Engagements des adhérents (BIC BA)

Produire une comptabilité sincère et complète de l’activité.
Déclarer les résultats et leurs annexes selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC). S'engager à ce titre à donner mandat à l’association pour les adhérents ne télétransmettant pas la déclaration de résultats et ses annexes par leurs propres moyens.
Communiquer à l’association les déclarations de résultats et leurs annexes, ainsi que toutes les autres déclarations, documents comptables et justificatifs sollicités dans le cadre des analyses et contrôles réalisés par l’Association.
Répondre aux contrôles réalisés et à toutes les observations et remarques, suivre les recommandations faites par l'AMAPL.
Informer l’association de tout changement intervenu concernant l'activité, la forme juridique, l'identification, le régime fiscal ou la tenue des documents comptables dans le mois qui suit cette modification.
Respecter les Statuts et le Règlement intérieur de l’association.
Faire figurer sur la correspondance ou tout autre document destiné à la clientèle les mentions concernant l'acceptation des paiements par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom. Apposer une affichette portant ces mêmes mentions dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ou la patientèle (salle d'attente, bureau...).