Thématique : 
Type : 
Formation classique
Objectifs pédagogiques

Donner toutes les clefs au chef d'entreprise pour réagir du mieux possible en cas de contrôle fiscal

 

Contenu

* Conseils Généraux

* Les différentes voies de recours
   - La transaction
   - La déclaration Provisoire
   - Désignation des bénéficiaires

* Les contrôles : délais de reprise et prescription

 *L’ESFP Contrôle de la cohérence entre les revenus déclarés par une personne physique et sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie et les éléments de train de vie des membres du foyer fiscal.

* Le droit de communication des documents

* Le droit au silence

* La demande de contrôle

* Le passif injustifié

* Le data mining : numérisation des contrôles fiscaux (permet de trouver des corrélations ou des petterns entres de nombreuses bases de données)

Pré-requis : 

Aucun

Méthodes d'évaluation

Questionnaire d'évaluation

Horaires et durée : 
14h30 à 17h00 / 2H30
Accessibilité : 

Tous nos sites et toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap

Tarif : 

200 euros TTC pour les adhérents / 300 euros TTC
pour les non adhérents.

 

Nombre de participants : 
10
Public visé : 

Tout chef d'entreprise

Validation : 

Attestation de formation

Condition d'enregistrement : 

Feuille d'émargement

Formateurs :