Modèles d'affichettes concernant la mention « Membre d'un organisme mixte de gestion agréé par l'administration fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom », prévues par les articles 371 Z sexdecies et 371 Y de l'annexe 2 du CGI, modifiés par le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016.

Important : la mention sur l'affichette et dans la correspondance des chèques ou des cartes bancaires a un caractère alternatif et ne signifie pas que l'adhérent est tenu d’accepter nécessairement les deux moyens de paiement, mais au moins l’un des deux. Elle n'oblige donc pas les adhérents à se munir d'un terminal de paiement.

Afin de marquer le caractère alternatif de l'obligation d'accepter les règlements, soit par chèques, soit par carte bancaire, trois modèles d'affichette conformes au BOFiP sont disponibles.