La loi de finances pour 2024 a diminué le seuil de chiffre d’affaires et d’abattement pour les seules locations de meublés de tourisme non classés, respectivement à 15 000 € et 30 % (contre 77 700 € et 50 %). Les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes restent, dans le texte actuel et par un jeu de renvoi, soumis au premier plafond de chiffre d'affaires, soit 188 700 €.
Ces dispositions, en théorie applicables aux revenus de 2023 à déclarer en 2024, résultent selon le gouvernement lui-même d’une erreur matérielle dans le cadre de l’application de l’article 49-3. Les amendements défendus par le gouvernement devant le Sénat avaient en effet pour objet d’aligner le régime fiscal des locaux classés meublés de tourisme sur celui des autres locations de meublés de tourisme : il était prévu que le plafond de recettes de 188 700 euros soit abaissé à 77 700 euros et l’abattement réduit, passant de 71 à 50 %.
Si le ministre a annoncé son intention dans la presse de ne pas appliquer le texte dans l’immédiat (ce dont se font l’écho certains sites gouvernementaux), rien n’est moins sûr tant que n’intervient pas une publication officielle plus favorable que le texte de loi, dont la légalité pourrait par ailleurs être mise en doute.
En outre, pour ajouter à l’insécurité fiscale sur le régime des LMNP, en dehors même de toute loi de finances, une proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2024, prévoit de diminuer le seuil de chiffre d’affaires et l’abattement pour les locations de meublés de tourisme classés, respectivement à 30 000 € et 30 % (contre 188 700 € et 71 %). Le seuil de chiffre d’affaires et l’abattement des meublés de tourisme non classés seraient fixé de 15 000 € et 30 %, à savoir la version votée « par erreur » dans la loi de finances pour 2024.
Que faire en attendant ?
Dans l’attente, il peut être prudent, pour les loueurs de meublés de tourisme non classés, de demander le classement en meublé de tourisme auprès de la mairie afin de se réserver un argument pour tenter de continuer à bénéficier du régime qui devrait demeurer plus favorable (mais dans quelle proportion et jusqu’à quand ?) pour les locations de meublés de tourisme classés.
Rappelons que la location meublée peut être exonérée d’IFI sur les actifs (immeubles ou parts de sociétés) lorsqu’elle est qualifiée d’activité principale. Il en est ainsi quand les recettes annuelles dépassent 23 000 € et les bénéfices 50% des revenus professionnels.