Selon l’article 238 bis du code général des impôts, ouvrent droit à réduction d’impôt, les versements effectués par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit d’organismes d’intérêt général. Ces versements qualifiés de dépenses de mécénat sont traditionnellement définis comme un soutien matériel ou financier devant procéder d’une intention libérale. En revanche de tels versements qui sont des dons ne peuvent être accompagnés que de très faibles contreparties au profit de l’entreprise. Dans le cas contraire de tels versements sont qualifiés de dépenses de parrainage (publicité, sponsoring) exclus de la réduction d’impôt.

Dans une décision récente, le Conseil d’État a apporté des précisions sur les dépenses de mécénat ouvrant droit à réduction d’impôt et sur les éventuelles contreparties retirées par le donateur.

Dans le cas traité par la juridiction, il s’agissait d’une entreprise commerciale qui avait, au cours d’un exercice, effectué des versements au profit d’une association ayant pour objet la course automobile. Tenant à récompenser la générosité de son donateur, l’association avait pris la décision d’apposer en grosses lettres sur le capot du véhicule de course de l’association le nom de l’entreprise.

L’administration fiscale a alors considéré que les versements effectués par l’entreprise ne pouvaient être qualifiés de dépenses de mécénat au regard de la contrepartie retirée par l’entreprise donatrice. Au cas présent, l’administration fiscale a estimé qu’il s’agissait de dépenses de parrainage et donc de publicité n’ouvrant pas droit à la réduction d’impôt mais pouvant être déduites en tant que charge d’exploitation.

Appelé à trancher le litige, le Conseil d’État a précisé que les versements effectués par une entreprise en vue d’obtenir la réduction d’impôt mécénat ne doivent représenter pour l’entreprise « qu’une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé » (CE 20 mars 2020, n° 423664). En l’espèce, la juridiction administrative a considéré, que le bénéfice de la réduction d’impôt doit être apprécié au regard de l’éventuel avantage retiré par la société versante.

En d’autres termes, en présence de dépenses de mécénat la contrepartie accordée au donateur doit être relativement réduite au regard du montant des versements et l’entreprise versante ne doit pas bénéficier d’une exposition laissant supposer qu’il s’agit en réalité de dépenses de parrainage ou de dépenses publicitaires. Les dépenses de mécénat doivent relevées en priorité d’intentions libérales dénuées de contreparties.

Maitre Hervé Germa, avocat fiscaliste
Maitre Rostom Bensetti, avocat fiscaliste

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