Modèles d'affichettes concernant la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un organisme mixte de gestion agréé par l'administration fiscale. », prévues par les articles 371 Z sexdecies et 371 LC de l'annexe 2 du CGI, modifiés par le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016.

Important : la mention sur l'affichette et dans la correspondance des chèques ou des cartes bancaires a un caractère alternatif et ne signifie pas que l'adhérent est tenu d’accepter nécessairement les deux moyens de paiement, mais au moins l’un des deux. Elle n'oblige donc pas les adhérents à se munir d'un terminal de paiement. Afin de marquer le caractère alternatif de l'obligation d'accepter les règlements, trois modèles d'affichette conformes au BOFiP sont donc disponibles.