1/ Contrat de collaboration ou d’association : attention à la clause de non concurrence
     - définition
     - si est prévue une contrepartie financière
     - si n’est pas prévue une contrepartie financière

2/ Détermination du prix dans le cadre d’une association ou de cession de patientèle
     - Prix selon le domaine d’activité
     - Méthodes de calcul (mathématique ou empirique)
     - Modulations du prix

* Conseils Généraux

* Les différentes voies de recours
   - La transaction
   - La déclaration Provisoire
   - Désignation des bénéficiaires

* Les contrôles : délais de reprise et prescription

 *L’ESFP Contrôle de la cohérence entre les revenus déclarés par une personne physique et sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie et les éléments de train de vie des membres du foyer fiscal.

* Le droit de communication des documents

* Le droit au silence

* La demande de contrôle