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ACTUplus : les actualisations du mois de mars 2023

sam, 11/03/2023 - 06:48
ACTUplus : les actualisations du mois de mars 2023 silvain sam 11/03/2023 - 06:48 Permission premium Note personnelle

Les règles (à recopier en modèle) : on ne mentionne pas les seules mises à jour de renvois vers une actualité s'il n'y a pas un autre développement à côté (exemple la mise à disposition des avis de CFE). Sauf quand cela est nécessaire pour la compréhension.

 

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Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème ACTUplus Fiscal BNC Résumé

Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

Corps privé 2035 PLUS Recettes imposables Dépenses déductibles Exonération zones franches urbaines (ZFU) Autres déductions diverses Chiffres et infos utiles Corps public 2035 PLUS Recettes imposables Date de mise en ligne mar 11/04/2023 - 12:00 Liens ckeditor Application aux créations d'activité Aide financière pour l’accès aux services à la personne Aide financière pour l'accès aux services à la personne au bénéfice du professionnel lui-même (CESU à soi-même) Chiffres utiles Principe d'imposition des aides et subventions Titre pour lien ACTUplus : les actualisations du mois de mars 2023 Index public Chapeau

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Mise en ligne d'un nouveau fichier d'aide au calcul de l'exonération Permanence des soins dans les zones déficitaires en médecins généralistes

jeu, 02/03/2023 - 13:57
Mise en ligne d'un nouveau fichier d'aide au calcul de l'exonération Permanence des soins dans les zones déficitaires en médecins généralistes silvain jeu 02/03/2023 - 13:57 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Fiscal BNC Résumé

Les médecins participant à la permanence des soins dans les zones déficitaires (zones d'intervention prioritaire) bénéficient, à hauteur de 60 jours de permanence par an, d'une exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues à ce titre (astreintes et majorations spécifiques). Pour vous aider à calculer cette exonération, nous mettons à votre disposition un outil excel qui permet, une fois les jours de permanence éligibles indiqués, de calculer les sommes exonérées, notamment en cas de dépassement du plafond de 60 jours.

Corps privé Image

Fichier revenus de 2022

Document permanencesoins2022_bncplus_v1.xls Télécharger le fichier excel Permanence des soins

 

Corps public Image Date de mise en ligne jeu 02/03/2023 - 12:00 Titre pour lien Mise en ligne d'un nouveau fichier d'aide au calcul de l'exonération Permanence des soins dans les zones déficitaires en médecins généralistes Index public Chapeau

Les médecins participant à la permanence des soins dans les zones déficitaires (zones d'intervention prioritaire) bénéficient, à hauteur de 60 jours de permanence par an, d'une exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues à ce titre (astreintes et majorations spécifiques). Pour vous aider à calculer cette exonération, nous mettons à votre disposition un outil excel qui permet, une fois les jours de permanence éligibles indiqués, de calculer les sommes exonérées, notamment en cas de dépassement du plafond de 60 jours.

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ACTUplus : les actualisations du mois de février 2023

jeu, 02/03/2023 - 05:44
ACTUplus : les actualisations du mois de février 2023 silvain jeu 02/03/2023 - 05:44 Permission premium Note personnelle

Les règles (à recopier en modèle) : on ne mentionne pas les seules mises à jour de renvois vers une actualité s'il n'y a pas un autre développement à côté (exemple la mise à disposition des avis de CFE). Sauf quand cela est nécessaire pour la compréhension.

 

Nouvel outil pratique | Lien
Texte

Ajout d'une jurisprudence | Lien
Réf Arrêt, texte.

Mise à jour | Lien
Résumé

Ajout d'une réponse ministérielle | Lien
Réf RM, résumé.

Nouvelle législation  | Lien
Réf lég,, résumé.

Nouveau paragraphe | Lien

Thème ACTUplus Fiscal BNC Résumé

Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

Corps privé Dépenses déductibles

Ajout d'une réponse ministérielle | La déduction des frais de contentieux
Réponse ministérielle Plassard n° 2156 du 07 février 2023, qualification de dépense personnelle des honoraires d'avocats engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître les droits à la retraite d'un notaire auprès du garde des sceaux.

Dépenses personnelles

Ajout d'une réponse ministérielle | La distinction entre dépenses professionnelles et dépenses personnelles
Réponse ministérielle Plassard n° 2156 du 07 février 2023, qualification de dépense personnelle des honoraires d'avocats engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître les droits à la retraite d'un notaire auprès du garde des sceaux.

Exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins »

Nouvel outil pratique | Les fichiers d'aide au calcul de l'exonération Permanence des soins
Mise en ligne d'un nouveau fichier d'aide au calcul de l'exonération Permanence des soins dans les zones déficitaires en médecins généralistes.

Corps public Dépenses déductibles

Ajout d'une réponse ministérielle | La déduction des frais de contentieux
Réponse ministérielle Plassard n° 2156 du 07 février 2023, qualification de dépense personnelle des honoraires d'avocats engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître les droits à la retraite d'un notaire auprès du garde des sceaux.

Date de mise en ligne ven 03/03/2023 - 12:00 Liens ckeditor Distinction entre dépenses professionnelles et dépenses personnelles Frais de contentieux Fichiers d'aide au calcul de l'exonération Permanence des soins Titre pour lien ACTUplus : les actualisations du mois de février 2023 Index public Chapeau

Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

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Dépenses professionnelles | L'Administration refuse la déduction des frais d'avocats engagés en vue du départ à la retraite d'un notaire (réponse ministérielle Plassard du 02 février 2023)

mer, 01/03/2023 - 15:43
Dépenses professionnelles | L'Administration refuse la déduction des frais d'avocats engagés en vue du départ à la retraite d'un notaire (réponse ministérielle Plassard du 02 février 2023) silvain mer 01/03/2023 - 15:43 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources Réponse ministérielle Plassard n° 2156 du 07 février 2023 Thème Fiscal BNC Résumé

L'Administration considère comme des dépenses personnelles les honoraires d'avocats engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître les droits à la retraite d'un notaire auprès du garde des sceaux.

Corps privé

Les professionnels libéraux engagent parfois, au cours même de leur activité professionnelle, des frais pour bénéficier de prestations diverses en matière de retraite. L’Administration peut se montrer réticente à la déduction fiscale de ces frais, comme en témoigne la présente réponse ministérielle.

En l’espèce, la question posée concernait la déduction des honoraires d’avocats payés par un notaire en litige avec le garde des sceaux en vue de l’autorisation de faire valoir ses droits à la retraite.

Refus de déduction dans la catégorie des BNC

S’appuyant sur l’article 93 du CGI, l’Administration considère que les frais d'honoraires engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître ses droits à la retraite, qui constituent des dépenses ne se rattachant pas directement à l'exercice de l'activité de notaire, et dont la déduction n'est par ailleurs admise par aucune disposition expresse de la loi, ne constituent pas des dépenses déductibles des revenus imposés dans la catégorie des BNC.

Solution identique en matière de société à l'IS et de traitements et salaires

L’Administration répond également par la négative concernant la déduction des mêmes frais dans le cadre d’autres formes d’exercice de l’activité de notaire : refus de déduction du résultat d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (au motif d’un acte anormal de gestion), refus de déduction en frais professionnels réels d’un notaire salarié.

Et dans la catégorie des pensions et rentes viagères ?

L’Administration ne se prononce pas, dans cette réponse, sur la déduction de tels frais dans la catégorie des pensions et rentes viagères. 

A noter qu'elle a admis précédemment que les honoraires versés, sur justificatifs, pour des prestations d'assistance en vue d'obtenir la liquidation d'un droit à pension sont déductibles l'année de leur paiement, en admettant la déduction sur le revenu global de la part de ces versements dépassant le montant des pensions et rentes (ou du montant total de ces versements si aucune pension n'a été perçue). Les prestations visées sont les prestations d'assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches qu'ils sont tenus d'effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension, qui contribuent à l'acquisition effective de ces derniers (rescrit n° 2012/13, repris au BOI-RSA-PENS-30-10-10, n° 60, 31 mai 2017).

Elle refuse toutefois la déduction dans la catégorie des pensions et rentes viagères des frais correspondant aux prestations de conseil en matière de retraite (rescrit n° 2012/13, repris au BOI-RSA-PENS-30-10-10, n° 60, 31 mai 2017).

Corps public

Les professionnels libéraux engagent parfois, au cours même de leur activité professionnelle, des frais pour bénéficier de prestations diverses en matière de retraite. L’Administration peut se montrer réticente à la déduction fiscale de ces frais, comme en témoigne la présente réponse ministérielle.

En l’espèce, la question posée concernait la déduction des honoraires d’avocats payés par un notaire en litige avec le garde des sceaux en vue de l’autorisation de faire valoir ses droits à la retraite.

Refus de déduction dans la catégorie des BNC

Date de mise en ligne jeu 02/03/2023 - 12:00 Titre pour lien Dépenses professionnelles | L'Administration refuse la déduction des frais d'avocats engagés en vue du départ à la retraite d'un notaire (réponse ministérielle Plassard du 02 février 2023) Index public Chapeau

L'Administration considère comme des dépenses personnelles les honoraires d'avocats engagés dans le cadre d'un litige visant à faire reconnaître les droits à la retraite d'un notaire auprès du garde des sceaux.

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Frais de véhicules | Les barèmes kilométriques pour les revenus de 2022 sont publiés

jeu, 16/02/2023 - 07:24
Frais de véhicules | Les barèmes kilométriques pour les revenus de 2022 sont publiés silvain jeu 16/02/2023 - 07:24 Permission anonyme Note personnelle

Faire le fichier Excel à partir des tableaux des IK.

Prendre le modèle, compléter les tableaux et les XX, à l'aide du fichier Excel.

Une fois complété, vérifier qu'il n'y a plus de XX.

Se servir de l'actu pour mettre en paragraphe pour le plan

Ne pas oublier la date de mise en ligne

Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources Arrêté, 27 mars 2023 Thème Fiscal BNC Résumé

Les barèmes kilométriques pour la détermination des frais de véhicules pour les revenus de 2022 ont été publiés au JO du 07 avril 2023 dans l'arrêté du 27 mars 2023. Conformément aux annonces gouvernementales, ils sont en hausse de 5,4 % par rapport aux revenus de 2021.

Corps privé

Forfait kilométrique BNC

Télécharger le fichier excel d'aide au calcul pour les revenus de 2022

Mode d'emploiPour appliquer le barème, il convient d'indiquer la nature et le type de véhicule utilisé, le kilométrage professionnel retenu (et non le kilométrage global du véhicule), la puissance fiscale et l’indemnité calculée en fonction de ces critères.

Il est recommandé de conserver chaque année dans le dossier le détail des kilomètres parcourus, ainsi qu'une copie de la carte grise du véhicule, afin notamment d’être en mesure de prouver la puissance fiscale du véhicule utilisé. 

Utilisation de plusieurs véhicules

Lorsque vous avez utilisé plusieurs véhicules au cours de l’année, le barème doit être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules, en fonction de chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule dans l'année. Il n'y a pas lieu de procéder à la globalisation des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants, même si la puissance fiscale des véhicules utilisés est identique.

Barème applicable aux automobiles

Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 CV et moins d * 0,529 (d *0,316) + 1065 d * 0,370 4 CV d * 0,606 (d * 0,340) + 1330 d * 0,407 5 CV d * 0,636 (d * 0,357) + 1395 d * 0,427 6 CV d * 0,665 (d * 0,374) + 1457 d * 0,447 7 CV et plus d * 0,697 (d *0,394) + 1515 d * 0,470
  • d représente la distance parcourue en kilomètres.
  • Les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.
  • La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
  • Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
    - Vous cochez la case Barème BNC,
    - Sous la colonne Type, vous indiquez T (véhicule de tourisme),
    - Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).
  • Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.
  • Lorsque vous avez utilisé plusieurs véhicules au cours de l’année, le barème doit être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules, en fonction de chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule dans l'année. Il n'y a pas lieu de procéder à la globalisation des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants, même si la puissance fiscale des véhicules utilisés est identique.

Exemples :

  • Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, vous pouvez faire état d’un montant de frais égal à : 4 000 km x 0,529  = 2 660 €.
  • Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule électrique de 1 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : ((6 000 km x 0,316) + 1 065) * 1,2 = 3 553 €.
  • Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : (6 000 km x 0,357) + 1 395 = 3 537 €.
  • Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : 22 000 km x 0,470 = 10 340 €.

Barème applicable aux motocyclettes

Puissance administrative Jusqu'à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km 1 ou 2 CV d * 0,395 (d * 0,099) + 891 d * 0,248 3, 4, 5 CV d * 0,468 (d * 0,082) + 1158 d * 0,275 Plus de 5 CV d * 0,606 (d * 0,079) + 1583 d * 0,343
  • d représente la distance parcourue en kilomètres.
  • Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.
  • La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
  • Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
    - Vous cochez la case Barème BNC,
    - Sous la colonne Type, vous indiquez M (moto),
    - Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).
  • Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.

Exemple :

  • Vous avez parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : 2 000 x 0,468 = 936 €.
  • Vous avez parcouru  5 000 km à titre professionnel avec un scooter électrique dont la puissance administrative est de 1 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : ((5 000 x 0,099) + 891) *1,2 = 1 663 €.
  • Vous avez parcouru 6 100 km à titre professionnel avec une moto dont la puissance administrative est de plus de 5 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : 6 100 x 0,343 = 2 092 €

Barème applicable aux cyclomoteurs au sens du Code de la route

Jusqu'à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au delà de 6 000 km d * 0,315 (d * 0,079) + 711 d * 0,198
  • Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.
  • d représente la distance parcourue en kilomètres.
  • Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.
  • La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
  • Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
    - Vous cochez la case Barème BNC,
    - Sous la colonne Type, vous indiquez V (vélomoteur, scooter),
    - Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).
  • Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.

Exemples

  • Vous avez parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur électrique dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : (1 800 x 0,315) x 1,2 = 680 €.
  • Vous avez parcouru 4 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : (4 000 x 0,079) + 711 = 1 027 €.
  • Vous avez parcouru 6 100 km, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : 6 100 x 0,198 = 1208 €.
Corps public

Forfait kilométrique BNC

Télécharger le fichier excel d'aide au calcul pour les revenus de 2022

Mode d'emploiPour appliquer le barème, il convient d'indiquer la nature et le type de véhicule utilisé, le kilométrage professionnel retenu (et non le kilométrage global du véhicule), la puissance fiscale et l’indemnité calculée en fonction de ces critères.

Il est recommandé de conserver chaque année dans le dossier le détail des kilomètres parcourus, ainsi qu'une copie de la carte grise du véhicule, afin notamment d’être en mesure de prouver la puissance fiscale du véhicule utilisé. 

Utilisation de plusieurs véhicules

Lorsque vous avez utilisé plusieurs véhicules au cours de l’année, le barème doit être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules, en fonction de chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule dans l'année. Il n'y a pas lieu de procéder à la globalisation des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants, même si la puissance fiscale des véhicules utilisés est identique.

Barème applicable aux automobiles

Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 CV et moins d * 0,529 (d *0,316) + 1065 d * 0,370 4 CV d * 0,606 (d * 0,340) + 1330 d * 0,407 5 CV d * 0,636 (d * 0,357) + 1395 d * 0,427 6 CV d * 0,665 (d * 0,374) + 1457 d * 0,447 7 CV et plus d * 0,697 (d *0,394) + 1515 d * 0,470
  • d représente la distance parcourue en kilomètres.
  • Les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.
  • La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
  • Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
    - Vous cochez la case Barème BNC,
    - Sous la colonne Type, vous indiquez T (véhicule de tourisme),
    - Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).
  • Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.
  • Lorsque vous avez utilisé plusieurs véhicules au cours de l’année, le barème doit être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules, en fonction de chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule dans l'année. Il n'y a pas lieu de procéder à la globalisation des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants, même si la puissance fiscale des véhicules utilisés est identique.

Exemples :

  • Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, vous pouvez faire état d’un montant de frais égal à : 4 000 km x 0,529  = 2 660 €.
  • Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule électrique de 1 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : ((6 000 km x 0,316) + 1 065) * 1,2 = 3 553 €.
  • Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : (6 000 km x 0,357) + 1 395 = 3 537 €.
  • Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais égal à : 22 000 km x 0,470 = 10 340 €.

Barème applicable aux motocyclettes

Puissance administrative Jusqu'à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km Au-delà de 6 000 km 1 ou 2 CV d * 0,395 (d * 0,099) + 891 d * 0,248 3, 4, 5 CV d * 0,468 (d * 0,082) + 1158 d * 0,275 Plus de 5 CV d * 0,606 (d * 0,079) + 1583 d * 0,343
  • d représente la distance parcourue en kilomètres.
  • Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.
  • La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
  • Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
    - Vous cochez la case Barème BNC,
    - Sous la colonne Type, vous indiquez M (moto),
    - Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).
  • Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.

Exemple :

  • Vous avez parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : 2 000 x 0,468 = 936 €.
  • Vous avez parcouru  5 000 km à titre professionnel avec un scooter électrique dont la puissance administrative est de 1 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : ((5 000 x 0,099) + 891) *1,2 = 1 663 €.
  • Vous avez parcouru 6 100 km à titre professionnel avec une moto dont la puissance administrative est de plus de 5 CV. Vous pouvez obtenir la déduction de : 6 100 x 0,343 = 2 092 €

Barème applicable aux cyclomoteurs au sens du Code de la route

Jusqu'à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au delà de 6 000 km d * 0,315 (d * 0,079) + 711 d * 0,198
  • Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.
  • d représente la distance parcourue en kilomètres.
  • Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.
  • La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
  • Sur le cadre 7 de la l'annexe 2035 B :
    - Vous cochez la case Barème BNC,
    - Sous la colonne Type, vous indiquez V (vélomoteur, scooter),
    - Sous la colonne Motorisation, vous indiquez EL si le véhicule est électrique (ou VT si moteur thermique, H2 si hydrogène, HEV si Hybride).
  • Si le véhicule est électrique, vous majorez le barème de 20 %.

Exemples

  • Vous avez parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur électrique dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : (1 800 x 0,315) x 1,2 = 680 €.
  • Vous avez parcouru 4 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : (4 000 x 0,079) + 711 = 1 027 €.
  • Vous avez parcouru 6 100 km, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3. Vous pouvez obtenir la déduction de : 6 100 x 0,198 = 1208 €.
Date de mise en ligne ven 07/04/2023 - 12:00 Titre pour lien Frais de véhicules | Les barèmes kilométriques pour les revenus de 2022 sont publiés Index public Chapeau

Les barèmes kilométriques pour la détermination des frais de véhicules pour les revenus de 2022 ont été publiés au JO du 07 avril 2023 dans l'arrêté du 27 mars 2023. Conformément aux annonces gouvernementales, ils sont en hausse de 5,4 % par rapport aux revenus de 2021.

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Catégories: BNCplus

Frais de véhicules | les barèmes carburant pour les revenus de 2022 sont publiés

jeu, 26/01/2023 - 18:37
Frais de véhicules | les barèmes carburant pour les revenus de 2022 sont publiés silvain jeu 26/01/2023 - 18:37 Permission anonyme Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources BOI-BAREME-000003 (revenus de 2022) BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 BOI-BNC-BASE-40-60-40-30 Thème Fiscal BNC Résumé

L'Administration a, le 26 janvier 2023, publié les barèmes carburant applicables aux véhicules pris en location par les titulaires de BNC dans les conditions prévues au BOFiP (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 pour les véhicules automobiles et BOI-BNC-BASE-40-60-40-30 pour les motos, vélomoteurs et scooters). Ceux-ci sont en hausse par rapport à ceux appliqués pour les revenus de 2021 (de 29 % à 30 % pour le gasoil, de 15 à 16 % pour le Super sans plomb, stable pour le GPL).

Corps privé

Le forfait carburant pour les véhicules loués

Véhicules de tourisme

Puissance fiscale des véhicules de tourisme

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 CV

0,102 €

0,118 €

0,063 €

5 à 7 CV

0,126 €

0,145 €

0,078 €

8 et 9 CV

0,150 €

0,173 €

0,093 €

10 et 11 CV

0,169 €

0,195 €

0,104 €

12 CV et plus

0,188 €

0,217 €

0,116 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 CC

0,038 €

De 50 CC à 125 CC

0,078 €

3, 4 et 5 CV

0,098 €

Au-delà de 5 CV

0,136 €

Corps public

Le forfait carburant pour les véhicules loués

Véhicules de tourisme

Puissance fiscale des véhicules de tourisme

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 CV

0,102 €

0,118 €

0,063 €

5 à 7 CV

0,126 €

0,145 €

0,078 €

8 et 9 CV

0,150 €

0,173 €

0,093 €

10 et 11 CV

0,169 €

0,195 €

0,104 €

12 CV et plus

0,188 €

0,217 €

0,116 €

Vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 CC

0,038 €

De 50 CC à 125 CC

0,078 €

3, 4 et 5 CV

0,098 €

Au-delà de 5 CV

0,136 €

Date de mise en ligne jeu 26/01/2023 - 12:00 Liens ckeditor Forfait carburant (véhicules loués) Titre pour lien Frais de véhicules | les barèmes carburant pour les revenus de 2022 sont publiés Index public Chapeau

L'Administration a, le 26 janvier 2023, publié les barèmes carburant applicables aux véhicules pris en location par les titulaires de BNC dans les conditions prévues au BOFiP (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 pour les véhicules automobiles et BOI-BNC-BASE-40-60-40-30 pour les motos, vélomoteurs et scooters). Ceux-ci sont en hausse par rapport à ceux appliqués pour les revenus de 2021 (de 29 % à 30 % pour le gasoil, de 15 à 16 % pour le Super sans plomb, stable pour le GPL).

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Dépenses professionnelles | L'outil excel d'aide à la réintégration des frais de repas de l'exercice 2023 est disponible en téléchargement

jeu, 26/01/2023 - 18:14
Dépenses professionnelles | L'outil excel d'aide à la réintégration des frais de repas de l'exercice 2023 est disponible en téléchargement silvain jeu 26/01/2023 - 18:14 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Comptable Fiscal BNC Résumé

Les frais réels de repas pris à raison de l'éloignement du domicile sont, lorsque la distance entre le cabinet et le domicile empêche de prendre le repas à domicile, déductibles dans certaines limites fixées annuellement par l'Administration. Ne peuvent donner lieu à une déduction, ni la fraction du prix de ces repas réputée correspondre au coût d’un repas pris à domicile (plancher de 5,20 € en 2023), ni celle au-delà de laquelle réputée la dépense est réputée présenter un caractère excessif sauf circonstances particulière (plafond de 20,20 € en 2023). Dés la publication des limites de déduction, nous mettons à votre disposition un outil excel qui vous permet, une fois le coût du repas renseigné, de connaître les parts déductible et non déductible de ces repas. Pour les adhérents soumis à la TVA, les parts TTC peuvent être retraitées en fonction de la TVA effectivement payée sur la totalité, afin de connaître le montant de la taxe effectivement déductible, le cas échéant. Le fichier permet aussi de visualiser un récapitulatif mensuel des dépenses effectuées.

Corps privé

Les frais réels de repas pris à raison de l'éloignement du domicile sont, lorsque la distance entre le cabinet et le domicile empêche de prendre le repas à domicile, déductibles dans certaines limites fixées annuellement par l'Administration. Ne peuvent donner lieu à une déduction, ni la fraction du prix de ces repas réputée correspondre au coût d’un repas pris à domicile (plancher de 5,20 € en 2023), ni celle au-delà de laquelle réputée la dépense est réputée présenter un caractère excessif sauf circonstances particulière (plafond de 20,20 € en 2023). Dés la publication des limites de déduction, nous mettons à votre disposition un outil excel qui vous permet, une fois le coût du repas renseigné, de connaître les parts déductible et non déductible de ces repas. Pour les adhérents soumis à la TVA, les parts TTC peuvent être retraitées en fonction de la TVA effectivement payée sur la totalité, afin de connaître le montant de la taxe effectivement déductible, le cas échéant. Le fichier permet aussi de visualiser un récapitulatif mensuel des dépenses effectuées.

Les fichiers d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile

Corps public

Les frais réels de repas pris à raison de l'éloignement du domicile sont, lorsque la distance entre le cabinet et le domicile empêche de prendre le repas à domicile, déductibles dans certaines limites fixées annuellement par l'Administration. Ne peuvent donner lieu à une déduction, ni la fraction du prix de ces repas réputée correspondre au coût d’un repas pris à domicile (plancher de 5,20 € en 2023), ni celle au-delà de laquelle réputée la dépense est réputée présenter un caractère excessif sauf circonstances particulière (plafond de 20,20 € en 2023). Dés la publication des limites de déduction, nous mettons à votre disposition un outil excel qui vous permet, une fois le coût du repas renseigné, de connaître les parts déductible et non déductible de ces repas. Pour les adhérents soumis à la TVA, les parts TTC peuvent être retraitées en fonction de la TVA effectivement payée sur la totalité, afin de connaître le montant de la taxe effectivement déductible, le cas échéant. Le fichier permet aussi de visualiser un récapitulatif mensuel des dépenses effectuées.

Les fichiers d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile

Date de mise en ligne ven 27/01/2023 - 12:00 Url de destination /node/980 Liens ckeditor Fichiers d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile Titre pour lien Dépenses professionnelles | L'outil excel d'aide à la réintégration des frais de repas de l'exercice 2023 est disponible en téléchargement Index public Brève ou commentaire Brève À la une ? Off
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Dépenses professionnelles | L'Administration a actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les revenus de 2023

jeu, 26/01/2023 - 15:09
Dépenses professionnelles | L'Administration a actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les revenus de 2023 silvain jeu 26/01/2023 - 15:09 Permission anonyme Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources BOFIP, actualité 2023-00011, 25 janvier 2023 BOI-BNC-BASE-40-60-60 Thème Fiscal BNC Résumé

L'Administration a, le 25 janvier 2023, actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas liés à l'éloignement du domicile pour les revenus de 2022.

Corps privé

La déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile

Pour les revenus de 2023 :

  • Le seuil-plancher, en deçà duquel aucune déduction n'est possible, a été fixé à 5,20 € TTC.
  • Le seuil-plafond, au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive par l'Administration, a été fixé à 20,20 € TTC.
Seuils  Revenus de 2022 Revenus de 2023 Seuil plancher TTC 5,00 € 5,20 € Seuil plafond TTC 19,40 € 20,20 € Déduction si montant net d'un repas est inférieur au plafond Prix du repas - 5,00 € Prix du repas - 5,20 € Déduction si montant net d'un repas est supérieur au plafond 14,40 € 15 € Corps public

La déduction des frais de repas liés à l'éloignement du domicile

Pour les revenus de 2023 :

  • Le seuil-plancher, en deçà duquel aucune déduction n'est possible, a été fixé à 5,20 € TTC.
  • Le seuil-plafond, au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive par l'Administration, a été fixé à 20,20 € TTC.
Seuils  Revenus de 2022 Revenus de 2023 Seuil plancher TTC 5,00 € 5,20 € Seuil plafond TTC 19,40 € 20,20 € Déduction si montant net d'un repas est inférieur au plafond Prix du repas - 5,00 € Prix du repas - 5,20 € Déduction si montant net d'un repas est supérieur au plafond 14,40 € 15 € Date de mise en ligne jeu 26/01/2023 - 12:00 Liens ckeditor Frais de repas liés à l'éloignement du domicile Titre pour lien Dépenses professionnelles | L'Administration a actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les revenus de 2023 Index public Chapeau

L'Administration a, le 25 janvier 2023, actualisé les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas liés à l'éloignement du domicile pour les revenus de 2022.

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Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS éprouvant des difficultés à se mettre à jour peuvent reporter d'un an l'imposition en BNC

ven, 13/01/2023 - 18:07
Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS éprouvant des difficultés à se mettre à jour peuvent reporter d'un an l'imposition en BNC silvain ven 13/01/2023 - 18:07 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources BOFIP, actualité 2022-00159, 5 janvier 2023 Thème Fiscal BNC Résumé

Par une actualité du 15 décembre 2022, l'Administration supprimait au 1er janvier 2023 la doctrine administrative permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires. L'Administration accorde, dans une actualité du 5 janvier 2023, une tolérance jusqu'au 31 décembre 2023  pour les contribuables qui ne sont pas en mesure de se conformer dès le 1er janvier 2023 au régime d'imposition en BNC.

Corps privé

Dans une mise à jour du BOFiP datée du 15 décembre 2022, l'Administration a rapporté à compter du 1er janvier 2023 la doctrine administrative issue de la réponse ministérielle Cousin permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires, alignant sa position sur plusieurs jurisprudences du Conseil d'Etat.

Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023

Possibilité de reporter d'un an l'entrée dans la catégorie des BNC 

Consécutivement à cette publication du 15 décembre 2022, il est apparu que certains contribuables n’étaient pas en mesure de mettre en œuvre ce régime d’imposition en BNC dès le 1er janvier 2023.

En conséquence, il est admis que les associés de SEL déclarant, sur la base des commentaires doctrinaux dans leur version antérieure à la publication du 15 décembre 2022, les rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les associés gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI, puissent continuer, à raison de ces rémunérations, d'être imposés selon ces mêmes modalités jusqu'au 31 décembre 2023, lorsque ces contribuables ne sont pas en mesure de se conformer, dès le 1er janvier 2023, au régime d'imposition en BNC.

Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2023, les associés de SEL concernés peuvent se prévaloir de la doctrine administrative dans sa version antérieure à la publication du 15 décembre 2022 pour justifier l’imposition des rémunérations qu’ils perçoivent à raison de l’exercice de leur activité libérale dans ces sociétés dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2024, la doctrine administrative issue de la réponse ministérielle Cousin n’est plus applicable

Corps public

Dans une mise à jour du BOFiP datée du 15 décembre 2022, l'Administration a rapporté à compter du 1er janvier 2023 la doctrine administrative issue de la réponse ministérielle Cousin permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires, alignant sa position sur plusieurs jurisprudences du Conseil d'Etat.

Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023

Possibilité de reporter d'un an l'entrée dans la catégorie des BNC 

Date de mise en ligne mer 11/01/2023 - 12:00 Liens ckeditor Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023 Titre pour lien Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS éprouvant des difficultés à se mettre à jour peuvent reporter d'un an l'imposition en BNC Index public Chapeau

Par une actualité du 15 décembre 2022, l'Administration supprimait au 1er janvier 2023 la doctrine administrative permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires. L'Administration accorde, dans une actualité du 5 janvier 2023, une tolérance jusqu'au 31 décembre 2023  pour les contribuables qui ne sont pas en mesure de se conformer dès le 1er janvier 2023 au régime d'imposition en BNC.

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Dossier spécial / LOI DE FINANCES 2023, LOI DE FINANCEMENT POUR LA SECURITE SOCIALE 2023

ven, 13/01/2023 - 17:49
Dossier spécial / LOI DE FINANCES 2023, LOI DE FINANCEMENT POUR LA SECURITE SOCIALE 2023 silvain ven 13/01/2023 - 17:49 Permission anonyme Image d'illustration A la une LF2023_2.png Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Comptable Fiscal BNC TVA Social Résumé

Les lois de finances de fin d'année (LFR 2022 (2), LF 2023) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 1er, 31 et 24 décembre 2022. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, comptabilité, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

Corps privé

Les lois de finances de fin d'année (LFR 2022 (2), LF 2023) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 1er, 31 et 24 décembre 2022. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, comptabilité, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

Corps public

Les lois de finances de fin d'année (LFR 2022 (2), LF 2023) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 1er, 31 et 24 décembre 2022. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, comptabilité, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

Date de mise en ligne ven 13/01/2023 - 12:00 Url de destination /node/1631 Titre pour lien Dossier spécial / LOI DE FINANCES 2023, LOI DE FINANCEMENT POUR LA SECURITE SOCIALE 2023 Index public Chapeau

Les lois de finances de fin d'année (LFR 2022 (2), LF 2023) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) ont été respectivement publiées aux Journaux officiels des 1er, 31 et 24 décembre 2022. Dans ce dossier spécial, nous présentons une synthèse des mesures issues de ces deux textes susceptibles d’intéresser les professionnels libéraux titulaires de BNC en matière d’impôt sur le revenu, comptabilité, BNC, TVA, autres impôts et taxes, et charges sociales des travailleurs indépendants.

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ACTUplus : les actualisations du mois de janvier 2023

jeu, 05/01/2023 - 13:51
ACTUplus : les actualisations du mois de janvier 2023 silvain jeu 05/01/2023 - 13:51 Permission premium Note personnelle

Les règles (à recopier en modèle) : on ne mentionne pas les seules mises à jour de renvois vers une actualité s'il n'y a pas un autre développement à côté (exemple la mise à disposition des avis de CFE). Sauf quand cela est nécessaire pour la compréhension.

 

Nouvel outil pratique | Lien
Texte

Ajout d'une jurisprudence | Lien
Réf Arrêt, texte.

Mise à jour | Lien
Résumé

Ajout d'une réponse ministérielle | Lien
Réf RM, résumé.

Nouvelle législation  | Lien
Réf lég,, résumé.

Nouveau paragraphe | Lien
 

 

Thème ACTUplus Comptable Fiscal BNC TVA Résumé

Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

Corps privé Guide comptable BNC Livre journal des recettes Livre journal des dépenses Pièces justificatives / Conservation des documents Bénéfices non commerciaux Qu'est-ce qu'une activité BNC ? Régime déclaratif spécial (micro-BNC) Prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)
  • Mises à jour | Le prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)
    Actualisation du revenu fiscal de référence pour bénéficier en 2023 de l'option fiscale des micro-entrepreneurs (2,2 % des recettes).
    Actualisation des exemples relatifs aux délais d'option pour l'année 2023.
    Obligation d'inscrire sur la déclaration d'ensemble des revenus de 2022 les recettes ayant bénéficié d'exonérations sociales.
Régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035) Régime spécial d'imposition des artistes auteurs (traitements et salaires) Régime spécial d'imposition des agents généraux d'assurances (traitements et salaires) 2035 PLUS Modalités de souscription Plus et moins values professionnelles Exonération des plus-values sur indemnités compensatrices des agents d'assurances Option créances-dettes Dépenses déductibles Abondement sur l'épargne salariale (PEE, PERCO) Exonération médecins « zones déficitaires en offre de soins » Exonération zones franches urbaines (ZFU) Exonération zones de revitalisation rurale (ZRR)
  • Mise à jour | Le zonage des ZRR applicable depuis 1er juillet 2017
    Mise à jour concernant la date de révision des ZRR : au 1er janvier de la quatrième année qui suit le renouvellement général des conseils communautaires (donc en principe au 1er janvier 2024).
Réduction d'impôt frais de comptabilité et d'adhésion à une association agréée (AGA) ou à un organisme mixte de gestion agréé (OMGA) Crédit d'impôt formation du chef d'entreprise Réduction d'impôt mécénat Crédit d'impôt rénovation énergétique des bâtiments tertiaires (CIRE) Cessation d'activité / Décès
  • Nouvelle législation | Les obligations déclaratives en cas de cessation d'activité
    Code de commerce, art. L. 123-33 : entrée en vigueur, au 1er janvier 2023, de l'obligation de recourir au guichet unique électronique géré par l'INPI pour l'accomplissement des formalités de cessation.
    Actualisation du délai pour déclarer la cessation d'activité (de 30 jours à compter de la cessation, à un mois avant ou après la cessation).
Fiches TVA professions libérales Exonération de TVA des cours ou leçons
  • Mise à jour | L'exonération de TVA cours ou leçons
    Disciplines concernées (sport) : actualisation du lien vers le site du ministère des sports (liste des qualifications pour encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, modalités d'octroi de la carte professionnelle).
Franchise en base de droit commun Franchises en base spécifiques (avocats, artistes / auteurs...) Option en faveur de la TVA Régime simplifié d'imposition (acomptes / CA12) TVA sur les cessions d'immobilisations
  • Nouvelle législation | La TVA sur les cessions d'immobilisations
    Absence de TVA en cas de transmission d'une universalité totale ou partielle de bien : nouvelle rédaction de l'article 257 bis du CGI (alignée sur celle des articles 19 et 29 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006). 
Chiffres et infos utiles Réponses fiscales Corps public Guide comptable BNC Livre journal des recettes Complément public

t

Date de mise en ligne mer 01/02/2023 - 12:00 Liens ckeditor Seuils de recettes Tableau et exemples revenus de 2023 Seuils de recettes Année 2023 : tableaux et exemples Seuils spécifiques aux avocats et aux artistes / auteurs Année 2023 : tableaux et exemples Tableaux annexes | Prestataires en début d'activité : recettes ajustées prorata temporis pour le bénéfice de la franchise au 1er janvier N+1 Tableaux annexes | Avocats ou artistes / auteurs en début d'activité : recettes ajustées prorata temporis pour le bénéfice de la franchise spécifique au 1er janvier N+1 Régime de la déclaration contrôlée sur option Option pour l'imposition selon les règles des BNC Principe de déclaration des droits d'auteurs en traitements et salaires Chiffres utiles Délais Délai de dépôt de la déclaration 2035 Abondement pour l'épargne salariale : PEE, PERCO Exemples Conditions d'application Corrections extra-comptables liées à l'exercice de l'option Corrections extra comptables liées à la dénonciation de l’option ou au changement de régime fiscal Charges sociales facultatives | Les sommes versées au titre d'un PER Individuel dépassant le plafond de déduction professionnel peuvent-elles être déduites du revenu global ? Conditions d'application Exemples Exonération de TVA cours ou leçons Régime spécial applicable Impôts et taxes non déductibles Prélèvement sur les recettes des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) Conditions d'application Pièces justificatives / Conservation des documents Conditions d'application Conditions d'application Bénéficiaires du régime simplifié d'imposition TVA sur les cessions d'immobilisations Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Obligations déclaratives Tolérance comptable générale Traitement des écritures URSSAF Exemples de passage du régime simplifié d'imposition au régime réel normal par franchissement des seuils Option en faveur de la TVA Déclaration annuelle Régimes d'imposition | Comment un professionnel libéral n'ayant jamais dépassé les seuils peut-il revenir au régime micro-BNC pour les revenus de 2023 ? Dépenses professionnelles | Un avocat peut-il appliquer le forfait blanchissage pour le nettoyage de sa robe ? Régimes d'imposition | Peut-on appliquer le régime micro-BNC pour une activité de remplaçant exercée ensuite d'un départ à la retraite ? Gratifications des stagiaires Traitement des charges payées par les auto-entrepreneurs Forfait carburant (véhicules loués) Frais de repas liés à l'éloignement du domicile Fichiers d'aide à la réintégration des frais de repas pris en raison de l'éloignement du domicile Zones concernées Zonage applicable depuis le 1er juillet 2017 Titre pour lien ACTUplus : les actualisations du mois de janvier 2023 Index public Chapeau

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Immobilisations et amortissements | L'Administration commente la clause anti-abus relative au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds

jeu, 22/12/2022 - 15:27
Immobilisations et amortissements | L'Administration commente la clause anti-abus relative au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds silvain jeu 22/12/2022 - 15:27 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources BOFiP, actualité 2022-00133, 21 décembre 2022 Thème Fiscal BNC Résumé

L'Administration commente, dans une actualité du 21 décembre 2022, le mécanisme de clause anti-abus concernant l'amortissement temporaire des fonds institué pour les acquisitions intervenues à compter du 18 juillet 2022, tout en prévenant les promoteurs et acteurs des acquisitions intervenues entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022 des risques liées aux opérations engagées artificiellement pour bénéficier de cette déduction. 

Corps privé

L'article 23 de la LF 2022 a prévu une dérogation légale permettant d’amortir de manière temporaire les fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Dans une mise à jour du BOFiP datée du 8 juin 2022, l’Administration a étendu cette dérogation aux titulaires de BNC, permettant aux professionnels libéraux de déduire sur une période forfaitaire de dix ans les clientèles et patientèles acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

L'article 7 de la LFR 2022 (1) a institué une clause anti-abus au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds, commentée par l'Administration dans l'actualité du 21 décembre 2022 entraînant la modification du BOI-BIC-AMT-10-20.

Immobilisations et amortissements | Le droit temporaire d'amortir la clientèle d'un fonds libéral ne s'applique pas aux acquisitions de fonds entre entreprises dépendantes

Pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022, la possibilité d'amortissement temporaire ne s'applique pas aux fonds acquis auprès d'une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI ou auprès d'une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du 12 de l'article 39 du CGI, sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds.

Ainsi, sont notamment exclues du champ du dispositif les situations dans lesquelles une personne physique apporte son entreprise individuelle, ou une branche complète d’activité, à une société qu’elle contrôle ou est amenée à contrôler à la suite de l’opération d’apport. 
Devraient également être exclues les options en faveur de l'IS des entrepreneurs individuels, qui sont fiscalement traitées de la même façon que l'apport des biens du patrimoine de l'entreprise individuelle à celui d'une EURL (BOI-BIC-CHAMP-70-10, n° 430, à jour du 23 novembre 2022).

Opérations antérieures : risques liés à la déduction d'amortissements consécutifs à une acquisition de fonds auprès d'une entreprise liée entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022.

L'Administration prend le soin de préciser que, s'agissant des fonds acquis entre entreprises dépendantes entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022 , le dispositif d'amortissement temporaire ne trouve en tout état de cause à s'appliquer que dans la mesure où l'opération n'a pas été réalisée pour des motifs exclusivement ou principalement fiscaux, c'est-à-dire en vue de bénéficier artificiellement de la déduction de l'amortissement comptable du fonds commercial acquis, mention visant à alerter les promoteurs et acteurs de tels montages du possible engagement de procédures spécifiques, abus de droit fiscal (visées aux articles L. 64 et L. 64 A du LPF) ou clause anti-abus générale (visée à l'article 205 A du CGI).

Corps public

L'article 23 de la LF 2022 a prévu une dérogation légale permettant d’amortir de manière temporaire les fonds commerciaux acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Dans une mise à jour du BOFiP datée du 8 juin 2022, l’Administration a étendu cette dérogation aux titulaires de BNC, permettant aux professionnels libéraux de déduire sur une période forfaitaire de dix ans les clientèles et patientèles acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

L'article 7 de la LFR 2022 (1) a institué une clause anti-abus au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds, commentée par l'Administration dans l'actualité du 21 décembre 2022 entraînant la modification du BOI-BIC-AMT-10-20.

Immobilisations et amortissements | Le droit temporaire d'amortir la clientèle d'un fonds libéral ne s'applique pas aux acquisitions de fonds entre entreprises dépendantes

Pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022, la possibilité d'amortissement temporaire ne s'applique pas aux fonds acquis auprès d'une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI ou auprès d'une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans les conditions définies au a du 12 de l'article 39 du CGI, sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds.

Ainsi, sont notamment exclues du champ du dispositif les situations dans lesquelles une personne physique apporte son entreprise individuelle, ou une branche complète d’activité, à une société qu’elle contrôle ou est amenée à contrôler à la suite de l’opération d’apport. 
Devraient également être exclues les options en faveur de l'IS des entrepreneurs individuels, qui sont fiscalement traitées de la même façon que l'apport des biens du patrimoine de l'entreprise individuelle à celui d'une EURL (BOI-BIC-CHAMP-70-10, n° 430, à jour du 23 novembre 2022).

Opérations antérieures : risques liés à la déduction d'amortissements consécutifs à une acquisition de fonds auprès d'une entreprise liée entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022.

L'Administration prend le soin de préciser que, s'agissant des fonds acquis entre entreprises dépendantes entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022 , le dispositif d'amortissement temporaire ne trouve en tout état de cause à s'appliquer que dans la mesure où l'opération n'a pas été réalisée pour des motifs exclusivement ou principalement fiscaux, c'est-à-dire en vue de bénéficier artificiellement de la déduction de l'amortissement comptable du fonds commercial acquis, mention visant à alerter les promoteurs et acteurs de tels montages du possible engagement de procédures spécifiques, abus de droit fiscal (visées aux articles L. 64 et L. 64 A du LPF) ou clause anti-abus générale (visée à l'article 205 A du CGI).

Date de mise en ligne jeu 22/12/2022 - 12:00 Liens ckeditor Immobilisations et amortissements | Le droit temporaire d'amortir la clientèle d'un fonds libéral ne s'applique pas aux acquisitions de fonds entre entreprises dépendantes Titre pour lien Immobilisations et amortissements | L'Administration commente la clause anti-abus relative au mécanisme temporaire d'amortissement des fonds Index public Chapeau

L'Administration commente, dans une actualité du 21 décembre 2022, le mécanisme de clause anti-abus concernant l'amortissement temporaire des fonds institué pour les acquisitions intervenues à compter du 18 juillet 2022, tout en prévenant les promoteurs et acteurs des acquisitions intervenues entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022 des risques liées aux opérations engagées artificiellement pour bénéficier de cette déduction. 

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Formalités | L'obligation de recourir au guichet unique électronique s'applique à compter du 1er janvier 2023

jeu, 22/12/2022 - 10:49
Formalités | L'obligation de recourir au guichet unique électronique s'applique à compter du 1er janvier 2023 silvain jeu 22/12/2022 - 10:49 Permission anonyme Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Fiscal Juridique Résumé

Le 1er janvier 2023 va marquer l'entrée en vigueur de deux mesures phares issues de la loi Pacte concernant les entreprises, dont la gestion a été confiée à l'INPI : l'obligation d'accomplir les formalités sur le guichet unique électronique et le déploiement du registre national des entreprises.

Corps privé Le nouveau guichet unique électronique obligatoire pour les formalités

Au 1er janvier 2023, les professionnels libéraux, comme toutes les entreprises, devront recourir au nouveau guichet unique électronique pour accomplir leurs formalités de création, modification ou cessation d'activité.

Ce guichet, entièrement dématérialisé, est accessible sur un site opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat.

https://procedures.inpi.fr 

Ou via le site https://formalites.entreprises.gouv.fr

A partir du 1er janvier 2023, ce site doit totalement remplacer les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) existant depuis les années 1980 et gérés par les réseaux consulaires, les greffes, l’Urssaf, la DGFiP. Il doit également se substituer aux sites internet mis en place par certains CFE, qui ne seront plus utilisables à partir de cette date. 

Plus généralement, le guichet électronique permettra à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …), quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc...). En fonction de la profession, il fera le lien entre les entreprises et certains valideurs.

Professionnels libéraux : la fin des formulaires PL et de certains sites

L’utilisation de ce site sera donc obligatoire au 1er janvier 2023 pour la création, la modification et la cessation d’une activité libérale, y compris pour les micro-entreprises. Ainsi, il ne sera plus possible d’utiliser les services du site cfe.urssaf.fr pour déclarer une création, une modification ou une cessation d’activité, ni le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour créer ou modifier une activité libérale exercée sous ce statut (ce dernier site reste actif pour déclarer en ligne et gérer les options). Les formulaires CERFA (notamment P0 PL, P2 PL, P4 PL) sont supprimés et remplacés par ce guichet électronique.

Coût d'accès et des formalités

L’accès au guichet est gratuit, et les formalités jusqu’à présent gratuites concernant les professionnels libéraux devraient le demeurer. Aussi, lorsqu’une formalité est payante (formalité au greffe par exemple), le règlement sera effectué par le déclarant directement sur le site de l’INPI. 

En pratique : premiers retours d'expérience

D'une manière générale, l'utilisation du site pour les créations d'activité est fluide, et permet même de vérifier la qualification théorique de l'activité (libérale, commerciale, artisanale) qui sera retenue selon le choix réalisé.

Les options fiscales sur le régime d'imposition des bénéfices et la TVA qui figuraient auparavant sur le formulaire P0 PL demeurent, avec la même importance que précédemment même ne s'il s'agit que de simples listes déroulantes ou cases à cocher. Est ajoutée l'option IS des entrepreneurs individuels, à manier avec une extrême précaution.

Difficultés en vue :

Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables a récemment alerté sur les difficultés et blocages rencontrées par le guichet unique, notamment pour les formalités de modification et de cessation d’entreprise, nécessitant en outre une signature électronique extrêmement sécurisée, reposant sur une certificat qualifié dont peu de dirigeants d’entreprise disposent. Un report de l’entrée en vigueur de l’obligation a été demandé, auquel il a été répondu qu’une procédure de secours pour les premiers mois de 2023 était envisagé.

Le nouveau registre national des entreprises

Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique, le registre national des entreprises, dont les données seront disponibles gratuitement et qui sera le site de référence de l’Etat pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national.

Ce registre, dont la gestion sera également opérée par l'INPI pour le compte de l’Etat, se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Il intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles. Les professionnels libéraux figureront donc sur ce registre.

Ce nouveau site internet sera accessible, à partir du 1er janvier 2023, à l’adresse https://registre.entreprises.gouv.fr.

Corps public Le nouveau guichet unique électronique obligatoire pour les formalités

Au 1er janvier 2023, les professionnels libéraux, comme toutes les entreprises, devront recourir au nouveau guichet unique électronique pour accomplir leurs formalités de création, modification ou cessation d'activité.

Ce guichet, entièrement dématérialisé, est accessible sur un site opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat.

https://procedures.inpi.fr 

Ou via le site https://formalites.entreprises.gouv.fr

A partir du 1er janvier 2023, ce site doit totalement remplacer les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) existant depuis les années 1980 et gérés par les réseaux consulaires, les greffes, l’Urssaf, la DGFiP. Il doit également se substituer aux sites internet mis en place par certains CFE, qui ne seront plus utilisables à partir de cette date. 

Plus généralement, le guichet électronique permettra à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …), quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc...). En fonction de la profession, il fera le lien entre les entreprises et certains valideurs.

Professionnels libéraux : la fin des formulaires PL et de certains sites

L’utilisation de ce site sera donc obligatoire au 1er janvier 2023 pour la création, la modification et la cessation d’une activité libérale, y compris pour les micro-entreprises. Ainsi, il ne sera plus possible d’utiliser les services du site cfe.urssaf.fr pour déclarer une création, une modification ou une cessation d’activité, ni le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour créer ou modifier une activité libérale exercée sous ce statut (ce dernier site reste actif pour déclarer en ligne et gérer les options). Les formulaires CERFA (notamment P0 PL, P2 PL, P4 PL) sont supprimés et remplacés par ce guichet électronique.

Coût d'accès et des formalités

L’accès au guichet est gratuit, et les formalités jusqu’à présent gratuites concernant les professionnels libéraux devraient le demeurer. Aussi, lorsqu’une formalité est payante (formalité au greffe par exemple), le règlement sera effectué par le déclarant directement sur le site de l’INPI. 

En pratique : premiers retours d'expérience

D'une manière générale, l'utilisation du site pour les créations d'activité est fluide, et permet même de vérifier la qualification théorique de l'activité (libérale, commerciale, artisanale) qui sera retenue selon le choix réalisé.

Les options fiscales sur le régime d'imposition des bénéfices et la TVA qui figuraient auparavant sur le formulaire P0 PL demeurent, avec la même importance que précédemment même ne s'il s'agit que de simples listes déroulantes ou cases à cocher. Est ajoutée l'option IS des entrepreneurs individuels, à manier avec une extrême précaution.

Difficultés en vue :

Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables a récemment alerté sur les difficultés et blocages rencontrées par le guichet unique, notamment pour les formalités de modification et de cessation d’entreprise, nécessitant en outre une signature électronique extrêmement sécurisée, reposant sur une certificat qualifié dont peu de dirigeants d’entreprise disposent. Un report de l’entrée en vigueur de l’obligation a été demandé, auquel il a été répondu qu’une procédure de secours pour les premiers mois de 2023 était envisagé.

Le nouveau registre national des entreprises

Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique, le registre national des entreprises, dont les données seront disponibles gratuitement et qui sera le site de référence de l’Etat pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national.

Ce registre, dont la gestion sera également opérée par l'INPI pour le compte de l’Etat, se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Il intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles. Les professionnels libéraux figureront donc sur ce registre.

Ce nouveau site internet sera accessible, à partir du 1er janvier 2023, à l’adresse https://registre.entreprises.gouv.fr.

Date de mise en ligne jeu 22/12/2022 - 12:00 Titre pour lien Formalités | L'obligation de recourir au guichet unique électronique s'applique à compter du 1er janvier 2023 Index public Chapeau

Le 1er janvier 2023 va marquer l'entrée en vigueur de deux mesures phares issues de la loi Pacte concernant les entreprises, dont la gestion a été confiée à l'INPI : l'obligation d'accomplir les formalités sur le guichet unique électronique et le déploiement du registre national des entreprises.

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Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023

ven, 16/12/2022 - 14:04
Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023 silvain ven 16/12/2022 - 14:04 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources BOFIP, actualité 2022-00145, 15 décembre 2022 Thème Fiscal BNC Résumé

Dans une mise à jour du BOFiP datée du 15 décembre 2022, l'Administration rapporte à compter du 1er janvier 2023 la doctrine administrative  permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires, alignant sa position sur plusieurs jurisprudences du Conseil d'Etat. A compter de l'imposition des revenus de 2023, ces associés relèveront donc obligatoirement de la catégorie des BNC, à l'exception de certains gérants majoritaires de SELARL et associés gérants de SELCA qui pourront continuer à déclarer leurs revenus selon les dispositions de l'article 62 du CGI.

Corps privé

Le Conseil d’État a posé, dans deux arrêts de 2013 et 2018, le principe de l’imposition des rémunérations des fonctions techniques perçues par les associés de SEL au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société dans la catégorie des BNC (CE, 8 décembre 2017, n° 409429. - dans le même sens, CE 16 octobre 2013, n°339822).

Toutefois, sans modification de la doctrine administrative, les associés concernés, dits associés professionnels internes, pouvaient encore se prévaloir d’une réponse ministérielle reprise au BOFiP pour déclarer fiscalement ces rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires (réponse ministérielle Cousin n° 39397 du 16 septembre 1996, reprise au BOI-RSA-GER-10-30, n° 510, 12 septembre 2012. - BOI-BNC-DECLA-10-10, n° 110, 11 mai 2022).

Mais pour opposable qu’elle demeurait, cette position apparaissait fragilisée par la jurisprudence du Conseil d'Etat. Plusieurs questions parlementaires écrites étaient restées sans réponse, et le débat revenait chaque année par le biais d'amendements déposés lors des discussions des lois de finances. 

Dans une mise à jour du BOFiP  datée du 15 décembre 2022, l'Administration vient d'aligner sa position sur la jurisprudence du Conseil d'Etat : elle rapporte, à la date du 1er janvier 2023, la doctrine administrative issue de la réponse ministérielle Cousin.

  • Jusqu’à l’imposition des revenus de 2022, les associés de SEL peuvent se prévaloir de la doctrine administrative pour justifier l’imposition des rémunérations des fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.
  • A compter de l'imposition des revenus de 2023, ces associés relèveront obligatoirement de la catégorie des BNC. Les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA peuvent toutefois continuer à déclarer leur rémunération selon les dispositions de l'article 62 du CGI, sauf si les rémunérations perçues au titre de leurs fonctions de gérance peuvent être distinguées de celles tirées de l’exercice de leur activité libérale.

 

Recommandation :

Nous recommandons, pour les associés déclarant en traitements et salaires et qui relèveront de la catégorie des BNC à compter des revenus de 2023, d'adhérer à un organisme agréé afin de bénéficier a minima de la sécurité fiscale des analyses obligatoires réalisées par ces organismes.

Corps public

Le Conseil d’État a posé, dans deux arrêts de 2013 et 2018, le principe de l’imposition des rémunérations des fonctions techniques perçues par les associés de SEL au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société dans la catégorie des BNC (CE, 8 décembre 2017, n° 409429. - dans le même sens, CE 16 octobre 2013, n°339822).

Toutefois, sans modification de la doctrine administrative, les associés concernés, dits associés professionnels internes, pouvaient encore se prévaloir d’une réponse ministérielle reprise au BOFiP pour déclarer fiscalement ces rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires (réponse ministérielle Cousin n° 39397 du 16 septembre 1996, reprise au BOI-RSA-GER-10-30, n° 510, 12 septembre 2012. - BOI-BNC-DECLA-10-10, n° 110, 11 mai 2022).

Mais pour opposable qu’elle demeurait, cette position apparaissait fragilisée par la jurisprudence du Conseil d'Etat. Plusieurs questions parlementaires écrites étaient restées sans réponse, et le débat revenait chaque année par le biais d'amendements déposés lors des discussions des lois de finances. 

Dans une mise à jour du BOFiP  datée du 15 décembre 2022, l'Administration vient d'aligner sa position sur la jurisprudence du Conseil d'Etat : elle rapporte, à la date du 1er janvier 2023, la doctrine administrative issue de la réponse ministérielle Cousin.

Date de mise en ligne ven 16/12/2022 - 12:00 Titre pour lien Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023 Index public Chapeau

Dans une mise à jour du BOFiP datée du 15 décembre 2022, l'Administration rapporte à compter du 1er janvier 2023 la doctrine administrative  permettant aux associés internes de sociétés d'exercice libéral (SEL) de déclarer la rémunération de leurs fonctions techniques dans la catégorie des traitements et salaires, alignant sa position sur plusieurs jurisprudences du Conseil d'Etat. A compter de l'imposition des revenus de 2023, ces associés relèveront donc obligatoirement de la catégorie des BNC, à l'exception de certains gérants majoritaires de SELARL et associés gérants de SELCA qui pourront continuer à déclarer leurs revenus selon les dispositions de l'article 62 du CGI.

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Redevances de collaboration | Ne pas indiquer le nom du bénéficiaire du chèque nuit gravement à la déduction de la dépense (CAA Paris, 02 décembre 2022)

ven, 16/12/2022 - 05:43
Redevances de collaboration | Ne pas indiquer le nom du bénéficiaire du chèque nuit gravement à la déduction de la dépense (CAA Paris, 02 décembre 2022) silvain ven 16/12/2022 - 05:43 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Sources CAA Paris, 02 décembre 2022, n° 20-00210 Thème Fiscal BNC Résumé

La Cour administrative d'appel de Paris rend un arrêt défavorable à un chirurgien-dentiste collaborateur qui, n'ayant pas pris les précautions formelles minimales vis-à-vis du titulaire en ne renseignant pas le nom du bénéficiaire sur le chèque de rétrocession, se voit opposer un motif de rejet de la déduction fiscale de la dépense encaissée par un tiers.

Corps privé

Les relations confraternelles entretenues entre professionnels dans le cadre d'un contrat de collaboration ne doivent pas empêcher les parties de respecter un minimum de formalisme pour assurer la sécurité des relations juridiques et de la déduction fiscale de la dépense chez le collaborateur. C'est ce qu'a pu constater à ses dépens un chirurgien-dentiste collaborateur qui s'est montré négligent lors de la remise des chèques de paiement de rétrocession.

Ce chirurgien-dentiste conclut un contrat de collaboration avec une SELARL, aux termes duquel celle-ci met à sa disposition un poste dentaire techniquement aménagé, et prend en charge les frais de fourniture et de traitement prothétique. En contrepartie de cette mise à disposition des locaux et des moyens matériels, le chirurgien-dentiste collaborateur s’engage à verser à la SELARL une quotité fixée à 60 % des honoraires perçus par lui au titre de son activité au sein du cabinet. 

Le chirurgien-dentiste déduit sur sa déclaration 2035, au titre de la redevance de collaboration des revenus de 2012 et 2013, des sommes s'élevant respectivement à 250 514 € et à 452 595 €. Après avoir exercé son droit de communication auprès du banquier de la SELARL, l'Administration fiscale relève que celle-ci a encaissé des chèques émis par le chirurgien-dentiste pour seulement 132 572 € et 137 557 €, et redresse donc le BNC du collaborateur de 117 942 € et 315 038 € correspondant à des chèques encaissés par des tiers. 

Contestant son redressement, le collaborateur excipe de sa bonne foi en produisant la déclaration 2035 indiquant un montant de recettes cohérent par rapport au contrat de collaboration, et soutient, expertises graphologiques à l’appui, que le gérant de la SELARL lui a demandé de ne pas inscrire le nom des bénéficiaires sur les chèques encaissés par des tiers. Ses arguments ne convainquent pas les magistrats de la Cour administrative d’appel de Paris, qui se retranchent derrière le rejet des instances pénales engagées pour rejeter sa demande.

Sans connaître plus en détail le contexte de cette affaire, on notera que, même pour un collaborateur qui pourrait en définitive ne pas être de mauvaise foi, l’imprudence consistant à ne pas indiquer le nom du bénéficiaire sur le chèque peut avoir d’importantes répercussions sur l’imposition de son bénéfice. 

Dans ce contexte, il n’est pas inutile de rappeler les documents et pièces  à conserver a minima pendant six ans dans le cadre de la justification des dépenses professionnelles déduites au titre des redevances de collaboration entre professionnels de santé :

  • le contrat de collaboration,
  • un document tenant lieu de facturation des redevances établi par le titulaire (lequel doit préciser la situation par rapport à la TVA, franchise en base ou sommes soumises),
  • la copie des chèques remis au nom du titulaire bénéficiaire,
  • un reçu daté et signé des sommes versées (figurant parfois sur le document tenant lieu de facture).
Corps public

Les relations confraternelles entretenues entre professionnels dans le cadre d'un contrat de collaboration ne doivent pas empêcher les parties de respecter un minimum de formalisme pour assurer la sécurité des relations juridiques et de la déduction fiscale de la dépense chez le collaborateur. C'est ce qu'a pu constater à ses dépens un chirurgien-dentiste collaborateur qui s'est montré négligent lors de la remise des chèques de paiement de rétrocession.

Ce chirurgien-dentiste conclut un contrat de collaboration avec une SELARL, aux termes duquel celle-ci met à sa disposition un poste dentaire techniquement aménagé, et prend en charge les frais de fourniture et de traitement prothétique. En contrepartie de cette mise à disposition des locaux et des moyens matériels, le chirurgien-dentiste collaborateur s’engage à verser à la SELARL une quotité fixée à 60 % des honoraires perçus par lui au titre de son activité au sein du cabinet. 

Le chirurgien-dentiste déduit sur sa déclaration 2035, au titre de la redevance de collaboration des revenus de 2012 et 2013, des sommes s'élevant respectivement à 250 514 € et à 452 595 €. Après avoir exercé son droit de communication auprès du banquier de la SELARL, l'Administration fiscale relève que celle-ci a encaissé des chèques émis par le chirurgien-dentiste pour seulement 132 572 € et 137 557 €, et redresse donc le BNC du collaborateur de 117 942 € et 315 038 € correspondant à des chèques encaissés par des tiers. 

Date de mise en ligne ven 16/12/2022 - 12:00 Titre pour lien Redevances de collaboration | Ne pas indiquer le nom du bénéficiaire du chèque nuit gravement à la déduction de la dépense (CAA Paris, 02 décembre 2022) Index public Chapeau

La Cour administrative d'appel de Paris rend un arrêt défavorable à un chirurgien-dentiste collaborateur qui, n'ayant pas pris les précautions formelles minimales vis-à-vis du titulaire en ne renseignant pas le nom du bénéficiaire sur le chèque de rétrocession, se voit opposer un motif de rejet de la déduction fiscale de la dépense encaissée par un tiers.

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ACTUplus : les actualisations du mois de décembre 2022

jeu, 15/12/2022 - 05:43
ACTUplus : les actualisations du mois de décembre 2022 silvain jeu 15/12/2022 - 05:43 Permission abonné Note personnelle

Les règles (à recopier en modèle) : on ne mentionne pas les seules mises à jour de renvois vers une actualité s'il n'y a pas un autre développement à côté (exemple la mise à disposition des avis de CFE). Sauf quand cela est nécessaire pour la compréhension.

 

Nouvel outil pratique | Lien
Texte

Ajout d'une jurisprudence | Lien
Réf Arrêt, texte.

Mise à jour | Lien
Résumé

Ajout d'une réponse ministérielle | Lien
Réf RM, résumé.

Nouvelle législation  | Lien
Réf lég,, résumé.

Nouveau paragraphe | Lien
 

 

Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Fiscal BNC Résumé

Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

Corps privé Bénéfices non commerciaux Qu'est-ce qu'une activité BNC ? Dépenses déductibles
  • Nouvel outil pratique | Fichiers d'aide à la ventilation finale des écritures Urssaf
    Mise en ligne d'un outil excel permettant de connaître l'exacte ventilation des sommes payées à l'Urssaf (charges sociales personnelles, CSG déductible, CSG non déductible / CRDS, autres impôts, cotisations syndicales et professionnelles), en recopiant la colonne de droite des annexes reçues détaillant les cotisations définitives de l'année N-1 et provisionnelles de l'année N.
  • Mise à jour | La déduction des cotisations personnelles obligatoires de l'exploitant
    Mise à jour concernant les bases et taux de calcul des cotisations (montant 2022).
  • Mise à jour | La déduction des autres impôts et taxes
    Mise à jour concernant les tranches de taxe sur les salaires due en 2022 et 2023.
    Mise à jour concernant la contribution à la formation professionnelle (montant 2022).
    Mise à jour concernant la taxe sur les véhicules de société (TVS) et son remplacement par deux taxes annuelles sur les véhicules affectés par une entreprise à l'exercice de son activité économique, codifiées aux articles L. 421-93 à L. 421-167 du CIBS. 
Exonération zones franches urbaines (ZFU) Exonération zones de revitalisation rurale (ZRR) Exonération de TVA des cours ou leçons
  • Ajout d'une jurisprudence | L'exonération de TVA cours ou leçons
    CAA Lyon, 24 novembre 2022, n° 21-02963, rejet de l'exonération pour un professeur de danse qui, s'il avait effectivement comptabilisé séparément les cours dispensés personnellement des autres prestations soumises - cours rémunérés par des structures, cours sous-traités, entrée à des spectacles, participation à des jurys - ne justifiait pas suffisamment de la concordance et de l'exactitude des recettes et du bien-fondé de la répartition opérée.
Corps public Bénéfices non commerciaux Qu'est-ce qu'une activité BNC ? Date de mise en ligne jeu 22/12/2022 - 12:00 Liens ckeditor Autres impôts et taxes déductibles Fichiers d'aide à la ventilation finale des écritures Urssaf Cotisations personnelles obligatoires de l'exploitant Condition de création ou reprise d'entreprise en ZRR Calcul de l'exonération Calcul particulier : activités non sédentaires Exonération de TVA cours ou leçons Distinction avec les activités salariées (TS) Bénéfices non commerciaux | Les associés d'une SEL à l'IS vont obligatoirement relever de la catégorie des BNC à compter du 1er janvier 2023 Titre pour lien ACTUplus : les actualisations du mois de décembre 2022 Index public Chapeau

Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

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Mise en ligne d'un nouveau fichier d'aide à la ventilation finale des écritures Urssaf

mer, 14/12/2022 - 06:18
Mise en ligne d'un nouveau fichier d'aide à la ventilation finale des écritures Urssaf silvain mer 14/12/2022 - 06:18 Permission anonyme Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Fiscal BNC Résumé

Les professionnels libéraux doivent, a minima en fin d'année, répartir leurs écritures URSSAF de charges et contributions personnelles payées tout au long de l'année entre les charges sociales personnelles, la CSG déductible, la CSG non déductible / CRDS, les autres impôts et les cotisation syndicales et professionnelles. Pour vous aider à réaliser cette répartition, nous mettons à votre disposition un outil excel qui permet de connaître l'exacte ventilation des sommes, en recopiant la colonne de droite des annexes reçues détaillant les cotisations définitives de l'année N-1 et provisionnelles de l'année N.

Corps privé

Fichiers d'aide à la ventilation des écritures Urssaf de fin d'année

NB : le fichier pour les revenus de 2022 réservé aux abonnés Premium jusqu'au mois de mars 2023.

Image Corps public

Fichiers d'aide à la ventilation des écritures Urssaf de fin d'année

NB : le fichier pour les revenus de 2022 réservé aux abonnés Premium jusqu'au mois de mars 2023.

Image Date de mise en ligne mer 14/12/2022 - 12:00 Liens ckeditor Fichiers d'aide à la ventilation finale des écritures Urssaf Titre pour lien Mise en ligne d'un nouveau fichier d'aide à la ventilation finale des écritures Urssaf Index public Chapeau

Les professionnels libéraux doivent, a minima en fin d'année, répartir leurs écritures URSSAF de charges et contributions personnelles payées tout au long de l'année entre les charges sociales personnelles, la CSG déductible, la CSG non déductible / CRDS, les autres impôts et les cotisation syndicales et professionnelles. Pour vous aider à réaliser cette répartition, nous mettons à votre disposition un outil excel qui permet de connaître l'exacte ventilation des sommes, en recopiant la colonne de droite des annexes reçues détaillant les cotisations définitives de l'année N-1 et provisionnelles de l'année N.

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Cotisations sociales | d'importants changements pour les professionnels libéraux affiliés à la Cipav

jeu, 01/12/2022 - 06:50
Cotisations sociales | d'importants changements pour les professionnels libéraux affiliés à la Cipav silvain jeu 01/12/2022 - 06:50 Permission abonné Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Social Résumé

Au 1er janvier 2023, le transfert du recouvrement des cotisations à l'Urssaf va s'accompagner de modifications substantielles concernant le calcul des cotisations retraite complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux adhérents de la Cipav. Si le nouveau calcul de la cotisation de retraite complémentaire entraîne une variation de celle-ci à la hausse ou à la baisse, une forte hausse est attendue pour la cotisation invalidité-décès de tous les adhérents de la Cipav.

Corps privé Collecte des cotisations : transfert à l'Urssaf

Dès le 1er janvier 2023, conformément à la LFSS 2022, l’Urssaf collectera les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav.​

LFSS 2022 - Le recouvrement et le contrôle des cotisations versées à la Cipav seront confiés aux Urssaf

La Cipav est la caisse de retraite des autres professions libérales réglementées : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts automobiles, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski.

La Cipav est aussi la caisse de retraite de toutes les autres professions libérales non réglementées (professeurs, conseils, coachs...) créées avant le 1er janvier 2019 (1er juillet 2018 pour les micro-entrepreneurs), lorsqu'elles n'ont pas exercé leur droit d'option en faveur du régime général de sécurité sociale des indépendants (droit d'option courant jusqu'au 31 décembre 2023).

Les professionnels libéraux relevant de la Cipav n'auront donc plus qu’un seul interlocuteur, l'Urssaf, pour la collecte et les services liés aux cotisations et contributions sociales personnelles.

Le changement est automatique : les professionnels libéraux concernés n'auront aucune démarche à effectuer, et recevront un seul et unique échéancier pour l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.

La périodicité et le moyen de paiement utilisés à partir du 1er janvier 2023 seront ceux utilisés actuellement par l’Urssaf (avec possibilité, indiquée sur le site internet de l'Urssaf, de le modifier d’ici la fin de l’année).

La Cipav reste la caisse de retraite et de prévoyance des professionnels libéraux concernés, mais ses missions seront recentrées autour de la gestion du dossier de retraite et de prévoyance, du versement des prestations et du conseil carrière des professionnels libéraux concernés.

 

Cotisation de retraite complémentaire : modification des modalités de calcul

Au 1er janvier 2023, la cotisation de retraite complémentaire ne sera plus forfaitaire et répartie en 8 classes, mais proportionnelles au revenu. En outre, elle sera calculée au premier euro, alors que les professionnels libéraux ne dépassant pas certains seuils pouvaient auparavant demander à être dispensés ou à bénéficier d'une réduction de la cotisation minimale.

Avant le 1er janvier 2023   Au 1er janvier 2023* Tranche Montant   Tranche Taux   Jusqu'à 26 580 € 1 527 € Réduction possible de cotisation (entre 100 % et 25 % de 0 à 24 314 €) Jusqu'à  43 992 €
(1 Pass) 9% De 26 581 € à 49 280 € 3 055 € De 49281 € à 57850 € 4 582 € Entre 43 992 € et 131 976 €
(entre 1 Pass et 3 Pass) 22% De 57851 € à 66400 € 7 637 € De 66401 € à 83060 € 10 692 € De 83060 € à 103180 € 16 802 € De 103180 € à 123300 € 18 329 € Au-delà de 123300 € 19 857 €

* Nouveaux barèmes applicables en 2023, sous réserve de la publication de l’arrêté portant approbation des modifications apportées aux statuts de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav).

Le calcul de la cotisation de retraite de base est inchangé.

Vers une hausse ou une baisse de la cotisation de retraite complémentaire à revenu constant

Ce nouveau mode de calcul rend plus lisible et équitable le calcul de la cotisation. En raison de l'effet pallier du mode de calcul antérieur, les gagnants et les perdants de cette réforme se trouvent dans toutes les catégories de revenus, car les économies ou surcoût de ne sont pas linéaires : globalement, ce nouveau calcul impacte plutôt à la baisse les professionnels situés au début de chaque ancienne tranche, et plutôt à la hausse ceux qui se situent à la fin d'une tranche comme le démontre le tableau ci-dessous. Les professionnels dont les revenus sont inférieurs à 24 314 € et qui demandaient à bénéficier de la réduction ou de la dispense constateront systématiquement une hausse de la cotisation.

Image

 

Cotisation invalidité-décès : avis de forte hausse

Autre changement important au 1er janvier 2023 : la cotisation invalidité-décès devient proportionnelle au bénéfice, avec une cotisation minimale, et n'est plus choisie en fonction d'un coût forfaitaire dans l'une des trois classes existantes (Classe A 76 €, Classe B 228 €, Classe C 380 €).

Avant le 1er janvier 2023   Au 1er janvier 2023* Tranche Montant   Tranche Taux Classe A 76 € Au choix de l'adhérent Cipav Jusqu'à  81 385 €
(1,85 Pass)
Assiette minimale de 16 277 €
(0,37 Pass) 0,50% Classe B 228 € Classe C 380 €

* Nouveaux barèmes applicables en 2023, sous réserve de la publication de l’arrêté portant approbation des modifications apportées aux statuts de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav).

Vers une hausse importante de la cotisation invalidité-décès

Ce nouveau mode de calcul, accompagné d'une modification des droits, va entraîner en 2023 une hausse substantielle de la cotisation invalidité-décès pour tous les adhérents Cipav, comme le démontre le graphique ci-dessous :

  • hausse minimale de 434 € jusqu'à 16 277 € de bénéfice (jusqu'à 738 € d'augmentation en cas de cotisation en classe A).
  • hausse minimale de 434 € à 3 689 € au-delà de 16 277 € de bénéfice (jusqu'à 3 993 € d'augmentation en cas de cotisation préalable en classe A).
Image Corps public Collecte des cotisations : transfert à l'Urssaf

Dès le 1er janvier 2023, conformément à la LFSS 2022, l’Urssaf collectera les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav.​

LFSS 2022 - Le recouvrement et le contrôle des cotisations versées à la Cipav seront confiés aux Urssaf

La Cipav est la caisse de retraite des autres professions libérales réglementées : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts automobiles, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski.

La Cipav est aussi la caisse de retraite de toutes les autres professions libérales non réglementées (professeurs, conseils, coachs...) créées avant le 1er janvier 2019 (1er juillet 2018 pour les micro-entrepreneurs), lorsqu'elles n'ont pas exercé leur droit d'option en faveur du régime général de sécurité sociale des indépendants (droit d'option courant jusqu'au 31 décembre 2023).

Les professionnels libéraux relevant de la Cipav n'auront donc plus qu’un seul interlocuteur, l'Urssaf, pour la collecte et les services liés aux cotisations et contributions sociales personnelles.

Le changement est automatique : les professionnels libéraux concernés n'auront aucune démarche à effectuer, et recevront un seul et unique échéancier pour l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.

La périodicité et le moyen de paiement utilisés à partir du 1er janvier 2023 seront ceux utilisés actuellement par l’Urssaf (avec possibilité, indiquée sur le site internet de l'Urssaf, de le modifier d’ici la fin de l’année).

La Cipav reste la caisse de retraite et de prévoyance des professionnels libéraux concernés, mais ses missions seront recentrées autour de la gestion du dossier de retraite et de prévoyance, du versement des prestations et du conseil carrière des professionnels libéraux concernés.

 

Cotisation de retraite complémentaire : modification des modalités de calcul

Au 1er janvier 2023, la cotisation de retraite complémentaire ne sera plus forfaitaire et répartie en 8 classes, mais proportionnelles au revenu. En outre, elle sera calculée au premier euro, alors que les professionnels libéraux ne dépassant pas certains seuils pouvaient auparavant demander à être dispensés ou à bénéficier d'une réduction de la cotisation minimale.

Date de mise en ligne jeu 01/12/2022 - 12:00 Liens ckeditor Protection sociale - Le recouvrement et le contrôle des cotisations versées à la Cipav seront confiés aux Urssaf Titre pour lien Cotisations sociales | d'importants changements pour les professionnels libéraux affiliés à la Cipav Index public Chapeau

Au 1er janvier 2023, le transfert du recouvrement des cotisations à l'Urssaf va s'accompagner de modifications substantielles concernant le calcul des cotisations retraite complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux adhérents de la Cipav. Si le nouveau calcul de la cotisation de retraite complémentaire entraîne une variation de celle-ci à la hausse ou à la baisse, une forte hausse est attendue pour la cotisation invalidité-décès de tous les adhérents de la Cipav.

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ACTUplus : les actualisations du mois de novembre 2022

jeu, 17/11/2022 - 19:01
ACTUplus : les actualisations du mois de novembre 2022 silvain jeu 17/11/2022 - 19:01 Permission abonné Note personnelle

Les règles (à recopier en modèle) : on ne mentionne pas les seules mises à jour de renvois vers une actualité s'il n'y a pas un autre développement à côté (exemple la mise à disposition des avis de CFE). Sauf quand cela est nécessaire pour la compréhension.

 

Nouvel outil pratique | Lien
Texte

Ajout d'une jurisprudence | Lien
Réf Arrêt, texte.

Mise à jour | Lien
Résumé

Ajout d'une réponse ministérielle | Lien
Réf RM, résumé.

Nouvelle législation  | Lien
Réf lég,, résumé.

Nouveau paragraphe | Lien
 

 

Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Fiscal Résumé

Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

Corps privé Bénéfices non commerciaux Qu'est-ce qu'une activité BNC ?
  • Ajout de deux jurisprudences | La distinction fiscale entre les activités libérales (BNC) et les activités salariées (TS)
    CAA Bordeaux, 13 avril 2021, n° 19-04025, refus d'admission du pourvoi par CE, 5 mai 2022, n° 454525, imposition dans la catégorie des BNC des interprètes-traducteurs collaborateurs du service public de la justice, dont le travail est accompli dans le cadre d'un service organisé par l'administration, mais qui agissent de façon indépendante.
    CE, 16 juillet 2021, n° 433578, imposition dans la catégorie des traitements et salaires des rémunérations de prestations se rattachant à l'exercice des fonctions de gérant minoritaire d'une SARL, même excédant les actes de gestion courante, dés lors qu'elles ne peuvent être regardées comme caractérisant l’exercice d’une activité libérale distincte des fonctions de gérant. 
2035 PLUS Plus et moins values professionnelles Exonération des plus-values de cession de branche complète d'activité
  • Mises à jour et ajout de jurisprudences | Les plus-values éligibles à l'exonération des plus-values de cession de branche complète d'activité de l'article 238 quindecies du CGI
    CAA Nantes, 27 mai 2021, 19-03799, éligibilité au régime d'exonération de la cession des cartes d'un agent commercial, devant être regardée comme un transfert complet des éléments essentiels de l'activité qui faisait l'objet d'une exploitation autonome tant chez le cédant que chez le cessionnaire. 
    CAA Bordeaux, 19 octobre 2021, n° 18-04882, éligibilité au régime d'exonération, compte tenu des conditions d'exercice sans personnel salarié ni matériel spécifique, de la cession de la clientèle d'une activité commerciale de négoce susceptible d'être regardée comme un transfert complet des éléments essentiels de l'activité d'une société, sans que les moyens matériels mis à sa disposition par la gérante, véhicule et téléphone portable personnels, ne présentent un caractère indispensable.
    CAA Lyon, 10 février 2022, n° 20-00016, non-éligibilité au régime d'exonération de la cession de la clientèle et du matériel d'une société, non susceptible d'être regardée comme une branche complète d'activité, le seul salarié indispensable à cette activité devenue accessoire ayant démissionné trois mois avant la cession, ce dont il résulte que la condition d'exploitation autonome n'était pas satisfaite au moment de la cession.
Recettes imposables
  • Ajout d'une jurisprudence | Les recettes à déclarer en BNC
    CAA Lyon, 01 septembre 2021, n° 21-02247, refus d'admission du pourvoi par CE, 03 juin 2022, n° 458116, RJF 8-9/22 n° 813, obligation de déclarer une recette sans tenir compte du reversement postérieur de celle-ci intervenu en raison d'une décision de justice, circonstance ouvrant seulement la faculté de déduire la perte de revenus résultant de cette décision au titre de l’année au cours de laquelle elle intervient.
Dépenses déductibles Exonération zones de revitalisation rurale (ZRR) Sociétés d'exercice
  • Ajout d'une jurisprudence | La répartition du résultat des sociétés de personnes
    CE, 18 octobre 2022, n° 462497, caractère en l'espèce non léonin d'une décision d'assemblée générale attribuant à certains associés la totalité des pertes enregistrées sur trois exercices clos en raison du caractère ponctuel de cette dérogation au pacte social (espèce concernant une société civile immobilière imposée dans la catégorie des revenus fonciers).
Fiches TVA professions libérales Principe d'assujettissement des professionnels libéraux Régime réel normal (CA3) Corps public Bénéfices non commerciaux Qu'est-ce qu'une activité BNC ?
  • Ajout de deux jurisprudences | La distinction fiscale entre les activités libérales (BNC) et les activités salariées (TS)
    CAA Bordeaux, 13 avril 2021, n° 19-04025, refus d'admission du pourvoi par CE, 5 mai 2022, n° 454525, imposition dans la catégorie des BNC des interprètes-traducteurs collaborateurs du service public de la justice, dont le travail est accompli dans le cadre d'un service organisé par l'administration, mais qui agissent de façon indépendante.
    CE, 16 juillet 2021, n° 433578, imposition dans la catégorie des traitements et salaires des rémunérations de prestations se rattachant à l'exercice des fonctions de gérant minoritaire d'une SARL, même excédant les actes de gestion courante, dés lors qu'elles ne peuvent être regardées comme caractérisant l’exercice d’une activité libérale distincte des fonctions de gérant. 
2035 PLUS Plus et moins values professionnelles Exonération des plus-values de cession de branche complète d'activité Date de mise en ligne ven 02/12/2022 - 12:00 Liens ckeditor Modalités de calcul Plus-values éligibles Distinction avec les activités salariées (TS) Principe d’assujettissement à la TVA des professionnels libéraux Recettes à déclarer en BNC Autres impôts et taxes déductibles Frais de contentieux Répartition du résultat Condition de création ou reprise d'entreprise en ZRR Déclarations trimestrielles Titre pour lien ACTUplus : les actualisations du mois de novembre 2022 Index public Chapeau

Jurisprudences, textes législatifs ou réglementaires, actualisations BOFiP, réponses ministérielles, nouveaux développements, retrouvez tous les mois une synthèse des principales modifications apportées à l'espace documentaire BNCplus.

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Un professionnel libéral déclarant selon le régime micro-BNC peut-il bénéficier des avantages fiscaux relatifs à l'acquisition de chèques-vacances ?

jeu, 17/11/2022 - 12:33
Un professionnel libéral déclarant selon le régime micro-BNC peut-il bénéficier des avantages fiscaux relatifs à l'acquisition de chèques-vacances ? silvain jeu 17/11/2022 - 12:33 Permission premium Auteur Rédaction Amapl (Silvain Durand) Thème Fiscal BNC Résumé

Un professionnel libéral déclarant selon le régime micro-BNC a ouvert en 2022 un compte ANCV et s'est octroyé des chèques-vacances pour 1 000 €. Il a payé 80 € de frais d'ouverture, 10 € de frais d'envoi et 10 € de commission. Peut-il profiter des mêmes déductions fiscales que les professionnels libéraux souscrivant une déclaration 2035 ? Si oui, comment déclarer les sommes concernées sur la déclaration 2042-C-PRO ?

Corps privé

Un professionnel libéral déclarant selon le régime micro-BNC a ouvert en 2022 un compte ANCV et s'est octroyé des chèques-vacances pour 1 000 €. Il a payé 80 € de frais d'ouverture, 10 € de frais d'envoi et 10 € de commission. Peut-il profiter des mêmes déductions fiscales que les professionnels libéraux souscrivant une déclaration 2035 ? Si oui, comment déclarer les sommes concernées sur la déclaration 2042-C-PRO ?

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Un professionnel libéral déclarant selon le régime micro-BNC a ouvert en 2022 un compte ANCV et s'est octroyé des chèques-vacances pour 1 000 €. Il a payé 80 € de frais d'ouverture, 10 € de frais d'envoi et 10 € de commission. Peut-il profiter des mêmes déductions fiscales que les professionnels libéraux souscrivant une déclaration 2035 ? Si oui, comment déclarer les sommes concernées sur la déclaration 2042-C-PRO ?

Date de mise en ligne jeu 17/11/2022 - 12:00 Url de destination /faq/un-professionnel-liberal-declarant-selon-le-regime-micro-bnc-peut-il-benef… Titre pour lien Un professionnel libéral déclarant selon le régime micro-BNC peut-il bénéficier des avantages fiscaux relatifs à l'acquisition de chèques-vacances ? Index public Brève ou commentaire Brève À la une ? Off
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