Conditions

Des recettes < 77 700 € et une option pour le régime de la déclaration contrôlée

Cette réduction d’impôt s’applique en année N aux adhérents qui pourraient relever du régime micro-BNC parce que les recettes de l'année N-2 ou N-1 sont inférieures au seuil du régime micro-BNC, mais qui ont choisi d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée (en raison du dépôt d’une déclaration 2035 ou d’une option antérieure).

En revanche, elle ne s’applique pas aux adhérents soumis au régime de la déclaration contrôlée de plein droit : sociétés sauf EURL et SELARL à associé unique, titulaire d’une charge ou d’un office ministériel (notaire, huissier de justice etc…).

Position de l'Administration
Pour le bénéfice de cette réduction d’impôt, l’Administration a précisé que les recettes de l’année N devaient également être inférieures au seuil du régime micro-BNC (position sous entendue au BOI-IR-RICI-10, n° 20, interprétation en dernier lieu confirmée par la DGFiP dans une réponse du 25 avril 2023 apportée à un OGA à la suite d'une position contraire de la DDFiP de Meurthe et Moselle du 15 décembre 2022).

A notre avis
Cette dernière interprétation ne nous semble pas totalement conforme à l'esprit initial de ce dispositif, qui visait à encourager les professionnels à opter pour des régimes réels en les incitant à transmettre leur déclaration à un organisme tiers agréé par l'Administration fiscale en recourant le cas échéant aux services d'un professionnel de la comptabilité. Si l'adhérent a exercé ou renouvelé une option pour le régime de la déclaration contrôlée pour les revenus de l'année N parce qu'il se situait en dessous des limites au titre des années précédentes, il devrait donc pouvoir prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt pour les dépenses exposées au titre de cette même année N.

Dans l'attente de réponses générales et opposables de l'Administration sur ce point, il est recommandé, pour les professionnels qui appliqueraient la réduction d'impôt au cas particulier, de formuler une demande de rescrit en ce sens auprès de l'Administration fiscale ou bien d'établir une mention expresse sur la déclaration.

L'adhésion à l'Amapl

Cette réduction d'impôt s'applique si vous êtes adhérent de l'Amapl. Il est désormais possible d'adhérer à l'Amapl sans contrainte de délais, à savoir tout au long de l'année (communication aux fédérations d'OGA du 04 juin 2024).

A notre avis
Cette réduction d'impôt sera applicable, sous réserve de respect des seuils, aux associés de sociétés d'exercice libéral (associés de SEL) qui devront déclarer la rémunérations de leurs fonctions techniques perçues à compter du 1er janvier 2024 dans la catégorie des BNC.

Montant de la réduction d'impôt

Les dépenses éligibles

Les dépenses suivantes sont admises au bénéfice de la réduction d’impôt :

• Les sommes versées à l’Amapl,
• Les honoraires versés à un professionnel de la comptabilité concernant l’activité libérale.
• Les achats et frais concourant directement à l'établissement de la comptabilité (achats de livres comptables, documentation).

Les acquisitions d’immobilisations sont en revanche exclues (par exemple, les acquisitions de matériels de micro-informatique, caisses enregistreuses, etc...).

Calcul de la réduction d'impôt

La réduction d’impôt est égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion à l'AGA ou l'OMGA, plafonnée à 915 € par an.

Jusqu’à 1 373 € de dépenses éligibles, la réduction d’impôt est donc égale à 2/3 de ces dépenses. Au-delà de 1 373 € de dépenses éligibles, la réduction d’impôt est égale à 915 €.

Imputation de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dans la limite de son montant, et ne peut pas entraîner une restitution d'impôt. Les montants admis en réduction d'impôt ne sont pas déductibles du bénéfice. 

En pratique, cette réduction d'impôt, qui n'est pas reportable, présente donc un intérêt si votre foyer fiscal est effectivement imposable et que le montant de l'impôt sur le revenu est supérieur au montant de la réduction d'impôt.

Modalités déclaratives

Sur votre déclaration 2035

Les dépenses admises au bénéfice de la réduction d'impôt ne peuvent pas être déduites du bénéfice (CGI, art. 93, 1 4°). Elles sont donc :

• Déduites intégralement sur les lignes correspondantes de l'annexe 2035A :
  - ligne « Honoraires ne constituant pas des rétrocessions »,
  - ligne « Fourniture de bureau, frais de documentation, correspondance et de téléphone »,
  - ou toute autre ligne selon la nature de la dépense.
• Réintégrées fiscalement aux 2/3 sur la ligne « Divers à réintégrer » de l'annexe 2035B, dans la limite de 915 €.
  Le montant doit en principe être détaillé sur une note annexe jointe à la déclaration de résultats. 

Vous pouvez indiquer le montant de la réduction d’impôt sur le formulaire 2069-RCI, à la rubrique Autres réductions ou crédits d’impôt (AUT). Cette pratique n’est toutefois pas obligatoire.

Sur votre déclaration 2042

Le montant de la réduction d'impôt est ensuite reporté sur la déclaration n° 2042C PRO,  case 7FF en indiquant le nombre d'exploitations sur la case 7FG.