En France les relations entre l’administration et le contribuable reposent dans la majorité des cas sur le principe d’un système déclaratif. Le contribuable (Particulier, Entreprise) déclare. L’administration dispose d’un droit de contrôle. Les modalités de contrôle sont diverses : contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle du particulier (très souvent le dirigeant ou ses proches), le contentieux de l’évaluation… Un éventuel contrôle, dans le cadre d’une bonne gestion, doit être envisagé, voire programmé pour en limiter d’autant les conséquences. Cet atelier sera ainsi l’occasion d’envisager les bons réflexes face aux différentes procédures de redressement fiscal.

Atelier en visoconférence animé par Me Gilles Nahon, avocat spécialisé en droit fiscal et droit des sociétés
Vendredi 10 décembre de 9h à 10h

En partenariat avec UPE06

INSCRIPTION : c'est par ICI

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