CHAMP D’ APPLICATION
- Aux salariés qui bénéficient d'un arrêt de travail en application des dispositions prises pour l'application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale (salariés exposés aux covid 19 , personnes vulnérables, et arrêts pour garde d’enfant)
- Aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident
MESURE
Versement de l’indemnité complémentaire de l'article L. 1226-1 du code du travail sans condition d’ancienneté
L’article L 1226-1 du code du travail renvoie à l’article D 1226-1 qui prévoit les durées et montants (sous déduction des IJSS ) suivants :
Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de l’ ancienneté
Durée d'ancienneté dans l'entreprise ---- Durée maximum de versement des indemnités
de 1 à 5 ans 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)
de 6 à 10 ans 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
de 11 à 15 ans 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
de 16 à 20 ans 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
de 21 à 25 ans 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)
de 26 à 30 ans 160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)
31 ans et plus 180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)
DUREE DE LA MESURE
La mesure va viser les arrêts jusqu’au 31 août 2020
REMARQUE
A ce stade, le texte n’impose pas le maintien prévu par votre convention collective. Mais certaines branches pourraient prendre des accords en ce sens. Il est conseillé de se rapprocher de vos organismes de prévoyance pour vérifier si elles opèreraient ou non le remboursement à l’employeur de ces indemnités et sur quelles bases.
Mis à jour le 25 mars 2020 par Me Barbara Michel, avocat droit du travail T 04 66 70 11 77