Un décret du 22 décembre 2020 prévoit et assouplit les règles relatives à la communication professionnelle des chirurgiens-dentistes. Maître Calandra, avocate au barreau nous précise ce qui est désormais autorisé.
Selon l’article 238 bis du code général des impôts, ouvrent droit à réduction d’impôt, les versements effectués par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit d’organismes d’intérêt général. Ces versements qualifiés de dépenses de mécénat sont traditionnellement définis ...
La loi pacte relative à la croissance et à la transformation des entreprises adoptée définitivement le 11 avril 2019 réformait de manière significative l’épargne retraite en souhaitant refondre totalement les produits d’épargne retraite existants jusqu’à présent et notamment représentés par :
