En renseignant un bulletin d'adhésion, je demande à adhérer à l’association AMAP.L., à compter des revenus ou de l'année mentionné sur le bulletin, et à l’appui de ma demande :

M’engage à respecter les Statuts et le Règlement Intérieur à jour de l'Association, dont je reconnais avoir pris connaissance.

M’engage à informer l’association de tout changement intervenu concernant mon activité, ma forme juridique, mon identification, mon régime fiscal ou la tenue de mes documents comptables dans le mois qui suit cette modification.

M’engage à produire une comptabilité complète et à souscrire des déclarations sincères.

M’engage à suivre les recommandations faites par l’association, en particulier pour les titulaires de BNC relevant du régime de la déclaration contrôlée, à tenir les documents prévus à l’article 99 du Code général des impôts conformément à un plan respectant la nomenclature comptable des professions libérales prévue par l’arrêté du 30 janvier 1978

M’engage à communiquer à l’association les déclarations de résultats et leurs annexes, ainsi que toutes les autres déclarations, documents comptables et justificatifs sollicités dans le cadre des analyses réalisées par l’association.

Autorise l’association à utiliser mes données personnelles dans le strict cadre et pour la seule réalisation des services proposés par l’association, en ce compris la transmission d’informations particulières et générales sur l’activité et l’actualité de l’association, et à utiliser et transmettre de manière purement anonyme les données professionnelles figurant sur mes déclarations aux fins de réalisation d’études statistiques ou économiques.

En cas d'adhésion en ligne, règle par carte bancaire la cotisation annuelle de l’association, condition de mon adhésion en ligne.

Notes importantes

En cas de société d’exercice, un seul bulletin doit être établi au nom de la Société et une seule cotisation est due.

En cas d’exercice par un même contribuable d’activités relevant de régimes fiscaux différents (BIC, BA, BNC), une cotisation est due par activité exercée (même si un seul bulletin d’adhésion a été renseigné). 

Les cotisations payées sont définitives et ne font l’objet d’aucun remboursement.

Pour les adhérents non assistés d’un professionnel notamment, l'association tient à préciser qu’il pourra être convenu d’une facturation complémentaire en cas d’assistance dépassant le cadre des missions obligatoires couvertes par la cotisation, selon la grille tarifaire figurant sur le site internet de l’association. 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’association serait engagée par suite de l'inexécution d'une prestation couverte par la cotisation 2026, le montant de l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle l’adhérent pourrait prétendre, sera limité au préjudice direct et prévisible subi par celui-ci sans pouvoir excéder un montant égal à dix fois le tarif de la cotisation 2026 (en € TTC), reflétant la répartition des risques et l’équilibre économique choisi dans le cadre associatif.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.