Accès plate forme pour la facturation électronique - Conditions du service
ARTICLE 1 - DESCRIPTION DU SERVICE DE PLATEFORME AGREEE DE FACTURATION ELECTRONIQUE
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique entrant en vigueur au 1er septembre 2026, l’AMAPL (ci-après dénommée « l’Association ») a recherché une solution permettant à ses Membres Adhérents de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, en leur permettant de recevoir et traiter des factures électroniques émises par des tiers, d’émettre des factures électroniques de manière ponctuelle (« à la volée ») et d’assurer la transmission des données requises à l’Administration fiscale.
Le service proposé comprend :
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La mise à disposition au Membre Adhérent de l'AMAPL, ci-après dénommé l’Adhérent(e), de l’accès à une plateforme agréée (PA) pour la réception, l’émission et la transmission des factures électroniques conformément à la réglementation fiscale française, qui a été choisie par l’Association dans le cadre d’un contrat de partenariat avec l’éditeur de logiciel AGIRIS, ci-après dénommé l’Editeur, commercialisant une solution sous le nom de EFACTURE, exploitée via la société CECURITY.COM (75, rue Saint Lazare, 75 009 Paris – 434 330 338), ci-après dénommée la Solution.
- Le pouvoir donné par l’Adhérent(e) à l’Association afin d’accomplir, en son nom et pour son compte, toutes les démarches nécessaires à son inscription à la plateforme EFACTURE, et pour la désigner en qualité de plateforme agréée (PA) dans le cadre su service.
- L’assistance technique courante aux jours et horaires d’ouverture de l’Association.
L’assistance technique comprend l’assistance relative à l’utilisation de la Solution, les accès à divers supports documentaires et multimédia permettant l’utilisation de la Solution, ainsi que la prise en charge dans un délai raisonnable suivant leur criticité des incidents ou anomalies de fonctionnement portées à la connaissance de l’Association.
L'Editeur a notamment garanti à l’Association une exploitation conforme aux obligations réglementaires, dans un environnement sécurisé, assurant le contrôle des accès, la continuité du service, le stockage minimal et la protection des données.
Le Membre Adhérent reconnaît avoir pris connaissance que la Solution répond exclusivement à des besoins standards et limités, et qu’elle ne saurait couvrir des fonctionnalités avancées telles que par exemple gestion des fichiers clients, émission de devis, factures récurrentes ou gestion des relances.
L’utilisation de la Solution est soumise aux présentes conditions générales, et en complément aux conditions d’utilisation de la plateforme de traitement de factures électroniques disponibles sur le site internet Agiris (https://www.agiris.fr/documents-de-reference). Les présentes Conditions générales prévalent sur toutes autres conditions, notamment d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de l’Association.
ARTICLE 2 – ACCES A LA PLATEFORME
Les conditions d’utilisation de la plateforme de traitement des factures électroniques sont disponibles sur le site internet Agiris (https://www.agiris.fr/documents-de-reference).
Bien que la Solution fonctionne sur la plupart des matériels et systèmes standards, il incombe à l’Adhérent(e) de vérifier l’adéquation de celui-ci à son environnement technique en tenant compte notamment des spécificités des matériels et systèmes nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci.
Le droit d’accès et d’utilisation de la Solution est accordé à l’Adhérent(e) à titre exclusif, personnel et non transmissible. La Solution est utilisée sous la seule direction, sous le seul contrôle et sous la seule responsabilité de l’Adhérent(e), pour des besoins professionnels.
L’Adhérent(e) s’engage à ne pas divulguer ses éléments d’identification, il est entièrement responsable de l’usage, de la conservation et de la confidentialité de ces éléments, ainsi que des conséquences d’une quelconque divulgation, même involontaire. La responsabilité de l’Association ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de ces éléments d’identification. L’utilisation du mot de passe unique constitue la preuve de l’identité du titulaire du compte et de son consentement au traitement de l’opération.
L’Association ne saurait être tenue responsable :
- en cas de divulgation du code d’identification et du mot de passe à une tierce personne.
- de toutes conséquences comptables, fiscales et/ou financières dues aux difficultés ou à l’impossibilité d’utilisation de la solution causée par une défaillance de l’Editeur.
- en cas d’interruption des prestations pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d’un tiers.
- en cas de non-respect des procédures de consultation à distance.
- des conséquences d’une opposition formulée par téléphone, par mail ou par écrit qui n’émanerait pas de l’Adhérent(e) lui-même.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE
L’Association s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations de mise à disposition décrites aux présentes. Elle est soumise à une obligation de moyens.
L’Association ne saurait être tenue responsable si l’Adhérent(e) refusait de suivre les recommandations données suite à la détection d’une anomalie.
La responsabilité de l’Association ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles, qui n’incluent pas les préjudices dont la survenance n’est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou l’inexécution du présent contrat. De convention expresse entre les Parties, constituent des dommages indirects pour lesquels l’Association ne pourra être tenue responsable : perte d'exploitation, perte de bénéfice ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le logiciel, atteinte à l’image. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Association serait engagée par suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, ou pour toute autre cause de son fait, le montant de l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle l’Adhérent(e) pourrait prétendre, sera limité au préjudice direct et prévisible subi par l’Adhérent(e). Cette indemnisation ne pourra, en tout état de cause, excéder un montant égal à vingt (20) fois le montant hors taxes de la facturation annuelle relative au service concerné.
L’Adhérent(e) et l’Association reconnaissent que le prix stipulé à l’article 5 reflète la répartition des risques et l’équilibre économique choisi, et que le contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. Les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.
ARTICLE 4 - DUREE
Le contrat prend effet à la date de sa signature et est conclu jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Il est renouvelable par période d’une année par tacite reconduction, sauf dénonciation envoyée par Lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties moyennant un délai de préavis de deux mois (dénonciation à envoyer avant le 31 octobre d’une année N pour l’année N+1).
Le contrat pourra être résilié de plein droit en cas de non-paiement du prix dans les conditions figurant à l’article 5, ainsi qu’en cas de résiliation anticipée, pour quelque cause que ce soit, de la convention de partenariat conclue entre l’Editeur et l’Association.
ARTICLE 5 - PRIX
Le coût du service décrit à l’article 1, pour la durée décrite à l’article 4, est fixé à 60 € hors taxes par année civile. Au titre de la première année, la facturation sera calculée prorata temporis en fonction du nombre de mois de mise à disposition de la Solution, à l’exclusion du mois initial. Toute remise commerciale sera indiquée sur la facture.
Ce coût ne comprend pas la cotisation à l’Association, qui pourra néanmoins figurer, au choix de l’Association, sur la même facture.
Les services non décrits dans l’article 1 pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire, après accord entre l’Adhérent(e) et l’Association (par exemple, formations spécifiques de remise à niveau ou perfectionnement en cours de contrat, intervention sur une question complexe dépassant le cadre courant...).
Toute modification tarifaire décidée par l’Association sera portée par tous moyens à la connaissance de l’Adhérent(e) avant le 30 septembre de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1.
Sauf accord particulier entre les parties, le premier service ne sera ouvert qu'après réception du paiement. Le Service est ensuite facturé d’avance annuellement, payable en une seule fois dans un délai d’un mois sauf indication particulière sur la facture ou accord particulier entre les parties. Le défaut de paiement pourra entraîner la suspension de l'accès au service, puis 15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, l'Association pourra prononcer la résiliation de plein droit du contrat ouvrant droit à son profit à une indemnité égale au montant des sommes restant dues.
ARTICLE 6 - REVERSIBILITE
En cas de cessation du contrat, l’Adhérent(e) pourra récupérer ses données selon les modalités définies par l’Editeur, qui ne garantit pas la compatibilité avec des solutions tierces, dans le respect de la réglementation imposée en la matière.
ARTICLE 7 - DONNEES PERSONNELLES RGPD
Les conditions relatives à la protection des données personnelles sont indiquées sur le site de l’Amapl (https//www.amapl.com).
ARTICLE 8 - EVOLUTION DES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
Toute évolution des présentes conditions de souscription seront portées par tous moyens à la connaissance de l'Adhérent(e) avant le 30 septembre de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1.
ARTICLE 9 - COMPETENCE TERRITORIALE
En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
