les modifications apportées par l'article 1 de la LFR 2022 (2) qui a modifié les délais pour faire valoir les droits à la retraite et pour trouver un successeur.

Les conditions d'application de l'exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances

 

Obligation de faire valoir les droits à la retraite dans les deux années suivant la cessation du contrat

L'agent général d'assurances doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant la cessation du contrat.

La loi ne prévoyait jusqu'à présent pas de délai spécifique, mais l'Administration avait auparavant indiqué que le délai ne saurait excéder le délai d'un an autorisé pour la reprise de l'activité par un nouvel agent.

Entrée en vigueur

L'Administration indique que ces nouveaux délais s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022 et des années suivantes. 

En pratique, sont donc concernées les cessations de mandat intervenues à compter du 1er janvier 2022.

 

Poursuite de l'activité par un nouvel agent dans un délai de deux ans

Pour que l'agent bénéficie de l'exonération, l'activité indemnisée doit être intégralement poursuivie par un nouvel agent dans le délai de deux ans qui suit la cessation du mandat.

La compagnie a désormais deux ans pour trouver un successeur, au lieu d'un an auparavant. Ce nouveau délai est notamment destiné à tenir compte du contexte économique plus difficile pour les compagnies d'assurances mandantes qui rencontrent des difficultés pour trouver un ou des repreneurs.

Entrée en vigueur

L'Administration indique que le délai de deux ans s'applique aux délais pour procéder à la reprise de l'activité qui ne sont pas expirés à la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 3 décembre 2022.

Le délai étant auparavant d'un an, les agents ayant cessé leur activité après le 3 décembre 2021 sont donc admis à bénéficier du nouveau délai de deux ans pour trouver un successeur.

Maintien des conditions de poursuite de l'activité

L'Administration reprend à l'identique les modalités d'appréciation de la condition de poursuite de l'activité (notamment la reprise de la gamme de produits d'assurance précédemment commercialisés et d'au moins 90 % des contrats précédemment gérés). 

Nouvelles précisions concernant le ou les successeurs

L'Administration apporte de nouvelles précisions concernant l'agent successeur :

• L'activité précédemment exercée par l'agent dont le mandat a cessé peut être reprise par un ou, le cas échéant, plusieurs successeurs distincts.
• Le successeur peut indifféremment être une entreprise individuelle ou une personne morale.
  La condition de poursuite d'une activité individuelle par le repreneur, initialement exigée par le c) du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du CGI, a été déclarée inconstitutionnelle (C. Constit., 19 octobre 2017, n° 2017-663). 

Corps public

Le V de l'article 151 septies A du CGI permet d'exonérer d'impôt sur le revenu, en cas de départ à la retraite et de cessation du contrat, la plus-value professionnelle réalisée par un agent général d'assurances au titre de l'indemnité compensatrice versée par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat. L'Administration commente les modifications apportées par l'article 1 de la LFR 2022 (2) qui a modifié les délais pour faire valoir les droits à la retraite et pour trouver un successeur.

Les conditions d'application de l'exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances

 

Obligation de faire valoir les droits à la retraite dans les deux années suivant la cessation du contrat Date de mise en ligne mer 31/05/2023 - 12:00 Date de mise à jour mar 07/06/0203 - 12:00 Liens ckeditor Conditions d'application Titre pour lien Exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances | L'Administration commente les derniers aménagements législatifs Index public

• 
  Obligation de faire valoir les droits à la retraite dans les deux années suivant la cessation du contrat

• 
  Poursuite de l'activité par un nouvel agent dans un délai de deux ans

Chapeau

Commentant les modifications apportées à l'article 151 septies A du CGI par la LFR 2022 (2), l'Administration apporte des précisions sur l'application du nouveau délai légal de deux ans octroyé à l'agent général pour faire valoir les droits à la retraite et sur l'allongement à deux ans du délai pour trouver un successeur. Des précisions sont également apportées concernant la qualité du ou des agents successeurs. 

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Nouveau Dossier spécial | DAS2 Honoraires silvain ven 05/05/2023 - 16:17 Permission abonné Thème Fiscal Résumé

Un nouveau dossier spécial est à la disposition des abonnés : la déclaration DAS2 Honoraires.

Corps privé

Un nouveau dossier spécial est à la disposition des abonnés : la déclaration DAS2 Honoraires.

Corps public

Un nouveau dossier spécial est à la disposition des abonnés : la déclaration DAS2 Honoraires.

Date de mise en ligne mer 03/05/2023 - 12:00 Url de destination /node/2195 Titre pour lien Nouveau Dossier spécial | DAS2 Honoraires Index public

Chapeau

Un nouveau dossier spécial est à la disposition des abonnés : la déclaration DAS2 Honoraires.

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Médecins secteur 1 : précisions utiles sur le choix entre la non-majoration AGA ou OMGA et les déductions spécifiques silvain ven 05/05/2023 - 08:43 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources BOI-BNC-SECT-40 BOI-BAREME-000025 CSS, art. L. 131-6 Thème BNC Social Résumé

Quelques précisions sur le choix entre la non-majoration et les déductions spécifiques (3% groupe III) pour les médecins secteur 1 adhérents d’une AGA ou d'un OMGA.

Corps privé

L'abattement du groupe III et déduction de 3 % des médecins de secteur 1

Un médecin secteur 1 adhérent d’une association de gestion agréée (AGA) ou organisme mixte de gestion agréé (OMGA) peut choisir entre :

• Soit être dispensé de la majoration, mais ne pas bénéficier de la déduction de 3 % et de l'abattement du groupe III.
• Soit bénéficier de la déduction de 3 % et de l'abattement du groupe III (tableau selon recettes et profession) mais appliquer la majoration.

Compte tenu de la diminution de la majoration (10 % pour les revenus de 2022), certains médecins secteur 1 adhérents d’une AGA ou d’un OMGA ont intérêt à choisir ces abattements spécifiques plutôt que l’absence de majoration. En pratique, il s'agit en général de médecins qui ont des recettes conventionnés importantes par rapport à leur bénéfice.

Pour effectuer ce choix, il convient de réaliser un calcul en comparant le bénéfice majoré après application de ces abattements, avec le bénéfice sans majoration mais sans ces abattements.

Précisions sur le calcul des abattements :

• A la différence de la déduction de 2% représentative de frais, l’assiette de calcul des abattements 3% et groupe III est constituée des honoraires strictement conventionnels, avant toutefois déduction des honoraires rétrocédés.
  Tous les honoraires qui ne sont pas strictement conventionnels doivent être exclus de l’assiette de ces abattements : par exemple, honoraires de dépassement, honoraires rétrocédés par des confrères, sommes perçues au titre des frais de justice par les médecins experts près les tribunaux, honoraires versés par les compagnies d'assurance à l'occasion des expertises consécutives à des accidents ou lors de la souscription d'assurance-vie, honoraires versés par les administrations (médecins assermentés), honoraires versés par les malades non assurés sociaux.
  Doivent également être exclus les sommes exonérées au titre de la permanence des soins dans les zones déficitaires.

• Il existe des règles particulières pour les médecins dont l’activité salariée est prépondérante et pour ceux qui se sont installés en cours d’année.

• En cas d'exercice en société, l'abattement du groupe III et la déduction de 3% sont calculés pour chaque associé à partir de la part des honoraires conventionnés lui revenant dans les recettes du groupement (à la différence de la déduction de 2% représentative de frais calculée au niveau de la société).

Sur les déclarations fiscales

Les médecins secteur 1 qui décideraient d’appliquer la majoration de 10 % et de bénéficier de la déduction de 3 % et de l'abattement du groupe III :

• Indiquent le montant de l’abattement des abattements groupe III et de la déduction complémentaire de 3 % dans la rubrique Divers à déduire, dont déductions Médecins conventionnés de secteur I (CQ) » de l’annexe 2035B (en plus, le cas échéant, de l’abattement de 2% représentatif de certains frais professionnels).
• Sur la déclaration 2042 C-PRO, reportent le montant du bénéfice, calculé après application des abattements, sous la colonne Sans OGA, case 5QI (5RI ou 5SI selon la situation), même s’ils sont adhérents d'une AGA ou d’un OMGA et que la déclaration doit être déposée auprès de celle-ci.

Traitement social

Un doute peut subsister sur le traitement social des déductions 3 % et groupe III, à savoir si les sommes déduites fiscalement, qui sont des « abattements d’assiette » accordés par l’Administration fiscale, sont à qualifier plus généralement d’exonération fiscale à réintégrer pour le calcul des cotisations sociales au sens de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale (principe général de réintégration des exonérations et abattements de nature purement fiscale dans l'assiette des cotisations, sauf texte particulier, applicable depuis les revenus de 2012).

Certes la notice de la DRI-PAMC (et auparavant celle de la DS-PAMC) ne les mentionne pas directement comme tels. Celle-ci ne prétend toutefois pas à l’exhaustivité et sa valeur demeure en conséquence relative.

Il est donc préférable, pour les médecins qui souhaiteraient ne pas retraiter ces sommes sur les déclarations sociales, d’avoir obtenu une réponse en ce sens auprès de l’Urssaf (et de préférence postérieure à l’application de la LFSS 2012).

NB : ce débat ne concerne pas la déduction de 2 % qui est représentative des frais professionnels du médecin secteur 1.

Corps public

L'abattement du groupe III et déduction de 3 % des médecins de secteur 1

Un médecin secteur 1 adhérent d’une association de gestion agréée (AGA) ou organisme mixte de gestion agréé (OMGA) peut choisir entre :

• Soit être dispensé de la majoration, mais ne pas bénéficier de la déduction de 3 % et de l'abattement du groupe III.
• Soit bénéficier de la déduction de 3 % et de l'abattement du groupe III (tableau selon recettes et profession) mais appliquer la majoration.

Compte tenu de la diminution de la majoration (10 % pour les revenus de 2022), certains médecins secteur 1 adhérents d’une AGA ou d’un OMGA ont intérêt à choisir ces abattements spécifiques plutôt que l’absence de majoration. En pratique, il s'agit en général de médecins qui ont des recettes conventionnés importantes par rapport à leur bénéfice.

Pour effectuer ce choix, il convient de réaliser un calcul en comparant le bénéfice majoré après application de ces abattements, avec le bénéfice sans majoration mais sans ces abattements.

Date de mise en ligne ven 05/05/2023 - 12:00 Liens ckeditor Abattement du groupe III et déduction de 3 % Titre pour lien Médecins secteur 1 : précisions utiles sur le choix entre la non-majoration AGA ou OMGA et les déductions spécifiques Index public

Chapeau

Quelques précisions sur le choix entre la non-majoration et les déductions spécifiques (3% groupe III) pour les médecins secteur 1 adhérents d’une AGA ou d'un OMGA.

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Dossier spécial | REPORTS 2042 et déclarations sociales TI PAMC - Revenus de 2022 silvain ven 21/04/2023 - 08:56 Permission anonyme Image d'illustration A_la_une_2042-DRI.png Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Social Résumé

La campagne relative à la déclaration d'ensemble des revenus de 2022 est ouverte depuis le 13 avril 2023. Dans ce dossier spécial, nous présentons les principaux reports à réaliser pour les professionnels libéraux titulaires de BNC, sur la DRI-TI pour la généralité des professionnels libéraux, ainsi que sur la nouvelle DRI-PAMC pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Il est accompagné, pour les abonnés premium, d'un fichier excel d'aide pour remplir la nouvelle DRI-PAMC et estimer l'assiette et le montant des cotisations sociales.

Corps privé

La campagne relative à la déclaration d'ensemble des revenus de 2022 est ouverte depuis le 13 avril 2023. Dans ce dossier spécial, nous présentons les principaux reports à réaliser pour les professionnels libéraux titulaires de BNC, sur la DRI-TI pour la généralité des professionnels libéraux, ainsi que sur la nouvelle DRI-PAMC pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Il est accompagné, pour les abonnés premium, d'un fichier excel d'aide pour remplir la nouvelle DRI-PAMC et estimer l'assiette et le montant des cotisations sociales.

Corps public

La campagne relative à la déclaration d'ensemble des revenus de 2022 est ouverte depuis le 13 avril 2023. Dans ce dossier spécial, nous présentons les principaux reports à réaliser pour les professionnels libéraux titulaires de BNC, sur la DRI-TI pour la généralité des professionnels libéraux, ainsi que sur la nouvelle DRI-PAMC pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Il est accompagné, pour les abonnés premium, d'un fichier excel d'aide pour remplir la nouvelle DRI-PAMC et estimer l'assiette et le montant des cotisations sociales.

Date de mise en ligne jeu 20/04/2023 - 12:00 Url de destination /reports-2035-revenus-2042-DRI-PAMC-revenus-2022 Titre pour lien Dossier spécial | LES REPORTS SUR LA DECLARATION 2042 ET LES DECLARATIONS SOCIALES (DRI, PAMC) - Revenus de 2022 Index public

Chapeau

La campagne relative à la déclaration d'ensemble des revenus de 2022 est ouverte depuis le 13 avril 2023. Dans ce dossier spécial, nous présentons les principaux reports à réaliser pour les professionnels libéraux titulaires de BNC, sur la DRI-TI pour la généralité des professionnels libéraux, ainsi que sur la nouvelle DRI-PAMC pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Il est accompagné, pour les abonnés premium, d'un fichier excel d'aide pour remplir la nouvelle DRI-PAMC et estimer l'assiette et le montant des cotisations sociales.

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ACTUplus : les actualisations du mois d'avril 2023 silvain sam 15/04/2023 - 06:54 Permission premium Note personnelle

Les règles (à recopier en modèle) : on ne mentionne pas les seules mises à jour de renvois vers une actualité s'il n'y a pas un autre développement à côté (exemple la mise à disposition des avis de CFE). Sauf quand cela est nécessaire pour la compréhension.

 

Nouvel outil pratique | Lien
Texte

Ajout d'une jurisprudence | Lien
Réf Arrêt, texte.

Mise à jour | Lien
Résumé

Ajout d'une réponse ministérielle | Lien
Réf RM, résumé.

Nouvelle législation  | Lien
Réf lég,, résumé.

Nouveau paragraphe | Lien
 

 

Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème ACTUplus Résumé

Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

Corps privé Bénéfices non commerciaux Régime déclaratif spécial (micro-BNC)

• Mise à jour | Les bénéficiaires du régime micro-BNC
  Mise à jour : renvoi vers le paragraphe concernant les sociétés d'exercice (dont jurisprudence CAA Nantes, 10 février 2023, n° 21-02135, qualification de société de fait entre époux, v. ci-après).
• Mise à jour | Les modalités de détermination du bénéfice des bénéficiaires du régime micro-BNC
  Mise à jour concernant la mention de non-déclaration des indemnités journalières versés par la CPAM figurant sur les notices (2042, DRI-TI, DRI-PAMC).
• Mise à jour | Les modalités de détermination du bénéfice des bénéficiaires du régime micro-BNC
  Actualisation lien vers dossier spécial Report 2042.

Prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

• Mise à jour | Le prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)
  Actualisation lien vers dossier spécial Report 2042.

Régime spécial d'imposition des artistes auteurs (traitements et salaires)

• Mise à jour | Le principe de déclaration des droits d'auteurs en traitements et salaires
  Actualisation lien vers dossier spécial Report 2042.

Régime spécial d'imposition des agents généraux d'assurances (traitements et salaires)

• Mise à jour | Les modalités de déclaration en cas d'application du régime spécial d'imposition des agents généraux d'assurances
  Actualisation lien vers dossier spécial Report 2042.

2035 PLUS Dépenses déductibles

• Mise à jour | Les barèmes kilométriques pour les revenus de 2022
  Actualisation des barèmes applicables pour les revenus de 2022

Déductions « médecins conventionnés de secteur 1 »

• Mise à jour | L'abattement du groupe III et déduction de 3 % des médecins de secteur 1
  Mise à jour formelle et précisions.

Exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins »

• Mise à jour | Les modalités déclaratives de l'exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins » (permanence des soins)
  Actualisation lien vers dossier spécial Report 2042.

Exonération zones franches urbaines (ZFU)

• Mise à jour | Les reports sur la déclaration 2035 de l'exonération ZFU
  Actualisation lien vers dossier spécial Report 2042.

Exonération zones de revitalisation rurale (ZRR)

• Mise à jour | Les reports sur la déclaration 2035 de l'exonération ZRR
  Actualisation lien vers dossier spécial Report 2042.

Sociétés d'exercice

• Ajout d'une jurisprudence | Les principales sociétés d'exercice relevant du régime des sociétés de personnes
  CAA Nantes, 10 février 2023, n° 21-02135, qualification de société de fait entre époux, inscrits individuellement au répertoire SIRENE au titre d’activités séparées de comptabilité et conseil, compte tenu des modalités d'exercice de l'activité (clientèle commune, nom commercial commun, factures communes, compte joint, mise en commun de moyens...).

Fiches TVA professions libérales Exonération de TVA des prestations de soins aux personnes des professions de santé

• Ajout d'une jurisprudence | L'exonération de TVA des prestations de soins aux personnes : médecins et autres professions réglementées visées par le Code de la santé publique
  CAA Douai, 16 mars 2023, n° 21-01832, prise en compte des sommes destinées au titulaire versées à une société civile de moyens (SCM) concernant les bases imposables des redevances de collaboration.

Franchise en base de droit commun

• Ajout d'une jurisprudence | Les seuils de recettes de la franchise en base de droit commun
  CAA Nantes, 10 février 2023, n° 21-02135, appréciation des recettes au niveau d'une société de fait entre époux, inscrits individuellement au répertoire SIRENE au titre d’activités séparées de comptabilité et conseil, compte tenu des modalités d'exercice de l'activité (clientèle commune, nom commercial commun, factures communes, compte joint, mise en commun de moyens...).

Outils pratiques

• Nouvel outil pratique | Le fichier d'aide pour remplir la nouvelle DRI-PAMC et estimer l'assiette et le montant des cotisations sociales (version Beta)
  Mise en ligne et actualisation d'un nouvel outil en version Beta test.

Dossiers spéciaux

• Nouveau | Dossier spécial | Reports 2042 Revenus de 2022 / DRI-TI / DRI-PAMC
• Nouveau | Dossier spécial | La déclaration DAS2 HONORAIRES

Corps public Bénéfices non commerciaux Régime déclaratif spécial (micro-BNC)

• Mise à jour | Les bénéficiaires du régime micro-BNC
  Mise à jour : renvoi vers le paragraphe concernant les sociétés d'exercice (dont jurisprudence CAA Nantes, 10 février 2023, n° 21-02135, qualification de société de fait entre époux, v. ci-après).

Date de mise en ligne ven 05/05/2023 - 12:00 Liens ckeditor Détermination du bénéfice Principales sociétés et groupements d'exercice Bénéficiaires Seuils de recettes Abattement du groupe III et déduction de 3 % Médecins et autres professions réglementées visées par le Code de la santé publique Prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) Principe de déclaration des droits d'auteurs en traitements et salaires Modalités déclaratives Modalités déclaratives Modalités déclaratives Fichier d'aide pour remplir la nouvelle DRI-PAMC et estimer l'assiette et le montant des cotisations sociales Dossier spécial | Reports 2042 Revenus de 2022 / DRI-TI / DRI-PAMC Modalités déclaratives Barèmes revenus de 2022 Titre pour lien ACTUplus : les actualisations du mois d'avril 2023 Index public

• 
  Bénéfices non commerciaux

• 
  Régime déclaratif spécial (micro-BNC)

• 
  Prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

• 
  Régime spécial d'imposition des artistes auteurs (traitements et salaires)

• 
  Régime spécial d'imposition des agents généraux d'assurances (traitements et salaires)

• 
  2035 PLUS

• 
  Dépenses déductibles

• 
  Déductions « médecins conventionnés de secteur 1 »

• 
  Exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins »

• 
  Exonération zones franches urbaines (ZFU)

• 
  Exonération zones de revitalisation rurale (ZRR)

• 
  Sociétés d'exercice

• 
  Fiches TVA professions libérales

• 
  Exonération de TVA des prestations de soins aux personnes des professions de santé

• 
  Franchise en base de droit commun

• 
  Outils pratiques

• 
  Dossiers spéciaux

Chapeau

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ACTUplus : les actualisations du mois de mars 2023 silvain sam 11/03/2023 - 06:48 Permission premium Note personnelle

Les règles (à recopier en modèle) : on ne mentionne pas les seules mises à jour de renvois vers une actualité s'il n'y a pas un autre développement à côté (exemple la mise à disposition des avis de CFE). Sauf quand cela est nécessaire pour la compréhension.

 

Nouvel outil pratique | Lien
Texte

Ajout d'une jurisprudence | Lien
Réf Arrêt, texte.

Mise à jour | Lien
Résumé

Ajout d'une réponse ministérielle | Lien
Réf RM, résumé.

Nouvelle législation  | Lien
Réf lég,, résumé.

Nouveau paragraphe | Lien
 

 

Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème ACTUplus Fiscal BNC Résumé

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Corps privé 2035 PLUS Recettes imposables

• Ajout d'une réponse ministérielle | Le principe d'imposition des aides et subventions
  Réponse ministérielle Molac n° 19231 du 17 novembre 2020, principe d'imposition et possibilité d'étalement des aides à l'adaptation des situations de travail versées par l'Agefiph.

   

Dépenses déductibles

• Mise à jour | L'aide financière versé au salarié pour l’accès aux services à la personnes
  Actualisation des plafonds pour les revenus de 2022 (2 265 €) et 2023 (2 301 €)

Exonération zones franches urbaines (ZFU)

• Mise à jour | L'application de l'exonération ZFU aux créations d'activité
  Actualisation pour les revenus de 2022 de l'exemple Collaborateurs et remplaçants

Autres déductions diverses

• Mise à jour | La déduction de l'aide financière pour l'accès aux services à la personne au bénéfice du professionnel lui-même (CESU à soi-même)
  Actualisation pour les revenus de 2022 du plafond de déduction (2 265 €)

Chiffres et infos utiles

• Mise à jour | Les chiffres utiles pour la déclaration des revenus de 2022
  Insertion des plafonds concernant les CESU et chèques-vacances à soi-même.

Corps public 2035 PLUS Recettes imposables

• Ajout d'une réponse ministérielle | Le principe d'imposition des aides et subventions
  Réponse ministérielle Molac n° 19231 du 17 novembre 2020, principe d'imposition et possibilité d'étalement des aides à l'adaptation des situations de travail versées par l'Agefiph.

Date de mise en ligne mar 11/04/2023 - 12:00 Liens ckeditor Application aux créations d'activité Aide financière pour l’accès aux services à la personne Aide financière pour l'accès aux services à la personne au bénéfice du professionnel lui-même (CESU à soi-même) Chiffres utiles Principe d'imposition des aides et subventions Titre pour lien ACTUplus : les actualisations du mois de mars 2023 Index public

• 
  2035 PLUS

• 
  Recettes imposables

• 
  Dépenses déductibles

• 
  Exonération zones franches urbaines (ZFU)

• 
  Autres déductions diverses

• 
  Chiffres et infos utiles

Chapeau

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Mise en ligne d'un nouveau fichier d'aide au calcul de l'exonération Permanence des soins dans les zones déficitaires en médecins généralistes silvain jeu 02/03/2023 - 13:57 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Fiscal BNC Résumé

Les médecins participant à la permanence des soins dans les zones déficitaires (zones d'intervention prioritaire) bénéficient, à hauteur de 60 jours de permanence par an, d'une exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues à ce titre (astreintes et majorations spécifiques). Pour vous aider à calculer cette exonération, nous mettons à votre disposition un outil excel qui permet, une fois les jours de permanence éligibles indiqués, de calculer les sommes exonérées, notamment en cas de dépassement du plafond de 60 jours.

Corps privé Image

Fichier revenus de 2022

Document permanencesoins2022_bncplus_v1.xls Télécharger le fichier excel Permanence des soins

 

Corps public Image Date de mise en ligne jeu 02/03/2023 - 12:00 Titre pour lien Mise en ligne d'un nouveau fichier d'aide au calcul de l'exonération Permanence des soins dans les zones déficitaires en médecins généralistes Index public

• Fichier revenus de 2022

Chapeau

Les médecins participant à la permanence des soins dans les zones déficitaires (zones d'intervention prioritaire) bénéficient, à hauteur de 60 jours de permanence par an, d'une exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues à ce titre (astreintes et majorations spécifiques). Pour vous aider à calculer cette exonération, nous mettons à votre disposition un outil excel qui permet, une fois les jours de permanence éligibles indiqués, de calculer les sommes exonérées, notamment en cas de dépassement du plafond de 60 jours.

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ACTUplus : les actualisations du mois de février 2023 silvain jeu 02/03/2023 - 05:44 Permission premium Note personnelle

Les règles (à recopier en modèle) : on ne mentionne pas les seules mises à jour de renvois vers une actualité s'il n'y a pas un autre développement à côté (exemple la mise à disposition des avis de CFE). Sauf quand cela est nécessaire pour la compréhension.

 

Nouvel outil pratique | Lien
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Ajout d'une jurisprudence | Lien
Réf Arrêt, texte.

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Résumé

Ajout d'une réponse ministérielle | Lien
Réf RM, résumé.

Nouvelle législation  | Lien
Réf lég,, résumé.

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Thème ACTUplus Fiscal BNC Résumé

Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

Corps privé Dépenses déductibles

Ajout d'une réponse ministérielle | La déduction des frais de contentieux
Réponse ministérielle Plassard n° 2156 du 07 février 2023, qualification de dépense personnelle des honoraires d'avocats engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître les droits à la retraite d'un notaire auprès du garde des sceaux.

Dépenses personnelles

Ajout d'une réponse ministérielle | La distinction entre dépenses professionnelles et dépenses personnelles
Réponse ministérielle Plassard n° 2156 du 07 février 2023, qualification de dépense personnelle des honoraires d'avocats engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître les droits à la retraite d'un notaire auprès du garde des sceaux.

Exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins »

Nouvel outil pratique | Les fichiers d'aide au calcul de l'exonération Permanence des soins
Mise en ligne d'un nouveau fichier d'aide au calcul de l'exonération Permanence des soins dans les zones déficitaires en médecins généralistes.

Corps public Dépenses déductibles

Ajout d'une réponse ministérielle | La déduction des frais de contentieux
Réponse ministérielle Plassard n° 2156 du 07 février 2023, qualification de dépense personnelle des honoraires d'avocats engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître les droits à la retraite d'un notaire auprès du garde des sceaux.

Date de mise en ligne ven 03/03/2023 - 12:00 Liens ckeditor Distinction entre dépenses professionnelles et dépenses personnelles Frais de contentieux Fichiers d'aide au calcul de l'exonération Permanence des soins Titre pour lien ACTUplus : les actualisations du mois de février 2023 Index public

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  Dépenses déductibles

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  Exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins »

Chapeau

Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

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Dépenses professionnelles | L'Administration refuse la déduction des frais d'avocats engagés en vue du départ à la retraite d'un notaire (réponse ministérielle Plassard du 02 février 2023) silvain mer 01/03/2023 - 15:43 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources Réponse ministérielle Plassard n° 2156 du 07 février 2023 Thème Fiscal BNC Résumé

L'Administration considère comme des dépenses personnelles les honoraires d'avocats engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître les droits à la retraite d'un notaire auprès du garde des sceaux.

Corps privé

Les professionnels libéraux engagent parfois, au cours même de leur activité professionnelle, des frais pour bénéficier de prestations diverses en matière de retraite. L’Administration peut se montrer réticente à la déduction fiscale de ces frais, comme en témoigne la présente réponse ministérielle.

En l’espèce, la question posée concernait la déduction des honoraires d’avocats payés par un notaire en litige avec le garde des sceaux en vue de l’autorisation de faire valoir ses droits à la retraite.

Refus de déduction dans la catégorie des BNC

S’appuyant sur l’article 93 du CGI, l’Administration considère que les frais d'honoraires engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître ses droits à la retraite, qui constituent des dépenses ne se rattachant pas directement à l'exercice de l'activité de notaire, et dont la déduction n'est par ailleurs admise par aucune disposition expresse de la loi, ne constituent pas des dépenses déductibles des revenus imposés dans la catégorie des BNC.

Solution identique en matière de société à l'IS et de traitements et salaires

L’Administration répond également par la négative concernant la déduction des mêmes frais dans le cadre d’autres formes d’exercice de l’activité de notaire : refus de déduction du résultat d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (au motif d’un acte anormal de gestion), refus de déduction en frais professionnels réels d’un notaire salarié.

Et dans la catégorie des pensions et rentes viagères ?

L’Administration ne se prononce pas, dans cette réponse, sur la déduction de tels frais dans la catégorie des pensions et rentes viagères. 

A noter qu'elle a admis précédemment que les honoraires versés, sur justificatifs, pour des prestations d'assistance en vue d'obtenir la liquidation d'un droit à pension sont déductibles l'année de leur paiement, en admettant la déduction sur le revenu global de la part de ces versements dépassant le montant des pensions et rentes (ou du montant total de ces versements si aucune pension n'a été perçue). Les prestations visées sont les prestations d'assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches qu'ils sont tenus d'effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension, qui contribuent à l'acquisition effective de ces derniers (rescrit n° 2012/13, repris au BOI-RSA-PENS-30-10-10, n° 60, 31 mai 2017).

Elle refuse toutefois la déduction dans la catégorie des pensions et rentes viagères des frais correspondant aux prestations de conseil en matière de retraite (rescrit n° 2012/13, repris au BOI-RSA-PENS-30-10-10, n° 60, 31 mai 2017).

Corps public

Les professionnels libéraux engagent parfois, au cours même de leur activité professionnelle, des frais pour bénéficier de prestations diverses en matière de retraite. L’Administration peut se montrer réticente à la déduction fiscale de ces frais, comme en témoigne la présente réponse ministérielle.

En l’espèce, la question posée concernait la déduction des honoraires d’avocats payés par un notaire en litige avec le garde des sceaux en vue de l’autorisation de faire valoir ses droits à la retraite.

Refus de déduction dans la catégorie des BNC

Date de mise en ligne jeu 02/03/2023 - 12:00 Titre pour lien Dépenses professionnelles | L'Administration refuse la déduction des frais d'avocats engagés en vue du départ à la retraite d'un notaire (réponse ministérielle Plassard du 02 février 2023) Index public

Chapeau

L'Administration considère comme des dépenses personnelles les honoraires d'avocats engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître les droits à la retraite d'un notaire auprès du garde des sceaux.

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Frais de véhicules | Les barèmes kilométriques pour les revenus de 2022 sont publiés silvain jeu 16/02/2023 - 07:24 Permission anonyme Note personnelle

Faire le fichier Excel à partir des tableaux des IK.

Prendre le modèle, compléter les tableaux et les XX, à l'aide du fichier Excel.

Une fois complété, vérifier qu'il n'y a plus de XX.

Se servir de l'actu pour mettre en paragraphe pour le plan

Ne pas oublier la date de mise en ligne

Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources Arrêté, 27 mars 2023 Thème Fiscal BNC Résumé

Les barèmes kilométriques pour la détermination des frais de véhicules pour les revenus de 2022 ont été publiés au JO du 07 avril 2023 dans l'arrêté du 27 mars 2023. Conformément aux annonces gouvernementales, ils sont en hausse de 5,4 % par rapport aux revenus de 2021.

Corps privé

Forfait kilométrique BNC

Télécharger le fichier excel d'aide au calcul pour les revenus de 2022

Mode d'emploiPour appliquer le barème, il convient d'indiquer la nature et le type de véhicule utilisé, le kilométrage professionnel retenu (et non le kilométrage global du véhicule), la puissance fiscale et l’indemnité calculée en fonction de ces critères.

Il est recommandé de conserver chaque année dans le dossier le détail des kilomètres parcourus, ainsi qu'une copie de la carte grise du véhicule, afin notamment d’être en mesure de prouver la puissance fiscale du véhicule utilisé. 

Utilisation de plusieurs véhicules

Lorsque vous avez utilisé plusieurs véhicules au cours de l’année, le barème doit être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules, en fonction de chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule dans l'année. Il n'y a pas lieu de procéder à la globalisation des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants, même si la puissance fiscale des véhicules utilisés est identique.

Barème applicable aux automobiles

Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 CV et moins d * 0,529 (d *0,316) + 1065 d * 0,370 4 CV d * 0,606 (d * 0,340) + 1330 d * 0,407 5 CV d * 0,636 (d * 0,357) + 1395 d * 0,427 6 CV d * 0,665 (d * 0,374) + 1457 d * 0,447 7 CV et plus d * 0,697 (d *0,394) + 1515 d * 0,470

• d représente la distance parcourue en kilomètres.

• Les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.

• La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

• Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
  - Vous cochez la case Barème BNC,
  - Sous la colonne Type, vous indiquez T (véhicule de tourisme),
  - Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).

• Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.

• Lorsque vous avez utilisé plusieurs véhicules au cours de l’année, le barème doit être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules, en fonction de chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule dans l'année. Il n'y a pas lieu de procéder à la globalisation des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants, même si la puissance fiscale des véhicules utilisés est identique.

Exemples :

• Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, vous pouvez faire état d’un montant de frais égal à : 4 000 km x 0,529  = 2 660 €.
• Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule électrique de 1 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : ((6 000 km x 0,316) + 1 065) * 1,2 = 3 553 €.
• Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : (6 000 km x 0,357) + 1 395 = 3 537 €.
• Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : 22 000 km x 0,470 = 10 340 €.

Barème applicable aux motocyclettes

Puissance administrative Jusqu'à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km 1 ou 2 CV d * 0,395 (d * 0,099) + 891 d * 0,248 3, 4, 5 CV d * 0,468 (d * 0,082) + 1158 d * 0,275 Plus de 5 CV d * 0,606 (d * 0,079) + 1583 d * 0,343

• d représente la distance parcourue en kilomètres.

• Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.

• La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

• Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
  - Vous cochez la case Barème BNC,
  - Sous la colonne Type, vous indiquez M (moto),
  - Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).

• Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.

Exemple :

• Vous avez parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : 2 000 x 0,468 = 936 €.
• Vous avez parcouru  5 000 km à titre professionnel avec un scooter électrique dont la puissance administrative est de 1 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : ((5 000 x 0,099) + 891) *1,2 = 1 663 €.
• Vous avez parcouru 6 100 km à titre professionnel avec une moto dont la puissance administrative est de plus de 5 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : 6 100 x 0,343 = 2 092 €

Barème applicable aux cyclomoteurs au sens du Code de la route

Jusqu'à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au delà de 6 000 km d * 0,315 (d * 0,079) + 711 d * 0,198

• Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.

• d représente la distance parcourue en kilomètres.

• Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.

• La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

• Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
  - Vous cochez la case Barème BNC,
  - Sous la colonne Type, vous indiquez V (vélomoteur, scooter),
  - Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).

• Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.

Exemples

• Vous avez parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur électrique dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : (1 800 x 0,315) x 1,2 = 680 €.
• Vous avez parcouru 4 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : (4 000 x 0,079) + 711 = 1 027 €.
• Vous avez parcouru 6 100 km, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : 6 100 x 0,198 = 1208 €.

Corps public

Forfait kilométrique BNC

Télécharger le fichier excel d'aide au calcul pour les revenus de 2022

Mode d'emploiPour appliquer le barème, il convient d'indiquer la nature et le type de véhicule utilisé, le kilométrage professionnel retenu (et non le kilométrage global du véhicule), la puissance fiscale et l’indemnité calculée en fonction de ces critères.

Il est recommandé de conserver chaque année dans le dossier le détail des kilomètres parcourus, ainsi qu'une copie de la carte grise du véhicule, afin notamment d’être en mesure de prouver la puissance fiscale du véhicule utilisé. 

Utilisation de plusieurs véhicules

Lorsque vous avez utilisé plusieurs véhicules au cours de l’année, le barème doit être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules, en fonction de chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule dans l'année. Il n'y a pas lieu de procéder à la globalisation des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants, même si la puissance fiscale des véhicules utilisés est identique.

Barème applicable aux automobiles

Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 CV et moins d * 0,529 (d *0,316) + 1065 d * 0,370 4 CV d * 0,606 (d * 0,340) + 1330 d * 0,407 5 CV d * 0,636 (d * 0,357) + 1395 d * 0,427 6 CV d * 0,665 (d * 0,374) + 1457 d * 0,447 7 CV et plus d * 0,697 (d *0,394) + 1515 d * 0,470

• d représente la distance parcourue en kilomètres.

• Les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.

• La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

• Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
  - Vous cochez la case Barème BNC,
  - Sous la colonne Type, vous indiquez T (véhicule de tourisme),
  - Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).

• Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.

• Lorsque vous avez utilisé plusieurs véhicules au cours de l’année, le barème doit être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules, en fonction de chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule dans l'année. Il n'y a pas lieu de procéder à la globalisation des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants, même si la puissance fiscale des véhicules utilisés est identique.

Exemples :

• Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, vous pouvez faire état d’un montant de frais égal à : 4 000 km x 0,529  = 2 660 €.
• Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule électrique de 1 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : ((6 000 km x 0,316) + 1 065) * 1,2 = 3 553 €.
• Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : (6 000 km x 0,357) + 1 395 = 3 537 €.
• Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : 22 000 km x 0,470 = 10 340 €.

Barème applicable aux motocyclettes

Puissance administrative Jusqu'à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km 1 ou 2 CV d * 0,395 (d * 0,099) + 891 d * 0,248 3, 4, 5 CV d * 0,468 (d * 0,082) + 1158 d * 0,275 Plus de 5 CV d * 0,606 (d * 0,079) + 1583 d * 0,343

• d représente la distance parcourue en kilomètres.

• Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.

• La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

• Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
  - Vous cochez la case Barème BNC,
  - Sous la colonne Type, vous indiquez M (moto),
  - Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).

• Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.

Exemple :

• Vous avez parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : 2 000 x 0,468 = 936 €.
• Vous avez parcouru  5 000 km à titre professionnel avec un scooter électrique dont la puissance administrative est de 1 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : ((5 000 x 0,099) + 891) *1,2 = 1 663 €.
• Vous avez parcouru 6 100 km à titre professionnel avec une moto dont la puissance administrative est de plus de 5 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : 6 100 x 0,343 = 2 092 €

Barème applicable aux cyclomoteurs au sens du Code de la route

Jusqu'à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au delà de 6 000 km d * 0,315 (d * 0,079) + 711 d * 0,198

• Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.

• d représente la distance parcourue en kilomètres.

• Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.

• La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

• Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
  - Vous cochez la case Barème BNC,
  - Sous la colonne Type, vous indiquez V (vélomoteur, scooter),
  - Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).

• Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.

Exemples

• Vous avez parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur électrique dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : (1 800 x 0,315) x 1,2 = 680 €.
• Vous avez parcouru 4 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : (4 000 x 0,079) + 711 = 1 027 €.
• Vous avez parcouru 6 100 km, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : 6 100 x 0,198 = 1208 €.

Date de mise en ligne ven 07/04/2023 - 12:00 Titre pour lien Frais de véhicules | Les barèmes kilométriques pour les revenus de 2022 sont publiés Index public

• Mode d'emploi
• Barème applicable aux automobiles
• Barème applicable aux motocyclettes
• Barème applicable aux cyclomoteurs au sens du Code de la route

Chapeau

Les barèmes kilométriques pour la détermination des frais de véhicules pour les revenus de 2022 ont été publiés au JO du 07 avril 2023 dans l'arrêté du 27 mars 2023. Conformément aux annonces gouvernementales, ils sont en hausse de 5,4 % par rapport aux revenus de 2021.

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Frais de véhicules | les barèmes carburant pour les revenus de 2022 sont publiés silvain jeu 26/01/2023 - 18:37 Permission anonyme Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources BOI-BAREME-000003 (revenus de 2022) BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 BOI-BNC-BASE-40-60-40-30 Thème Fiscal BNC Résumé

L'Administration a, le 26 janvier 2023, publié les barèmes carburant applicables aux véhicules pris en location par les titulaires de BNC dans les conditions prévues au BOFiP (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 pour les véhicules automobiles et BOI-BNC-BASE-40-60-40-30 pour les motos, vélomoteurs et scooters). Ceux-ci sont en hausse par rapport à ceux appliqués pour les revenus de 2021 (de 29 % à 30 % pour le gasoil, de 15 à 16 % pour le Super sans plomb, stable pour le GPL).

Corps privé

Le forfait carburant pour les véhicules loués

Véhicules de tourisme

Puissance fiscale des véhicules de tourisme

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 CV

0,102 €

0,118 €

0,063 €

5 à 7 CV

0,126 €

0,145 €

0,078 €

8 et 9 CV

0,150 €

0,173 €

0,093 €

10 et 11 CV

0,169 €

0,195 €

0,104 €

12 CV et plus

0,188 €

0,217 €

0,116 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 CC

0,038 €

De 50 CC à 125 CC

0,078 €

3, 4 et 5 CV

0,098 €

Au-delà de 5 CV

0,136 €

Corps public

Le forfait carburant pour les véhicules loués

Véhicules de tourisme

Puissance fiscale des véhicules de tourisme

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 CV

0,102 €

0,118 €

0,063 €

5 à 7 CV

0,126 €

0,145 €

0,078 €

8 et 9 CV

0,150 €

0,173 €

0,093 €

10 et 11 CV

0,169 €

0,195 €

0,104 €

12 CV et plus

0,188 €

0,217 €

0,116 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 CC

0,038 €

De 50 CC à 125 CC

0,078 €

3, 4 et 5 CV

0,098 €

Au-delà de 5 CV

0,136 €

Date de mise en ligne jeu 26/01/2023 - 12:00 Liens ckeditor Forfait carburant (véhicules loués) Titre pour lien Frais de véhicules | les barèmes carburant pour les revenus de 2022 sont publiés Index public

• Véhicules de tourisme
• Vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Chapeau

L'Administration a, le 26 janvier 2023, publié les barèmes carburant applicables aux véhicules pris en location par les titulaires de BNC dans les conditions prévues au BOFiP (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 pour les véhicules automobiles et BOI-BNC-BASE-40-60-40-30 pour les motos, vélomoteurs et scooters). Ceux-ci sont en hausse par rapport à ceux appliqués pour les revenus de 2021 (de 29 % à 30 % pour le gasoil, de 15 à 16 % pour le Super sans plomb, stable pour le GPL).

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Dépenses professionnelles | L'outil excel d'aide à la réintégration des frais de repas de l'exercice 2023 est disponible en téléchargement silvain jeu 26/01/2023 - 18:14 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Comptable Fiscal BNC Résumé

Les frais réels de repas pris à raison de l'éloignement du domicile sont, lorsque la distance entre le cabinet et le domicile empêche de prendre le repas à domicile, déductibles dans certaines limites fixées annuellement par l'Administration. Ne peuvent donner lieu à une déduction, ni la fraction du prix de ces repas réputée correspondre au coût d’un repas pris à domicile (plancher de 5,20 € en 2023), ni celle au-delà de laquelle réputée la dépense est réputée présenter un caractère excessif sauf circonstances particulière (plafond de 20,20 € en 2023). Dés la publication des limites de déduction, nous mettons à votre disposition un outil excel qui vous permet, une fois le coût du repas renseigné, de connaître les parts déductible et non déductible de ces repas. Pour les adhérents soumis à la TVA, les parts TTC peuvent être retraitées en fonction de la TVA effectivement payée sur la totalité, afin de connaître le montant de la taxe effectivement déductible, le cas échéant. Le fichier permet aussi de visualiser un récapitulatif mensuel des dépenses effectuées.

Corps privé

Les frais réels de repas pris à raison de l'éloignement du domicile sont, lorsque la distance entre le cabinet et le domicile empêche de prendre le repas à domicile, déductibles dans certaines limites fixées annuellement par l'Administration. Ne peuvent donner lieu à une déduction, ni la fraction du prix de ces repas réputée correspondre au coût d’un repas pris à domicile (plancher de 5,20 € en 2023), ni celle au-delà de laquelle réputée la dépense est réputée présenter un caractère excessif sauf circonstances particulière (plafond de 20,20 € en 2023). Dés la publication des limites de déduction, nous mettons à votre disposition un outil excel qui vous permet, une fois le coût du repas renseigné, de connaître les parts déductible et non déductible de ces repas. Pour les adhérents soumis à la TVA, les parts TTC peuvent être retraitées en fonction de la TVA effectivement payée sur la totalité, afin de connaître le montant de la taxe effectivement déductible, le cas échéant. Le fichier permet aussi de visualiser un récapitulatif mensuel des dépenses effectuées.

Les fichiers d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile

Corps public

Les frais réels de repas pris à raison de l'éloignement du domicile sont, lorsque la distance entre le cabinet et le domicile empêche de prendre le repas à domicile, déductibles dans certaines limites fixées annuellement par l'Administration. Ne peuvent donner lieu à une déduction, ni la fraction du prix de ces repas réputée correspondre au coût d’un repas pris à domicile (plancher de 5,20 € en 2023), ni celle au-delà de laquelle réputée la dépense est réputée présenter un caractère excessif sauf circonstances particulière (plafond de 20,20 € en 2023). Dés la publication des limites de déduction, nous mettons à votre disposition un outil excel qui vous permet, une fois le coût du repas renseigné, de connaître les parts déductible et non déductible de ces repas. Pour les adhérents soumis à la TVA, les parts TTC peuvent être retraitées en fonction de la TVA effectivement payée sur la totalité, afin de connaître le montant de la taxe effectivement déductible, le cas échéant. Le fichier permet aussi de visualiser un récapitulatif mensuel des dépenses effectuées.

Les fichiers d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile

Date de mise en ligne ven 27/01/2023 - 12:00 Url de destination /node/980 Liens ckeditor Fichiers d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile Titre pour lien Dépenses professionnelles | L'outil excel d'aide à la réintégration des frais de repas de l'exercice 2023 est disponible en téléchargement Index public

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Dépenses professionnelles | L'Administration a actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les revenus de 2023 silvain jeu 26/01/2023 - 15:09 Permission anonyme Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources BOFIP, actualité 2023-00011, 25 janvier 2023 BOI-BNC-BASE-40-60-60 Thème Fiscal BNC Résumé

L'Administration a, le 25 janvier 2023, actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas liés à l'éloignement du domicile pour les revenus de 2022.

Corps privé

La déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile

Pour les revenus de 2023 :

• Le seuil-plancher, en deçà duquel aucune déduction n'est possible, a été fixé à 5,20 € TTC.

• Le seuil-plafond, au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive par l'Administration, a été fixé à 20,20 € TTC.

Seuils  Revenus de 2022 Revenus de 2023 Seuil plancher TTC 5,00 € 5,20 € Seuil plafond TTC 19,40 € 20,20 € Déduction si montant net d'un repas est inférieur au plafond Prix du repas - 5,00 € Prix du repas - 5,20 € Déduction si montant net d'un repas est supérieur au plafond 14,40 € 15 € Corps public

La déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile

Pour les revenus de 2023 :

• Le seuil-plancher, en deçà duquel aucune déduction n'est possible, a été fixé à 5,20 € TTC.

• Le seuil-plafond, au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive par l'Administration, a été fixé à 20,20 € TTC.

Seuils  Revenus de 2022 Revenus de 2023 Seuil plancher TTC 5,00 € 5,20 € Seuil plafond TTC 19,40 € 20,20 € Déduction si montant net d'un repas est inférieur au plafond Prix du repas - 5,00 € Prix du repas - 5,20 € Déduction si montant net d'un repas est supérieur au plafond 14,40 € 15 € Date de mise en ligne jeu 26/01/2023 - 12:00 Liens ckeditor Frais de repas liés à l'éloignement du domicile Titre pour lien Dépenses professionnelles | L'Administration a actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les revenus de 2023 Index public

Chapeau

L'Administration a, le 25 janvier 2023, actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas liés à l'éloignement du domicile pour les revenus de 2022.

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Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS éprouvant des difficultés à se mettre à jour peuvent reporter d'un an l'imposition en BNC silvain ven 13/01/2023 - 18:07 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources BOFIP, actualité 2022-00159, 5 janvier 2023 Thème Fiscal BNC Résumé

Par une actualité du 15 décembre 2022, l'Administration supprimait au 1er janvier 2023 la doctrine administrative permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires. L'Administration accorde, dans une actualité du 5 janvier 2023, une tolérance jusqu'au 31 décembre 2023  pour les contribuables qui ne sont pas en mesure de se conformer dès le 1er janvier 2023 au régime d'imposition en BNC.

Corps privé

Dans une mise à jour du BOFiP datée du 15 décembre 2022, l'Administration a rapporté à compter du 1er janvier 2023 la doctrine administrative issue de la réponse ministérielle Cousin permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires, alignant sa position sur plusieurs jurisprudences du Conseil d'Etat.

Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023

Possibilité de reporter d'un an l'entrée dans la catégorie des BNC 

Consécutivement à cette publication du 15 décembre 2022, il est apparu que certains contribuables n’étaient pas en mesure de mettre en œuvre ce régime d’imposition en BNC dès le 1er janvier 2023.

En conséquence, il est admis que les associés de SEL déclarant, sur la base des commentaires doctrinaux dans leur version antérieure à la publication du 15 décembre 2022, les rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les associés gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI, puissent continuer, à raison de ces rémunérations, d'être imposés selon ces mêmes modalités jusqu'au 31 décembre 2023, lorsque ces contribuables ne sont pas en mesure de se conformer, dès le 1er janvier 2023, au régime d'imposition en BNC.

Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2023, les associés de SEL concernés peuvent se prévaloir de la doctrine administrative dans sa version antérieure à la publication du 15 décembre 2022 pour justifier l’imposition des rémunérations qu’ils perçoivent à raison de l’exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2024, la doctrine administrative issue de la réponse ministérielle Cousin n’est plus applicable

Corps public

Dans une mise à jour du BOFiP datée du 15 décembre 2022, l'Administration a rapporté à compter du 1er janvier 2023 la doctrine administrative issue de la réponse ministérielle Cousin permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires, alignant sa position sur plusieurs jurisprudences du Conseil d'Etat.

Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023

Possibilité de reporter d'un an l'entrée dans la catégorie des BNC 

Date de mise en ligne mer 11/01/2023 - 12:00 Liens ckeditor Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023 Titre pour lien Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS éprouvant des difficultés à se mettre à jour peuvent reporter d'un an l'imposition en BNC Index public

Chapeau

Par une actualité du 15 décembre 2022, l'Administration supprimait au 1er janvier 2023 la doctrine administrative permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires. L'Administration accorde, dans une actualité du 5 janvier 2023, une tolérance jusqu'au 31 décembre 2023  pour les contribuables qui ne sont pas en mesure de se conformer dès le 1er janvier 2023 au régime d'imposition en BNC.

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Dossier spécial / LOI DE FINANCES 2023, LOI DE FINANCEMENT POUR LA SECURITE SOCIALE 2023 silvain ven 13/01/2023 - 17:49 Permission anonyme Image d'illustration A la une LF2023_2.png Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Comptable Fiscal BNC TVA Social Résumé

Les lois de finances de fin d'année (LFR 2022 (2), LF 2023) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 1er, 31 et 24 décembre 2022. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, comptabilité, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

Corps privé

Les lois de finances de fin d'année (LFR 2022 (2), LF 2023) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 1er, 31 et 24 décembre 2022. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, comptabilité, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

Corps public

Les lois de finances de fin d'année (LFR 2022 (2), LF 2023) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 1er, 31 et 24 décembre 2022. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, comptabilité, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

Date de mise en ligne ven 13/01/2023 - 12:00 Url de destination /node/1631 Titre pour lien Dossier spécial / LOI DE FINANCES 2023, LOI DE FINANCEMENT POUR LA SECURITE SOCIALE 2023 Index public

Chapeau

Les lois de finances de fin d'année (LFR 2022 (2), LF 2023) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 1er, 31 et 24 décembre 2022. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, comptabilité, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

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ACTUplus : les actualisations du mois de janvier 2023 silvain jeu 05/01/2023 - 13:51 Permission premium Note personnelle

Les règles (à recopier en modèle) : on ne mentionne pas les seules mises à jour de renvois vers une actualité s'il n'y a pas un autre développement à côté (exemple la mise à disposition des avis de CFE). Sauf quand cela est nécessaire pour la compréhension.

 

Nouvel outil pratique | Lien
Texte

Ajout d'une jurisprudence | Lien
Réf Arrêt, texte.

Mise à jour | Lien
Résumé

Ajout d'une réponse ministérielle | Lien
Réf RM, résumé.

Nouvelle législation  | Lien
Réf lég,, résumé.

Nouveau paragraphe | Lien
 

 

Thème ACTUplus Comptable Fiscal BNC TVA Résumé

Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

Corps privé Guide comptable BNC Livre journal des recettes

• Mise à jour | La tolérance comptable d'enregistrement des écritures à la date du relevé bancaire
  Actualisation du seuil pour les années 2023, 2024, 2025

Livre journal des dépenses

• Mise à jour | La tolérance comptable d'enregistrement des écritures à la date du relevé bancaire
  Actualisation du seuil pour les années 2023, 2024, 2025

Pièces justificatives / Conservation des documents

• Nouvelle législation | La conservation des documents comptables et pièces justificatives
  Obligation de conservation sous forme électronique pendant six ans des documents comptables et pièces justificatives reçus sur support informatique (LF 2023).

Bénéfices non commerciaux Qu'est-ce qu'une activité BNC ?

• Mise à jour | La distinction fiscale entre les activités libérales (BNC) et les activités salariées (TS)
  BOFIP, actualité 2022-00159, 5 janvier 2023, octroi d'un délai d'un an pour la déclaration en BNC des rémunérations de certains associés de sociétés d'exercice libéral (à compter des revenus de 2024).

Régime déclaratif spécial (micro-BNC)

• Mise à jour | Les seuils de recettes du régime micro-BNC
  Actualisation des seuils pour les années 2023, 2024, 2025.
• Nouveau paragraphe | Tableau et exemples d'application des seuils du régime micro-BNC pour l'année 2023

Prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

• Mises à jour | Le prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)
  Actualisation du revenu fiscal de référence pour bénéficier en 2023 de l'option fiscale des micro-entrepreneurs (2,2 % des recettes).
  Actualisation des exemples relatifs aux délais d'option pour l'année 2023.
  Obligation d'inscrire sur la déclaration d'ensemble des revenus de 2022 les recettes ayant bénéficié d'exonérations sociales.

Régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035)

• Mise à jour | L'option pour le régime de la déclaration contrôlée (2035)
  Actualisation des exemples : dénonciation d'une option exercée pour les revenus de 2022

Régime spécial d'imposition des artistes auteurs (traitements et salaires)

• Mise à jour | Le principe de déclaration des droits d'auteurs en traitements et salaires
  Actualisation des limites de la déduction forfaitaire de 10 % pour les revenus de 2022
• Mise à jour | L'option des auteurs d'oeuvres de l'esprit pour l'imposition selon les règles des BNC
  Actualisation des exemples : date de renouvellement des options

Régime spécial d'imposition des agents généraux d'assurances (traitements et salaires)

• Mise à jour | Le régime spécial d'imposition des agents généraux d'assurances
  Actualisation des limites de la déduction forfaitaire de 10 % pour les revenus de 2022.

2035 PLUS Modalités de souscription

• Mise à jour | Les délais de dépôt de la déclaration 2035
  Mise en ligne du délai pour la déclaration des revenus de 2022.

Plus et moins values professionnelles

• Mise à jour | Les conditions d'application de l'exonération des plus-values des petites entreprises
  Condition de durée d'activité de cinq ans : actualisation du tableau pour les revenus de 2022.

Exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances

• Nouvelle législation | Les conditions d'application de l'exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances
  Institution d'un délai de deux ans pour faire valoir les droits à la retraite et allongement à deux ans du délai de poursuite de l'activité (LFR 2022 (2)).

Option créances-dettes

• Mise à jour | Les corrections extra-comptables liées à l'exercice de l'option créances-dettes
  Actualisation des exemples pour l'année 2022.
• Mise à jour | Les corrections extra-comptables liées à la dénonciation de l’option créances-dettes ou au changement de régime fiscal
  Actualisation des exemples pour l'année 2022.

Dépenses déductibles

• Mise à jour | La déduction des gratifications des stagiaires
  Actualisation du montant de la gratification pour 2023.
• Mise à jour | Le traitement des écritures URSSAF (charges sociales personnelles, CSG, CRDS, autres)
  Actualisation du tableau de répartition.
  Méthode 1 : ventilation comptable en fin d'année : remplacement du tableau par le fichier excel d'aide à la ventilation finale des écritures Urssaf.
• Mise à jour | Le traitement des charges payées par les auto-entrepreneurs
  Actualisation du tableau de répartition (charges payées depuis le 1er octobre 2022, mention des taux pour les professionnels libéraux relevant de la sécurité sociale des indépendants).
• Nouvelle législation | La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
  Diminution en 2023 puis suppression en 2024 de la CVAE (LF 2023)
• Nouvelle législation | Les impôts et taxes non déductibles
  Non déductibilité de la nouvelle taxe annuelle sur les bureaux dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, codifiée à l'article 231 quater du CGI, instituée à compter de 2023 (LF 2023).
• Mise à jour | Le forfait carburant pour les véhicules loués
  Actualisation du forfait applicable pour les revenus de 2022
• Mise à jour | La déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile
  Actualisation des limites de déduction et des exemples pour les revenus de 2023
• Nouvel outil pratique | Les fichiers d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile
  Mise en ligne du fichier d'aide à la réintégration pour les revenus de 2023

Abondement sur l'épargne salariale (PEE, PERCO)

• Mise à jour | La déduction des PEE, PERCO
  Actualisation des limites de déduction pour les revenus de 2023 (en fonction du PASS 2023).

Exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins »

• Mise à jour | Les zones concernées par l'exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins »
  Actualisation des données cartographiques suite à la publication de nouveaux arrêtés régionaux en 2022, avec mention des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) spécialement classés en zone d'intervention prioritaire (ZIP).

Exonération zones franches urbaines (ZFU)

• Mise à jour | Exonération zones franches urbaines (ZFU)
  Mise à jour des dates concernant les créations éligibles à l'exonération (au 31 décembre 2023).

Exonération zones de revitalisation rurale (ZRR)

• Mise à jour | Le zonage des ZRR applicable depuis 1er juillet 2017
  Mise à jour concernant la date de révision des ZRR : au 1er janvier de la quatrième année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires (donc en principe au 1er janvier 2024).

Réduction d'impôt frais de comptabilité et d'adhésion à une association agréée (AGA) ou à un organisme mixte de gestion agréé (OMGA)

• Mise à jour | Les conditions d'application de la réduction d'impôt frais de comptabilité et d'adhésion à une AA ou un OMGA
  Actualisation : revenus de 2023.
• Mise à jour | Exemples d'application de la réduction d'impôt frais de comptabilité et d'adhésion à une AA ou un OMGA
  Actualisation des exemples : revenus de 2023.

Crédit d'impôt formation du chef d'entreprise

• Nouvelle législation | Les conditions d'application du crédit d'impôt formation
  Prolongation du crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2024 (LF 2023).

Réduction d'impôt mécénat

• Mise à jour | Exemples de calcul de la réduction d'impôt mécénat
  Actualisation des exemples : revenus de 2022.

Crédit d'impôt rénovation énergétique des bâtiments tertiaires (CIRE)

• Nouvelle législation | Les conditions d'application du crédit d'impôt rénovation énergétique des bâtiments tertiaires (CIRE)
  Rétablissement du CIRE pour les dépenses éligibles engagées en 2023 et 2024.

Cessation d'activité / Décès

• Nouvelle législation | Les obligations déclaratives en cas de cessation d'activité
  Code de commerce, art. L. 123-33 : entrée en vigueur, au 1er janvier 2023, de l'obligation de recourir au guichet unique électronique géré par l'INPI pour l'accomplissement des formalités de cessation.
  Actualisation du délai pour déclarer la cessation d'activité (de 30 jours à compter de la cessation, à un mois avant ou après la cessation).

Fiches TVA professions libérales Exonération de TVA des cours ou leçons

• Mise à jour | L'exonération de TVA cours ou leçons
  Disciplines concernées (sport) : actualisation du lien vers le site du ministère des sports (liste des qualifications pour encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, modalités d'octroi de la carte professionnelle).

Franchise en base de droit commun

• Mise à jour | Les seuils de recettes de la franchise en base de droit commun
  Actualisation des seuils pour les années 2023, 2024, 2025.
• Nouveau paragraphe | Les tableaux et exemples pour le bénéfice de la franchise en base de TVA de droit commun en 2023
• Mise à jour | Prestataires en début d'activité : tableaux des recettes ajustées prorata temporis pour le bénéfice de la franchise au 1er janvier N+1
  Franchise au 1er janvier 2023 : recettes 2022 ajustées selon la date de début d'activité en 2022.

Franchises en base spécifiques (avocats, artistes / auteurs...)

• Mise à jour | Les seuils spécifiques de franchise en base de TVA applicables aux avocats et aux artistes / auteurs
  Actualisation des seuils pour les années 2023, 2024, 2025.
• Nouveau paragraphe | Les tableaux et exemples pour le bénéfice de la franchise en base de TVA spécifique avocats ou artistes / auteurs en 2023
• Mise à jour | Avocats ou artistes / auteurs en début d'activité : tableaux des recettes ajustées prorata temporis pour le bénéfice de la franchise spécifique au 1er janvier N+1
  Franchise spécifique au 1er janvier 2023 : recettes 2022 ajustées selon la date de début d'activité en 2022.

Option en faveur de la TVA

• Mise à jour | L'option en faveur de la TVA : pourquoi et comment ?
  Actualisation de l'exemple pour l'année 2022.

Régime simplifié d'imposition (acomptes / CA12)

• Mise à jour | Les bénéficiaires du régime simplifié d'imposition de la TVA (acomptes / CA12)
  Actualisation des seuils pour les années 2023, 2024, 2025.
• Mise à jour | La déclaration annuelle des bénéficiaires du régime simplifiée d'imposition de la TVA (déclaration CA12)
  Actualisation du délai et du formulaire pour l'année 2022
  Mise à jour | Quelques exemples de passage du régime simplifié d'imposition (acomptes / CA12) au régime réel normal (CA3) de TVA par franchissement des seuils
  Actualisation des exemples pour l'année 2022.

TVA sur les cessions d'immobilisations

• Nouvelle législation | La TVA sur les cessions d'immobilisations
  Absence de TVA en cas de transmission d'une universalité totale ou partielle de bien : nouvelle rédaction de l'article 257 bis du CGI (alignée sur celle des articles 19 et 29 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006). 

Chiffres et infos utiles

• Mise à jour | Les chiffres utiles pour la déclaration des revenus de 2022
  Actualisations diverses
• Nouveau paragraphe | Les délais d'option et de dépôt des déclarations pour les revenus de 2022

Réponses fiscales

• Ajout | Dépenses professionnelles | Un avocat peut-il appliquer le forfait blanchissage pour le nettoyage de sa robe ?
• Mise à jour | Charges sociales facultatives | Les sommes versées au titre d'un PER Individuel dépassant le plafond de déduction professionnel peuvent-elles être déduites du revenu global ?
  Actualisation : revenus de 2022
• Mise à jour | Régimes d'imposition | Comment un professionnel libéral n'ayant jamais dépassé les seuils peut-il revenir au régime micro-BNC pour les revenus de 2023 ?
  Actualisation : revenus de 2023
• Mise à jour | Régimes d'imposition | Peut-on appliquer le régime micro-BNC pour une activité de remplaçant exercée ensuite d'un départ à la retraite ?
  Actualisation : revenus de 2023

Corps public Guide comptable BNC Livre journal des recettes

• Mise à jour | La tolérance comptable d'enregistrement des écritures à la date du relevé bancaire
  Actualisation du seuil pour les années 2023, 2024, 2025

Complément public

t

Date de mise en ligne mer 01/02/2023 - 12:00 Liens ckeditor Seuils de recettes Tableau et exemples revenus de 2023 Seuils de recettes Année 2023 : tableaux et exemples Seuils spécifiques aux avocats et aux artistes / auteurs Année 2023 : tableaux et exemples Tableaux annexes | Prestataires en début d'activité : recettes ajustées prorata temporis pour le bénéfice de la franchise au 1er janvier N+1 Tableaux annexes | Avocats ou artistes / auteurs en début d'activité : recettes ajustées prorata temporis pour le bénéfice de la franchise spécifique au 1er janvier N+1 Régime de la déclaration contrôlée sur option Option pour l'imposition selon les règles des BNC Principe de déclaration des droits d'auteurs en traitements et salaires Chiffres utiles Délais Délai de dépôt de la déclaration 2035 Abondement pour l'épargne salariale : PEE, PERCO Exemples Conditions d'application Corrections extra-comptables liées à l'exercice de l'option Corrections extra comptables liées à la dénonciation de l’option ou au changement de régime fiscal Charges sociales facultatives | Les sommes versées au titre d'un PER Individuel dépassant le plafond de déduction professionnel peuvent-elles être déduites du revenu global ? Conditions d'application Exemples Exonération de TVA cours ou leçons Régime spécial applicable Impôts et taxes non déductibles Prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) Conditions d'application Pièces justificatives / Conservation des documents Conditions d'application Conditions d'application Bénéficiaires du régime simplifié d'imposition TVA sur les cessions d'immobilisations Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Obligations déclaratives Tolérance comptable générale Traitement des écritures URSSAF Exemples de passage du régime simplifié d'imposition au régime réel normal par franchissement des seuils Option en faveur de la TVA Déclaration annuelle Régimes d'imposition | Comment un professionnel libéral n'ayant jamais dépassé les seuils peut-il revenir au régime micro-BNC pour les revenus de 2023 ? Dépenses professionnelles | Un avocat peut-il appliquer le forfait blanchissage pour le nettoyage de sa robe ? Régimes d'imposition | Peut-on appliquer le régime micro-BNC pour une activité de remplaçant exercée ensuite d'un départ à la retraite ? Gratifications des stagiaires Traitement des charges payées par les auto-entrepreneurs Forfait carburant (véhicules loués) Frais de repas liés à l'éloignement du domicile Fichiers d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile Zones concernées Zonage applicable depuis le 1er juillet 2017 Titre pour lien ACTUplus : les actualisations du mois de janvier 2023 Index public

• 
  Guide comptable BNC

• 
  Livre journal des recettes

• 
  Livre journal des dépenses

• 
  Pièces justificatives / Conservation des documents

• 
  Bénéfices non commerciaux

• 
  Qu'est-ce qu'une activité BNC ?

• 
  Régime déclaratif spécial (micro-BNC)

• 
  Prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

• 
  Régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035)

• 
  Régime spécial d'imposition des artistes auteurs (traitements et salaires)

• 
  Régime spécial d'imposition des agents généraux d'assurances (traitements et salaires)

• 
  2035 PLUS

• 
  Modalités de souscription

• 
  Plus et moins values professionnelles

• 
  Exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances

• 
  Option créances-dettes

• 
  Dépenses déductibles

• 
  Abondement sur l'épargne salariale (PEE, PERCO)

• 
  Exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins »

• 
  Exonération zones franches urbaines (ZFU)

• 
  Exonération zones de revitalisation rurale (ZRR)

• 
  Réduction d'impôt frais de comptabilité et d'adhésion à une association agréée (AGA) ou à un organisme mixte de gestion agréé (OMGA)

• 
  Crédit d'impôt formation du chef d'entreprise

• 
  Réduction d'impôt mécénat

• 
  Crédit d'impôt rénovation énergétique des bâtiments tertiaires (CIRE)

• 
  Cessation d'activité / Décès

• 
  Fiches TVA professions libérales

• 
  Exonération de TVA des cours ou leçons

• 
  Franchise en base de droit commun

• 
  Franchises en base spécifiques (avocats, artistes / auteurs...)

• 
  Option en faveur de la TVA

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  Régime simplifié d'imposition (acomptes / CA12)

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Immobilisations et amortissements | L'Administration commente la clause anti-abus relative au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds silvain jeu 22/12/2022 - 15:27 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources BOFiP, actualité 2022-00133, 21 décembre 2022 Thème Fiscal BNC Résumé

L'Administration commente, dans une actualité du 21 décembre 2022, le mécanisme de clause anti-abus concernant l'amortissement temporaire des fonds institué pour les acquisitions intervenues à compter du 18 juillet 2022, tout en prévenant les promoteurs et acteurs des acquisitions intervenues entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022 des risques liées aux opérations engagées artificiellement pour bénéficier de cette déduction. 

Corps privé

L'article 23 de la LF 2022 a prévu une dérogation légale permettant d’amortir de manière temporaire les fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Dans une mise à jour du BOFiP datée du 8 juin 2022, l’Administration a étendu cette dérogation aux titulaires de BNC, permettant aux professionnels libéraux de déduire sur une période forfaitaire de dix ans les clientèles et patientèles acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

L'article 7 de la LFR 2022 (1) a institué une clause anti-abus au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds, commentée par l'Administration dans l'actualité du 21 décembre 2022 entraînant la modification du BOI-BIC-AMT-10-20.

Immobilisations et amortissements | Le droit temporaire d'amortir la clientèle d'un fonds libéral ne s'applique pas aux acquisitions de fonds entre entreprises dépendantes

Pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022, la possibilité d'amortissement temporaire ne s'applique pas aux fonds acquis auprès d'une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI ou auprès d'une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du 12 de l'article 39 du CGI, sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds.

Ainsi, sont notamment exclues du champ du dispositif les situations dans lesquelles une personne physique apporte son entreprise individuelle, ou une branche complète d’activité, à une société qu’elle contrôle ou est amenée à contrôler à la suite de l’opération d’apport. 
Devraient également être exclues les options en faveur de l'IS des entrepreneurs individuels, qui sont fiscalement traitées de la même façon que l'apport des biens du patrimoine de l'entreprise individuelle à celui d'une EURL (BOI-BIC-CHAMP-70-10, n° 430, à jour du 23 novembre 2022).

Opérations antérieures : risques liés à la déduction d'amortissements consécutifs à une acquisition de fonds auprès d'une entreprise liée entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022.

L'Administration prend le soin de préciser que, s'agissant des fonds acquis entre entreprises dépendantes entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022 , le dispositif d'amortissement temporaire ne trouve en tout état de cause à s'appliquer que dans la mesure où l'opération n'a pas été réalisée pour des motifs exclusivement ou principalement fiscaux, c'est-à-dire en vue de bénéficier artificiellement de la déduction de l'amortissement comptable du fonds commercial acquis, mention visant à alerter les promoteurs et acteurs de tels montages du possible engagement de procédures spécifiques, abus de droit fiscal (visées aux articles L. 64 et L. 64 A du LPF) ou clause anti-abus générale (visée à l'article 205 A du CGI).

Corps public

L'article 23 de la LF 2022 a prévu une dérogation légale permettant d’amortir de manière temporaire les fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Dans une mise à jour du BOFiP datée du 8 juin 2022, l’Administration a étendu cette dérogation aux titulaires de BNC, permettant aux professionnels libéraux de déduire sur une période forfaitaire de dix ans les clientèles et patientèles acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

L'article 7 de la LFR 2022 (1) a institué une clause anti-abus au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds, commentée par l'Administration dans l'actualité du 21 décembre 2022 entraînant la modification du BOI-BIC-AMT-10-20.

Immobilisations et amortissements | Le droit temporaire d'amortir la clientèle d'un fonds libéral ne s'applique pas aux acquisitions de fonds entre entreprises dépendantes

Pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022, la possibilité d'amortissement temporaire ne s'applique pas aux fonds acquis auprès d'une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI ou auprès d'une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du 12 de l'article 39 du CGI, sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds.

Ainsi, sont notamment exclues du champ du dispositif les situations dans lesquelles une personne physique apporte son entreprise individuelle, ou une branche complète d’activité, à une société qu’elle contrôle ou est amenée à contrôler à la suite de l’opération d’apport. 
Devraient également être exclues les options en faveur de l'IS des entrepreneurs individuels, qui sont fiscalement traitées de la même façon que l'apport des biens du patrimoine de l'entreprise individuelle à celui d'une EURL (BOI-BIC-CHAMP-70-10, n° 430, à jour du 23 novembre 2022).

Opérations antérieures : risques liés à la déduction d'amortissements consécutifs à une acquisition de fonds auprès d'une entreprise liée entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022.

L'Administration prend le soin de préciser que, s'agissant des fonds acquis entre entreprises dépendantes entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022 , le dispositif d'amortissement temporaire ne trouve en tout état de cause à s'appliquer que dans la mesure où l'opération n'a pas été réalisée pour des motifs exclusivement ou principalement fiscaux, c'est-à-dire en vue de bénéficier artificiellement de la déduction de l'amortissement comptable du fonds commercial acquis, mention visant à alerter les promoteurs et acteurs de tels montages du possible engagement de procédures spécifiques, abus de droit fiscal (visées aux articles L. 64 et L. 64 A du LPF) ou clause anti-abus générale (visée à l'article 205 A du CGI).

Date de mise en ligne jeu 22/12/2022 - 12:00 Liens ckeditor Immobilisations et amortissements | Le droit temporaire d'amortir la clientèle d'un fonds libéral ne s'applique pas aux acquisitions de fonds entre entreprises dépendantes Titre pour lien Immobilisations et amortissements | L'Administration commente la clause anti-abus relative au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds Index public

• fonds acquis auprès d'une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI ou auprès d'une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du 12 de l'article 39 du CGI, sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds.
• qui sont fiscalement traitées de la même façon que l'apport des biens du patrimoine de l'entreprise individuelle à celui d'une EURL (BOI-BIC-CHAMP-70-10, n° 430, à jour du 23 novembre 2022).

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L'Administration commente, dans une actualité du 21 décembre 2022, le mécanisme de clause anti-abus concernant l'amortissement temporaire des fonds institué pour les acquisitions intervenues à compter du 18 juillet 2022, tout en prévenant les promoteurs et acteurs des acquisitions intervenues entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022 des risques liées aux opérations engagées artificiellement pour bénéficier de cette déduction. 

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Formalités | L'obligation de recourir au guichet unique électronique s'applique à compter du 1er janvier 2023 silvain jeu 22/12/2022 - 10:49 Permission anonyme Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Fiscal Juridique Résumé

Le 1er janvier 2023 va marquer l'entrée en vigueur de deux mesures phares issues de la loi Pacte concernant les entreprises, dont la gestion a été confiée à l'INPI : l'obligation d'accomplir les formalités sur le guichet unique électronique et le déploiement du registre national des entreprises.

Corps privé Le nouveau guichet unique électronique obligatoire pour les formalités

Au 1er janvier 2023, les professionnels libéraux, comme toutes les entreprises, devront recourir au nouveau guichet unique électronique pour accomplir leurs formalités de création, modification ou cessation d'activité.

Ce guichet, entièrement dématérialisé, est accessible sur un site opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat.

https://procedures.inpi.fr 

Ou via le site https://formalites.entreprises.gouv.fr

A partir du 1er janvier 2023, ce site doit totalement remplacer les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) existant depuis les années 1980 et gérés par les réseaux consulaires, les greffes, l’Urssaf, la DGFiP. Il doit également se substituer aux sites internet mis en place par certains CFE, qui ne seront plus utilisables à partir de cette date. 

Plus généralement, le guichet électronique permettra à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …), quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc...). En fonction de la profession, il fera le lien entre les entreprises et certains valideurs.

Professionnels libéraux : la fin des formulaires PL et de certains sites

L’utilisation de ce site sera donc obligatoire au 1er janvier 2023 pour la création, la modification et la cessation d’une activité libérale, y compris pour les micro-entreprises. Ainsi, il ne sera plus possible d’utiliser les services du site cfe.urssaf.fr pour déclarer une création, une modification ou une cessation d’activité, ni le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour créer ou modifier une activité libérale exercée sous ce statut (ce dernier site reste actif pour déclarer en ligne et gérer les options). Les formulaires CERFA (notamment P0 PL, P2 PL, P4 PL) sont supprimés et remplacés par ce guichet électronique.

Coût d'accès et des formalités

L’accès au guichet est gratuit, et les formalités jusqu’à présent gratuites concernant les professionnels libéraux devraient le demeurer. Aussi, lorsqu’une formalité est payante (formalité au greffe par exemple), le règlement sera effectué par le déclarant directement sur le site de l’INPI. 

En pratique : premiers retours d'expérience

D'une manière générale, l'utilisation du site pour les créations d'activité est fluide, et permet même de vérifier la qualification théorique de l'activité (libérale, commerciale, artisanale) qui sera retenue selon le choix réalisé.

Les options fiscales sur le régime d'imposition des bénéfices et la TVA qui figuraient auparavant sur le formulaire P0 PL demeurent, avec la même importance que précédemment même ne s'il s'agit que de simples listes déroulantes ou cases à cocher. Est ajoutée l'option IS des entrepreneurs individuels, à manier avec une extrême précaution.

Difficultés en vue :

Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables a récemment alerté sur les difficultés et blocages rencontrées par le guichet unique, notamment pour les formalités de modification et de cessation d’entreprise, nécessitant en outre une signature électronique extrêmement sécurisée, reposant sur une certificat qualifié dont peu de dirigeants d’entreprise disposent. Un report de l’entrée en vigueur de l’obligation a été demandé, auquel il a été répondu qu’une procédure de secours pour les premiers mois de 2023 était envisagé.

Le nouveau registre national des entreprises

Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique, le registre national des entreprises, dont les données seront disponibles gratuitement et qui sera le site de référence de l’Etat pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national.

Ce registre, dont la gestion sera également opérée par l'INPI pour le compte de l’Etat, se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Il intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles. Les professionnels libéraux figureront donc sur ce registre.

Ce nouveau site internet sera accessible, à partir du 1er janvier 2023, à l’adresse https://registre.entreprises.gouv.fr.

Corps public Le nouveau guichet unique électronique obligatoire pour les formalités

Au 1er janvier 2023, les professionnels libéraux, comme toutes les entreprises, devront recourir au nouveau guichet unique électronique pour accomplir leurs formalités de création, modification ou cessation d'activité.

Ce guichet, entièrement dématérialisé, est accessible sur un site opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat.

https://procedures.inpi.fr 

Ou via le site https://formalites.entreprises.gouv.fr

A partir du 1er janvier 2023, ce site doit totalement remplacer les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) existant depuis les années 1980 et gérés par les réseaux consulaires, les greffes, l’Urssaf, la DGFiP. Il doit également se substituer aux sites internet mis en place par certains CFE, qui ne seront plus utilisables à partir de cette date. 

Plus généralement, le guichet électronique permettra à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …), quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc...). En fonction de la profession, il fera le lien entre les entreprises et certains valideurs.

Professionnels libéraux : la fin des formulaires PL et de certains sites

L’utilisation de ce site sera donc obligatoire au 1er janvier 2023 pour la création, la modification et la cessation d’une activité libérale, y compris pour les micro-entreprises. Ainsi, il ne sera plus possible d’utiliser les services du site cfe.urssaf.fr pour déclarer une création, une modification ou une cessation d’activité, ni le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour créer ou modifier une activité libérale exercée sous ce statut (ce dernier site reste actif pour déclarer en ligne et gérer les options). Les formulaires CERFA (notamment P0 PL, P2 PL, P4 PL) sont supprimés et remplacés par ce guichet électronique.

Coût d'accès et des formalités

L’accès au guichet est gratuit, et les formalités jusqu’à présent gratuites concernant les professionnels libéraux devraient le demeurer. Aussi, lorsqu’une formalité est payante (formalité au greffe par exemple), le règlement sera effectué par le déclarant directement sur le site de l’INPI. 

En pratique : premiers retours d'expérience

D'une manière générale, l'utilisation du site pour les créations d'activité est fluide, et permet même de vérifier la qualification théorique de l'activité (libérale, commerciale, artisanale) qui sera retenue selon le choix réalisé.

Les options fiscales sur le régime d'imposition des bénéfices et la TVA qui figuraient auparavant sur le formulaire P0 PL demeurent, avec la même importance que précédemment même ne s'il s'agit que de simples listes déroulantes ou cases à cocher. Est ajoutée l'option IS des entrepreneurs individuels, à manier avec une extrême précaution.

Difficultés en vue :

Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables a récemment alerté sur les difficultés et blocages rencontrées par le guichet unique, notamment pour les formalités de modification et de cessation d’entreprise, nécessitant en outre une signature électronique extrêmement sécurisée, reposant sur une certificat qualifié dont peu de dirigeants d’entreprise disposent. Un report de l’entrée en vigueur de l’obligation a été demandé, auquel il a été répondu qu’une procédure de secours pour les premiers mois de 2023 était envisagé.

Le nouveau registre national des entreprises

Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique, le registre national des entreprises, dont les données seront disponibles gratuitement et qui sera le site de référence de l’Etat pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national.

Ce registre, dont la gestion sera également opérée par l'INPI pour le compte de l’Etat, se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Il intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles. Les professionnels libéraux figureront donc sur ce registre.

Ce nouveau site internet sera accessible, à partir du 1er janvier 2023, à l’adresse https://registre.entreprises.gouv.fr.

Date de mise en ligne jeu 22/12/2022 - 12:00 Titre pour lien Formalités | L'obligation de recourir au guichet unique électronique s'applique à compter du 1er janvier 2023 Index public

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  Le nouveau guichet unique électronique obligatoire pour les formalités

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  Le nouveau registre national des entreprises

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Le 1er janvier 2023 va marquer l'entrée en vigueur de deux mesures phares issues de la loi Pacte concernant les entreprises, dont la gestion a été confiée à l'INPI : l'obligation d'accomplir les formalités sur le guichet unique électronique et le déploiement du registre national des entreprises.

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Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023 silvain ven 16/12/2022 - 14:04 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources BOFIP, actualité 2022-00145, 15 décembre 2022 Thème Fiscal BNC Résumé

Dans une mise à jour du BOFiP datée du 15 décembre 2022, l'Administration rapporte à compter du 1er janvier 2023 la doctrine administrative  permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires, alignant sa position sur plusieurs jurisprudences du Conseil d'Etat. A compter de l'imposition des revenus de 2023, ces associés relèveront donc obligatoirement de la catégorie des BNC, à l'exception de certains gérants majoritaires de SELARL et associés gérants de SELCA qui pourront continuer à déclarer leurs revenus selon les dispositions de l'article 62 du CGI.

Corps privé

Le Conseil d’État a posé, dans deux arrêts de 2013 et 2018, le principe de l’imposition des rémunérations des fonctions techniques perçues par les associés de SEL au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société dans la catégorie des BNC (CE, 8 décembre 2017, n° 409429. - dans le même sens, CE 16 octobre 2013, n°339822).

Toutefois, sans modification de la doctrine administrative, les associés concernés, dits associés professionnels internes, pouvaient encore se prévaloir d’une réponse ministérielle reprise au BOFiP pour déclarer fiscalement ces rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires (réponse ministérielle Cousin n° 39397 du 16 septembre 1996, reprise au BOI-RSA-GER-10-30, n° 510, 12 septembre 2012. - BOI-BNC-DECLA-10-10, n° 110, 11 mai 2022).

Mais pour opposable qu’elle demeurait, cette position apparaissait fragilisée par la jurisprudence du Conseil d'Etat. Plusieurs questions parlementaires écrites étaient restées sans réponse, et le débat revenait chaque année par le biais d'amendements déposés lors des discussions des lois de finances. 

Dans une mise à jour du BOFiP  datée du 15 décembre 2022, l'Administration vient d'aligner sa position sur la jurisprudence du Conseil d'Etat : elle rapporte, à la date du 1er janvier 2023, la doctrine administrative issue de la réponse ministérielle Cousin.

• Jusqu’à l’imposition des revenus de 2022, les associés de SEL peuvent se prévaloir de la doctrine administrative pour justifier l’imposition des rémunérations des fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.
• A compter de l'imposition des revenus de 2023, ces associés relèveront obligatoirement de la catégorie des BNC. Les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA peuvent toutefois continuer à déclarer leur rémunération selon les dispositions de l'article 62 du CGI, sauf si les rémunérations perçues au titre de leurs fonctions de gérance peuvent être distinguées de celles tirées de l’exercice de leur activité libérale.

 

Recommandation :

Nous recommandons, pour les associés déclarant en traitements et salaires et qui relèveront de la catégorie des BNC à compter des revenus de 2023, d'adhérer à un organisme agréé afin de bénéficier a minima de la sécurité fiscale des analyses obligatoires réalisées par ces organismes.

Corps public

Le Conseil d’État a posé, dans deux arrêts de 2013 et 2018, le principe de l’imposition des rémunérations des fonctions techniques perçues par les associés de SEL au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société dans la catégorie des BNC (CE, 8 décembre 2017, n° 409429. - dans le même sens, CE 16 octobre 2013, n°339822).

Toutefois, sans modification de la doctrine administrative, les associés concernés, dits associés professionnels internes, pouvaient encore se prévaloir d’une réponse ministérielle reprise au BOFiP pour déclarer fiscalement ces rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires (réponse ministérielle Cousin n° 39397 du 16 septembre 1996, reprise au BOI-RSA-GER-10-30, n° 510, 12 septembre 2012. - BOI-BNC-DECLA-10-10, n° 110, 11 mai 2022).

Mais pour opposable qu’elle demeurait, cette position apparaissait fragilisée par la jurisprudence du Conseil d'Etat. Plusieurs questions parlementaires écrites étaient restées sans réponse, et le débat revenait chaque année par le biais d'amendements déposés lors des discussions des lois de finances. 

Dans une mise à jour du BOFiP  datée du 15 décembre 2022, l'Administration vient d'aligner sa position sur la jurisprudence du Conseil d'Etat : elle rapporte, à la date du 1er janvier 2023, la doctrine administrative issue de la réponse ministérielle Cousin.

Date de mise en ligne ven 16/12/2022 - 12:00 Titre pour lien Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023 Index public

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Dans une mise à jour du BOFiP datée du 15 décembre 2022, l'Administration rapporte à compter du 1er janvier 2023 la doctrine administrative  permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires, alignant sa position sur plusieurs jurisprudences du Conseil d'Etat. A compter de l'imposition des revenus de 2023, ces associés relèveront donc obligatoirement de la catégorie des BNC, à l'exception de certains gérants majoritaires de SELARL et associés gérants de SELCA qui pourront continuer à déclarer leurs revenus selon les dispositions de l'article 62 du CGI.

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Redevances de collaboration | Ne pas indiquer le nom du bénéficiaire du chèque nuit gravement à la déduction de la dépense (CAA Paris, 02 décembre 2022) silvain ven 16/12/2022 - 05:43 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources CAA Paris, 02 décembre 2022, n° 20-00210 Thème Fiscal BNC Résumé

La Cour administrative d'appel de Paris rend un arrêt défavorable à un chirurgien-dentiste collaborateur qui, n'ayant pas pris les précautions formelles minimales vis-à-vis du titulaire en ne renseignant pas le nom du bénéficiaire sur le chèque de rétrocession, se voit opposer un motif de rejet de la déduction fiscale de la dépense encaissée par un tiers.

Corps privé

Les relations confraternelles entretenues entre professionnels dans le cadre d'un contrat de collaboration ne doivent pas empêcher les parties de respecter un minimum de formalisme pour assurer la sécurité des relations juridiques et de la déduction fiscale de la dépense chez le collaborateur. C'est ce qu'a pu constater à ses dépens un chirurgien-dentiste collaborateur qui s'est montré négligent lors de la remise des chèques de paiement de rétrocession.

Ce chirurgien-dentiste conclut un contrat de collaboration avec une SELARL, aux termes duquel celle-ci met à sa disposition un poste dentaire techniquement aménagé, et prend en charge les frais de fourniture et de traitement prothétique. En contrepartie de cette mise à disposition des locaux et des moyens matériels, le chirurgien-dentiste collaborateur s’engage à verser à la SELARL une quotité fixée à 60 % des honoraires perçus par lui au titre de son activité au sein du cabinet. 

Le chirurgien-dentiste déduit sur sa déclaration 2035, au titre de la redevance de collaboration des revenus de 2012 et 2013, des sommes s'élevant respectivement à 250 514 € et à 452 595 €. Après avoir exercé son droit de communication auprès du banquier de la SELARL, l'Administration fiscale relève que celle-ci a encaissé des chèques émis par le chirurgien-dentiste pour seulement 132 572 € et 137 557 €, et redresse donc le BNC du collaborateur de 117 942 € et 315 038 € correspondant à des chèques encaissés par des tiers. 

Contestant son redressement, le collaborateur excipe de sa bonne foi en produisant la déclaration 2035 indiquant un montant de recettes cohérent par rapport au contrat de collaboration, et soutient, expertises graphologiques à l’appui, que le gérant de la SELARL lui a demandé de ne pas inscrire le nom des bénéficiaires sur les chèques encaissés par des tiers. Ses arguments ne convainquent pas les magistrats de la Cour administrative d’appel de Paris, qui se retranchent derrière le rejet des instances pénales engagées pour rejeter sa demande.

Sans connaître plus en détail le contexte de cette affaire, on notera que, même pour un collaborateur qui pourrait en définitive ne pas être de mauvaise foi, l’imprudence consistant à ne pas indiquer le nom du bénéficiaire sur le chèque peut avoir d’importantes répercussions sur l’imposition de son bénéfice. 

Dans ce contexte, il n’est pas inutile de rappeler les documents et pièces  à conserver a minima pendant six ans dans le cadre de la justification des dépenses professionnelles déduites au titre des redevances de collaboration entre professionnels de santé :

• le contrat de collaboration,
• un document tenant lieu de facturation des redevances établi par le titulaire (lequel doit préciser la situation par rapport à la TVA, franchise en base ou sommes soumises),
• la copie des chèques remis au nom du titulaire bénéficiaire,
• un reçu daté et signé des sommes versées (figurant parfois sur le document tenant lieu de facture).

Corps public

Les relations confraternelles entretenues entre professionnels dans le cadre d'un contrat de collaboration ne doivent pas empêcher les parties de respecter un minimum de formalisme pour assurer la sécurité des relations juridiques et de la déduction fiscale de la dépense chez le collaborateur. C'est ce qu'a pu constater à ses dépens un chirurgien-dentiste collaborateur qui s'est montré négligent lors de la remise des chèques de paiement de rétrocession.

Ce chirurgien-dentiste conclut un contrat de collaboration avec une SELARL, aux termes duquel celle-ci met à sa disposition un poste dentaire techniquement aménagé, et prend en charge les frais de fourniture et de traitement prothétique. En contrepartie de cette mise à disposition des locaux et des moyens matériels, le chirurgien-dentiste collaborateur s’engage à verser à la SELARL une quotité fixée à 60 % des honoraires perçus par lui au titre de son activité au sein du cabinet. 

Le chirurgien-dentiste déduit sur sa déclaration 2035, au titre de la redevance de collaboration des revenus de 2012 et 2013, des sommes s'élevant respectivement à 250 514 € et à 452 595 €. Après avoir exercé son droit de communication auprès du banquier de la SELARL, l'Administration fiscale relève que celle-ci a encaissé des chèques émis par le chirurgien-dentiste pour seulement 132 572 € et 137 557 €, et redresse donc le BNC du collaborateur de 117 942 € et 315 038 € correspondant à des chèques encaissés par des tiers. 

Date de mise en ligne ven 16/12/2022 - 12:00 Titre pour lien Redevances de collaboration | Ne pas indiquer le nom du bénéficiaire du chèque nuit gravement à la déduction de la dépense (CAA Paris, 02 décembre 2022) Index public

Chapeau

La Cour administrative d'appel de Paris rend un arrêt défavorable à un chirurgien-dentiste collaborateur qui, n'ayant pas pris les précautions formelles minimales vis-à-vis du titulaire en ne renseignant pas le nom du bénéficiaire sur le chèque de rétrocession, se voit opposer un motif de rejet de la déduction fiscale de la dépense encaissée par un tiers.

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