Le contrat d’exercice en clinique créait en l'espèce pour le médecin les conditions d’une dépendance incompatible avec le bénéfice de l’exonération de l’article 44 quindecies du CGI.
L’exonération des bénéfices en ZRR de l’article 44 quindecies du CGI nécessite que l’entreprise ne soit pas créée dans le cadre de l’extension d'une activité préexistante, laquelle est caractérisée lorsqu’un contrat prévoit l’assistance d’un partenaire dans des conditions telles que l’entreprise nouvelle ou reprise se trouve placée dans une situation de dépendance.
Un chirurgien viscéral, qui avait conclu un contrat d’exercice avec une clinique située en ZRR, a demandé par voie de rescrit s’il pouvait bénéficier de l’exonération, puis a contesté la réponse négative de l’Administration devant le tribunal administratif, puis la cour administrative d'appel de Lyon.
Après examen des clauses du contrat d'exercice, la Cour administrative d’appel de Lyon en déduit que, même s’il conserve son indépendance professionnelle, le médecin ne peut pas prétendre au bénéfice de l’exonération car il est placé dans une situation de dépendance à l'égard de la clinique qui lui fournit les moyens techniques et le personnel sans lesquels il ne pourrait exercer son activité de chirurgie (CAA Lyon, 15 février 2024).
Solution à notre connaissance inédite. La situation est à rapprocher de celle des remplaçants dans le domaine médical ou paramédical (exonération refusée par l’Administration). En revanche, l’exonération est désormais expressément admise par l’Administration pour les collaborateurs libéraux indépendants disposant de leur clientèle propre.
A noter que l’exclusion des entreprises dépendantes ne figure pas dans le nouveau texte de l’article 44 quindecies A du CGI, concernant les entreprises créées ou reprises dans les nouvelles ZFRR à compter du 1er juillet 2024.
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