CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’ORGANISME DE FORMATION AMAPL
1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) et de participation ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formation par l’Amapl (ci-après dénommée organisme de formation) au Client.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente et de participation. Sauf dérogation formelle expresse de l'organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Ces conditions générales de vente sont susceptibles de mise à jour en cours d'exercice. Ces modifications n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du Client.
Ces conditions générales de vente et de participation concernent les formations présentielles et distancielles. Les formations peuvent être réalisées dans des locaux mis à disposition par l'organisme de formation ou en distanciel par visioconférence. Le choix entre la formation présentielle ou distancielle est du seul ressort de l’organisme de formation notamment en raison de l’évolution du risque sanitaire qui peut amener l’organisme de formation à transformer une formation en présentiel en formation en distanciel sans que le Client ne puisse annuler sa participation de ce fait.
2- Modalités d'inscription et documents contractuels
Sauf demande particulière, toute commande de formation doit être exprimée via le formulaire d’inscription en ligne sur le site internet www.amapl.com dans l’espace formation.
Elle est ferme et définitive et emporte l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s'engage à faire en sorte que lui-même et/ou les participants mentionnés sur les formulaires d'inscription soient présents aux dates, lieux et heures prévus.
Pour toute inscription un accusé de réception est automatiquement adressé au Client. Une convention de formation est ensuite établie entre les parties. Cette convention ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le Client est tenu de retourner un exemplaire de la convention de formation revêtue de sa signature à l'organisme de formation.
À la confirmation de la tenue de la session au plus tard 5 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes les informations pratiques relatives à sa formation notamment les dates, horaires et le lieu de formation ainsi qu’un questionnaire de positionnement afin de cerner ses besoins.
A la fin du mois qui suit la formation, l'organisme de formation adresse au Client la facture de la formation ainsi que l'attestation de présence.
3- Modalités de formation
L’organisme de formation est libre d'utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix qui relève de sa seule compétence. Les durées des formations et le nombre maximum de participants sont précisés sur le site internet www.amapl.com pour chaque module et sessions de formation.
Pour la qualité de la formation sont définis un nombre minimum et/ou un nombre maximum de participants.
Les participants des formations sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement du site de formation. L'organisme de formation se réserve le droit sans indemnité de quelque nature que ce soit d'exclure tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation ou qui manquerait gravement au règlement intérieur.
Le lieu d'exécution de la formation est précisé dans le formulaire d'inscription.
Pour les formations en visioconférence ou à distance, le Client devra s'assurer préalablement et durant toute la session de formation de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme de formation à distance et/ou le site de visio conférence et ne pourra se prévaloir d'une incompatibilité ou d'un défaut d'accès aux services. Le client déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de la transmission d'informations par le réseau Internet et les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il est entièrement responsable de la gestion et l'utilisation des identifiants et mots de passe communiqués lors de la session de formation, de leur conservation et de leur utilisation. Par conséquent, l’organisme de formation ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l'identifiant et du mot de passe. Le client ne pourra en aucun cas mettre la session de formation à disposition d'un tiers et s'interdit toute autre utilisation particulière, toute adaptation, modification, traduction arrangement diffusion de compilations sans que celle-ci soit limitative.
Le support pédagogique ne saurait être considéré comme exhaustif sur la matière ou la thématique de la formation et l’organisme de formation ne saurait donc être tenu responsable de tout oubli ou imprécision. L’organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une mise à jour de son support après la formation.
4- Prix de vente
Le prix des formations est indiqué en euros HT (TTC) sur le formulaire d'inscription.
Tout cycle ou parcours commencé est dû dans son intégralité.
Dans tous les cas, les frais d’inscriptions couvrent tout ou partie des frais pédagogiques (animateur, support fournitures nécessaires à la formation) et des frais de pause. Ils ne comprennent pas sauf mention contraire, les frais de repas, transports et hébergements éventuels.
5 - Conditions de règlement et de prise en charge
Les factures sont payables à réception par chèque ou virement.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur sont exigibles de plein droit ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.
En cas d'absence ou de retard de règlement, l'organisme de formation se réserve le droit de refuser la participation à la session de formation et/ou de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu'à apurement du compte. L'organisme de formation pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit ni bénéficier d'un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement partiel sera imputé par priorité à l'extinction de la dette la plus ancienne.
En cas de prise en charge du paiement par un OPCO, il appartient au Client de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande.
6 – Annulation-modification-report des formations
Par l’organisme de formation
L’organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter sans indemnité d’aucune sorte une formation notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est insuffisant et d'en informer le client au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de la formation.
L’organisme de formation peut être amené à annuler pour cause de force majeure une formation telle que pandémie, grève des transports, confinement, restrictions à la liberté de déplacement. Il s’engage alors à organiser une session de formation dans les meilleurs délais.
Report de participation ou remplacement du participant par le client
Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une formation sans frais si la demande est formulée par écrit au moins 10 jours avant la date de la formation. L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l'organisme de formation auprès du client.
En cas d'annulation de la participation par le Client entre 10 jours et 4 jours avant la date de début de la formation le client acquittera 50% du prix de la formation.
En cas d'absence à la formation, de retard ou de participations partielles, d'abandon pour tout autre motif que la force majeure, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa formation.
Le Client peut demander le remplacement du participant sans frais jusqu'à la veille de la formation. Il appartiendra alors au Client de vérifier l'adéquation du profil des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.
7 - Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de l'organisme de formation.
Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à l'autorisation préalable de l'organisme de formation.
Le client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents, y compris en interne au sein de sa structure.
8 – Responsabilité
Le client est seul responsable du choix de la formation. La responsabilité de l'organisme de formation peut être engagée en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée au préjudice direct subi par le client, à l'exclusion de tout préjudice indirect et notamment toute perte de chance de clientèle, de résultat d'exploitation, préjudice commercial. Dans l'hypothèse où la responsabilité de l’organisme de formation viendrait à être reconnue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l'organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le client au titre de la formation concernée.
9- Données personnelles
L’organisme de formation s'engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et traiter et utiliser ces données dans le respect des dispositions applicables du RGPD.
Les personnes physiques disposent d’un droit d'accès, de rectification d'effacement de portabilité des données ainsi que de limitation et d'opposition au traitement et d'organisation du sort de ces données après son décès. Ses droits peuvent exercer conformément aux modalités prévues dans la charte RGPD. Les droits prévus ci-dessus s'exercent auprès de l'organisme de formation à l'adresse e-mail suivante : formation@amapl.com ou à l’adresse suivante Amapl 242 rue Claude Nicolas Ledoux 30900 Nîmes.
Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie et hébergées au sein de l'espace économique européen. En cas de sous-traitance, l'organisme de formation s'engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des dispositions applicables de l'ensemble des obligations visées au présent article.
Les données collectées sont les suivantes :
- des données à caractère personnel concernant le participant aux fins de réalisation et de suivi de la formation de prospection et promotion.
- la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des participants.
- des données à caractère personnel aux fins de délivrance et de suivi de la formation
- des données à caractère personnel afin d'assurer la promotion des services dans le cadre de démarche de prospection.
10- Dispositions générales
L'acceptation des présentes conditions générales vaut également acceptation du règlement intérieur applicable à toute session de formation.
Si l'une quelconque des clauses des conditions générales était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité, ni des présentes conditions générales de vente, ni de la formation concernée.
Le fait de ne pas revendiquer l'application d'une des dispositions des présentes conditions générales de vente, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
L’organisme de formation est autorisé à sous-traiter totalement ou partiellement l'exécution des prestations, objet du présent contrat.
L'organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale non commerciale et/ou les marques du client du groupe dont il fait partie comme référence commerciale sur tout support dans un but marketing publicitaire sans autorisation préalable du client. Il renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil. Le client ne pourra intenter aucune action plus d'un an après la survenance de son fait générateur.
Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français.