Ensuite d'une mise à jour du BOFiP du 28 août 2024, les médecins du secteur 1 peuvent réclamer l'application a posteriori des abattements 3 % et groupe III pour les revenus de 2021 et 2022.
Tirant les conséquences d'une jurisprudence de la CEDH du 7 décembre 2023 ayant déclaré inconventionnelle la majoration de 1,25 appliquée aux non-adhérents d'organismes agréés, l’Administration fiscale a, le 28 août 2024, rapporté les commentaires relatifs à l’articulation entre cette majoration et les déductions dont peuvent bénéficier les médecins conventionnés du secteur 1.
Autorisant le cumul des abattements 3% et groupe III avec la non-majoration pour les revenus antérieurs à 2023, l'Administration ouvre la voie aux réclamations pour bénéficier a posteriori de ces abattements, à condition de bien effectuer cette demande dans les formes et délais légaux (jusqu'au 31 décembre 2024 en bénéficier pour les revenus de 2021, et jusqu'au 31 décembre 2025 pour les revenus de 2022).
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Pour pouvoir bénéficier a posteriori de ces abattements, un médecin secteur 1, ou son conseil, doit :
- Déposer une déclaration 2035 rectifiée,
- Effectuer avant le 31 décembre une réclamation en bonne et due forme auprès du service des impôts des particuliers ou sur le compte Particuliers sur impots.gouv.fr.
Un exemple de courrier de réclamation est mis à la disposition des abonnés premium à notre documentation BNCplus (disponible gratuitement pour les partenaires conseils de 10 adhérents et plus, et moyennant un tarif réduit pour les autres).
Les adhérents sans conseil peuvent utilement se rapprocher de l'Amapl pour se faire assister dans cette démarche.