La loi de finances pour 2021 a introduit de nombreuses réformes en matière de fiscalité locale.
Ces réformes font suite aux annonces gouvernementales destinées à relancer l'économie et à réduire les impôts de production qui pèsent sur toutes les entreprises. Article écrit par Me Rostom Bensetti, avocat fiscaliste le 25.03.21
La transition énergétique au cœur des crédits d'impôts des particuliers mais aussi des entreprises. Article écrit par Me Rostom Bensetti, avocat fiscaliste le 01.03.21
Tentative d'escroquerie en cours
La direction départementale des finances publiques du Gard informe d'une tentative d'escroquerie en cours au plan national.
Un décret du 22 décembre 2020 prévoit et assouplit les règles relatives à la communication professionnelle des chirurgiens-dentistes. Maître Calandra, avocate au barreau nous précise ce qui est désormais autorisé.
Selon l’article 238 bis du code général des impôts, ouvrent droit à réduction d’impôt, les versements effectués par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit d’organismes d’intérêt général. Ces versements qualifiés de dépenses de mécénat sont traditionnellement définis ...
