Informations sur la saisie en ligne du nouveau formulaire de déclaration des loyers (DECLOYER)

Qu'est ce que la déclaration des loyers ?
Vous êtes tenu de faire figurer en annexe à votre déclaration 2035 les informations relatives à chacun des locaux pour lesquels vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont vous êtes locataire au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration : vous indiquez sur cette déclaration le loyer annuel, charges et taxes non comprises, pour l'année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration 2035.

Pourquoi cette déclaration ?
La déclaration des loyers a pour finalité de permettre la mise à jour permanente des valeurs locatives des locaux professionnels dont la révision a été engagée depuis 2013, et qui doit en principe entrer en vigueur pour l'établissement des bases de la CFE due au titre de 2017, sous réserve de l'application d'un mécanisme de lissage transitoire sur 10 ans des effets de cette révision. Cette procédure de révision comporte une première étape d'instauration d'une grille tarifaire par catégories de locaux et secteurs locatifs homogènes, puis annuellement une étape de mise à jour permanente des valeurs locatives à partir des déclarations des loyers. La déclaration des loyers pemettra donc à l'Administration de déterminer l'évolution moyenne des loyers de chaque catégorie de local.

Particularités
Cette déclaration, uniquement faite par télétransmission sur le formulaire DECLOYER, comporte 3 particularités :

  • Elle doit être faite uniquement pour les locaux  référencés après une requête qui a été faite par l'AMAPL, chargée de télétransmettre la déclaration 2035, auprès de la DGFiP.
  • Si vous êtes effectivement locataire des locaux référencés, vous indiquerez la situation Locataire (LOC) et déclarerez les loyers du 1er janvier au 31 décembre de l'année de dépôt de la déclaration, ce qui fait que vous déclarez des loyers qui ne sont pas encore payés.
    Ainsi, en annexe à la déclaration des revenus de 2015, vous devez déclarer les loyers pour l'année civile 2016 à reconstituer (du 1er janvier au 31 décembre 2016).
  • Les loyers doivent être déclarés HT et hors charges.

Rechercher la déclaration des loyers sur la saisie en ligne

Lors de la saisie en ligne sur le site de l'AMAPL, vous recherchez le formulaire DECLOYER ou CADECLOYER dans le menu déroulant.
Le formulaire DECLOYER ou CADECLOYER apparaîtra en principe entre les formulaires 2035B et 2069RCI.
S’il n’apparaît pas, vous n’avez en principe aucune obligation au titre de la déclaration des loyers. 
menuderoulant
Puis vous cliquez impérativement sur l’icône pour exporter dans ce formulaire les données reçues de l’Administration.
Après avoir vérifié les informations transmises par la DGFiP, vous remplissez le formulaire (v. ci-dessous). Attention, une erreur vous sera signalée si vous saisissez le formulaire sans avoir préalablement exporté les données.

Saisir en ligne la déclaration des loyers

(1)
Mode d'occupation du local :

Pour chaque local, vous devez obligatoirement renseigner le mode d'occupation du local en choisissant parmi l'une des sept situations d'occupation suivantes :

  • POC : Propriétaire occupant,
  • OTG : Occupation à titre gratuit,
  • LOC : Locataire,
  • LNO : Local connu de l'entreprise mais non occupé au titre de l'année de déclaration,
  • INC : Local inconnu de l'entreprise, si le déclarant ne connait pas le local,
  • DIF : Local exploité sous un bail unique ayant des surfaces et des utilisations différentes (nouveauté 2016),
  • MLO : Local dont le loyer ne reflète pas l'état du marché locatif (nouveauté 2016).

(2)
Montant du loyer du local

  • Vous devez obligatoirement renseigner le montant du loyer si le mode d’occupation du local est LOC (locataire).
    Vous pouvez également renseigner cette case si le mode d’occupation est MLO (local dont le loyer ne reflète pas l'état du marché locatif) mais ce n’est pas obligatoire puisque le montant indiqué ne sera pas pris en compte pour la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels.
    Vous indiquez alors le montant des loyers hors charges, hors taxes pour l'année civile de dépôt de la déclaration 2035 (du 1er janvier au 31 décembre de l'année de dépôt).
    Pour la déclaration 2035 des revenus de 2015, il s'agit donc du loyer annuel 2016, hors charge et taxe. Vous déclarez un loyer reconstitué si le montant du loyer de l'année n'est pas encore connu au moment de la déclaration (exemple : mois de janvier 2016 x 12).
  • Dans tous les autres cas (POC, OTG, LNO, INC, DIF), cette case doit impérativement être laissée vide, sous peine de rejet (ne pas inscrire 0 même en cas d'occupation à titre gratuit).

(3)
Date de fin d'occupation du local

A renseigner si vous quittez le local après le 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration (v. la foire aux questions sur notre guide 2035PLUS).

(4)
Précisions

Vous pouvez également apporter des précisions sur l'adresse du local et sur l'identification d'un nouveau propriétaire.
Ces précisions ne doivent concerner que le local référencé.

Une situation particulière (SCM, sous-location...) ? Consultez la foire aux questions sur notre guide 2035PLUS.